Six morceaux pour violon seul, suivi d’un ca

priccio pour alto seul, par H. Vieuxtemps. ln-4<». {Brandus et C^.)

454. Troun de laire et quès aco, chansonnette, par Ch. Pourny, paroles de Villemer-Delormel. In-4”. {L, Batfilot.)

TABLE ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS D’OEUVRES MUSICALES DÉCLARÉES

Brody (Al.), 450.

Broustet (E.), 449.

Brun (Aug.), 450.

Fontaine (L.), 451.

Macaluso (Ed.), 451.

Geng (Ch.), 452.

Pourny (Ch.), 442, 454.

Chatau (H.), 443, 447.

Collin (L.), 444, 445.

Dassier (Alfr.), 441.

Desormes (L.), 446.

l.ajarte (Th. de), 452.

Lefebvre (Ch.), 448.

Le Tellier (Ch.), 441.

Leterrier (E.), 452.

Vanloo (A.), 452.

Vieuxtemps (H.), 453.

Villemer-Delormel, 442, 443, 444, 445, 447, 454.

LIMPOT SUR LE PAPIER

Les délégués du comité d’action contre l’impôt sur le papier ont été entendus, mercredi, 21 novembre dernier, par la commission du budget.

Etaient présents, M. Hachette, vice-président du comité, remplaçant M. H. L. Dumont, président, empêché, MM. Jousset, Colombier, Gratiot et Le Bailly, membres du comité.

M. Hachette a exposé à la commission tous les inconvénients que présente un impôt dont la répartition est inégale, dont le système de perception est vexatoire, qui pèse d’une manière excessive sur l’éducation populaire, et qui ne produit pas plus de 6 à 7 millions nets au Trésor, par an.

Il a insisté sur le tort fait à l’industrie nationale par la concurrence étrangère, notamment dans le cas oü certains magasins de nouveautés font imprimer à l’étranger de nombreux prospectus, qui entrent en France par la poste sans payer d’impôt.

MM. Jousset et Gratiot, chacun à son point de vue spécial, ont développé à leur tour les arguments qui militent en faveur de la suppression de l’impôt.

M. Sadi-Garnot, président, et quelques membres de la commission du budget, ont échangé avec les délégués diverses observations témoignant de tout l’intérêt que leur inspire l’industrie papetière et ont exprimé le regret que la situation budgétaire ne permît de proposer aucun dégrèvement pour l’année 1884.

Malgré leurs instances, les délégués n’ont pu obtenir que le rapport de la commission du budget fît mention, comme les années précédentes, d’un dégrèvement possible pour l’avenir. (Monite^ir de la Papeterie.)

FAITS DIVERS

Nous avons reçu de M. Jousset, président de la Chambre des imprimeurs, les deux lettres qui suivent. Nous nous empressons de les pu-

blier en déclarant que nous nous associons de grand cœur au sentiment qui les a dictées.

« Paris, le 27 novembre 1883.

« Cher monsieur,

(( Le journal le Figaro a cru devoir faire imprimer en Angleterre le numéro illustré qu’il prépare.

« Il a entrepris de justifier cette mesure par l’impossibilité où il était, dit-il, de trouver à Paris ou en France une maison capable de l’imprimer dans les conditions qu’il trouvait en Angleterre, et il en a pris occasion pour faire une réclame à son numéro au détriment de la typographie française, qu’il trouve arriérée et dont le relèvement, dit-il, d’un ton dogmatique, sera la conséquence de la mesure qu’il a prise et de l’exemple qu’il a donné 1

« Il va même jusqu’à nommer quelquesunes des principales maisons de Paris comme incapables d’exécuter son numéro illustré, alors qu’il ressort des renseignements que nous avons recueillis que cette impression ne leur a même pas été proposée.

« Le Figaro a absolument le droit de confier ses impressions à qui bon lui semble, même à la Chine si cela lui fait plaisir, mais il nous a paru qu’il ne lui était pas permis d’essayer de de justifier un acte, regrettable en définitive, par des considérations absolument erronées, des critiques imméritées et des leçons dont notre industrie n’a aucun besoin.

a Nous avons, en conséquence, adressé la lettre suivante au journal le Figaro qui, jusqu’à présent, ne l’a pas insérée, et que nous croyons convenable de porter à votre connaissance.

« Veuillez agréer nos salutations empressées.

« Pour la Chambre des imprimeurs,

« Le préMenty

« G. Jousset. »

« Paris, le 23 novembre 1883.

« Monsieur le rédacteur en chef,

« La Chambre de,s imprimeurs s*est émue des deux articles contenus dans vos numéros des 20 et 21 novembre courant, d’ofi résulte-

CHRONIQUE

rait que le Figaro a dû confier Timpre^sion du numéro illustré qu’il prépare à l’industrie anglaise, par suite de l’impossibité oîi il se trouvait de l’obtenir de la typographie parisienne dans les mêmes conditions.

« Ces articles tendent donc à établir la supériorité des impressions anglaises, au point de vue de la rapidité et du bon marché de l’exécution, et jettent par là même un certain discrédit sur la typographie parisienne.

« Des assertions venant d’un journal aussi répandu que le vôtre méritent qu’on les discute.

« Certes, nous pensons comme vous que le vrai patriotisme ne consiste pas a à nous pro- « clamer toujours à tort et à travers les pre- « miers du monde entier » ; ce serait, en effet, s’endormir dans une confiance trompeuse; mais il ne consiste pas non plus, croyons-nous, dans l’exagération des doctrines contraires, dans l'ahandon des produits français, et dans un dénigrement non justifié.

« Nous ne méconnaissons pas votre droit absolu, indiscutable et indiscuté de confier vos | impressions à la typographie anglaise ou à | toute autre, mais il nous est permis de dire que vous l’outrepassez, étant donné votre énorme publicité, en mettant sur le compte de l’infériorité ou de la cherté des produits français le motif de la mesure que vous avez prise.

« De ce que quelques maisons n’ont pas pu, dites-vous, ou peut-être n’ont pas voulu, se charger de vos impressions, il n’en résulte pas ‘absolument que ces travaux n’eussent pu être exécutés en France; la conséquence n’est pas forcée.

« Ces refus ou impossibilités ne sauraient donc servir de base à la critique de toute la typographie française ou parisienne; nous avons d’ailleurs dans les mains les lettres de quelques-unes des maisons que vous nommez, établissant que votre travail ne leur a même pas été proposé.

« Eh bien, nous pouvons vous donner l’assurance que beaucoup de maisons, que nous ne nommerons pas, afin de ne pas être soupçonnés de vouloir faire une réclame, eussent été honorées d’exécuter votre numéro illustré et s’en fussent tirées, comme prix et comme exécution, à votre pleine satisfaction et à celle du public, par la raison que les éléments de nos prix de revient sont à peu près les mêmes qu’en Angleterre, que les ouvriers dont nous disposons égalent, s’ils ne surpassent, en habileté les ouvriers anglais, et que nos machines ne le cèdent en rien aux machines anglaises. C’est ce que reconnaissent nos voisins que vous érigez aujourd’hui en maîtres quand il nous chargent de leurs tirages et de la fabrication de leurs machines, ce qui arrive assez fré- ’quemment.

« Nous avons vu une partie de votre numéro illustré; il est bien exécuté, mais il ne présentait aucune difficulté dont l’industrie française n’eût pu se tirer à son honneur dans les conditions de prix que vous avec dû fixer.

« Le Figaro, ou plutôt M. Périvier, nous engage en outre, monsieur le rédacteur en chef, à voir et à étudier ce qui se fait à l’étranger et à passer le détroit; ce sont là d’excellents conseils bien qu’ils aient déjà servi, c’est vous dire que nous ne les avons pas attendus pour voir I et étudier ce que font nos voisins, et que, dus- I sions-nous lui enlever une illusion, votre pu- ; blication n’y aura été pour rien, j « Un conseil en vaut un autre : le Figaro nous engage à voyager, nous l’engagerons au contraire à rester en France, et en regardant j autour de lui, il trouvera facilement pour l’im- I pression de ses publications le bon marché et la belle exécution qu’il doit aussi avoir à cœur d’obtenir.

« Nous comptons, monsieur le rédacteur en chef, sur une impartialité et une courtoisie dont le Figaro a déjà donné de nombreuses preuves pour insérer une lettre qui nous est I dictée par l’intérêt d’une corporation dont la défense nous est confiée.

« Veuillez agréer, monsieur le rédacteur en chef, l’expression de nos sentiments les plus distingués.

« Pour la Chambre des imprimeurs,

« Le président,

« G. JOÜSSET. »

VENTES PUBLIQUES

Le samedi 8 décembre 1883, à deux heures précises du soir. — Catalogue de livres anciens et modernes de littérature, beaux-arts et histoire, provenant en partie de la bibliothèque de feu M. Frédéric Villot, dont la vente aura lieu à Paris, hôtel des commissaires-priseurs, 9, rue Drouot, salle n° 4. — Libraire : A. Durel.

Le lundi 10 décembre 1883, à deux heures et demie très précises du soir. — Catalogue d’une importante collection d’autographes provenant du cabinet de M. Baylé, dont la vente aura lieu à Paris, hôtel des Commissaires-Priseurs, rue Drouot, salle n® 9. — Libraires : Paris, Étienne Charavay; Londres, A. W. Thibaudeau.

Le ^ecvétflire-Gérant, Hi.anchoi.

Pa,'”'— "Tvii PO’hI et Uiinrinnlir , me rie» < « rffTids a «!!/• filiii»;

72* Année, 2* Série.

15 Décembre 1883

CHRONIQUE

DU JOURNAL GÉNÉRAL

DE L’IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE

AU CERCLE DE LA LIBRAIRIE, DE L’IMPRIMERIE ET DE LA PAPETERIE

DOCUMENTS OFFICIELS

LOI relative à V élection des juges consulaires.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : •

Article premier. — Les membres des tribunaux de commerce seront élus par les ci-* toyens français commerçants patentés ou associés en nom collectif depuis cinq ans au moins, capitaines au long cours et maîtres de cabotage ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans, directeurs de compagnies françaises anonymes de finance, de commerce et d’industrie, agents de change et courtiers d’assurances maritimes, courtiers de marchandises, courtiers interprètes et conducteurs de navires institués en vertu des articles 77, 79 et 80 du code de commerce, les uns et les autres après cinq années d’exercice, et tous, sans exception, devant être domiciliés depuis cinq ans au moins dans le ressort du tribunal.

Sont également électeurs, dans leur ressort, les membres anciens ou en exercice des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, les présidents anciens ou en exercice des conseils de prud’hommes.

Art. 2. — Ne pourront participer à l’élection ;

1° Les individus condamnés soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles pour faits qualifiés crimes par la loi ;

2® Ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustractions Chronique. 1883.

commises par les dépositaires de deniers publics, attentats aux mœurs;

3® Ceux qui ont été condamnés à l’emprisonnement pour délit d’usure, pour infraction aux lois sur les maisons de jeu, sur les loteries et les maisons de prêt sur gages, ou par ap-plication de l’article de la loi du 27 mars 1851, de l’article de la loi du 5 mai 1855, ' des articles 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857, et de l’article 1®*^ de la loi du 27 juillet 1867;

4° Ceux qui ont été condamnés à l’emprisonnement par application des lois du 17 juillet 1857,. du 23 mai 1863 et du 24 juillet 1867 sur les sociétés; -

5® Les individus condamnés pour \é‘i délits ' prévus aux articles 400, 413, 414, 4i /, 418, 419, 420, 421, 423, 433, 439, 443, du code pénal et aux articles 594, 596, 597 du code ' de commerce ;

6° Ceux qui ont été condamnés à un emprisonnement de six jours au moins ou à une amende de plus de 1,000 fr. pour infraction^ aux lois sur les douanes, les octrois et les contributions indirectes, et à l’article 5 de la loi du 4 juin 1859, sur le transport, par la poste, des valeurs déclarées;

7° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu dq ^|^cisions judiciaires;

8° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par des jugements rendus à Tétranger, mais exécutoires en France;

9° Et généralement tous les individus privés du droit de vote dans les élections politiques.

Art. 3. — Tous les ans, la liste des électeurs du ressort de chaque tribunal sera dressée pour chaque commune par le maire, assisté de deux conseillers municipaux désignés par le conseil, dans la première quinzaine du mois de septembre; elle comprendra wüs les

CHRONIQUE

électeurs qui rempliront, au septembre, les conditions exigées par les articles précédents.

Art. 4. — Le maire enverra la liste ainsi préparée au préfet et au sous-préfet, qui fera déposer la liste générale au greffe du tribunal de commerce, et la liste spéciale de chacun des cantons du ressort au greffe de chacune des justices ,de paix correspondantes : Tun et l’autre dépôt devant être effectués trente jours au moins avant l’élection. L’accomplissement de ces formalités sera annoncé, dans le même délai, par affiches apposées à la porte de la mairie de chaque commune du ressort du tribunal.

Ces listes électorales seront -communiquées sans frais à toute réquisition.

Art. 5. — Pendant les quinze jours qui suivront le dépôt des listes, tout comhlerçant patenté du ressort, et en général tout ayant droit compris dans l’article t®»* pourra exercer ses réclamations, soit qu’il se plaigne d’avoir été indûment omis, soit qu’il demande la radiation d’un citoyen indûment inscrit. Ces réclamations seront portées devant le juge de paix du canton, par simple déclaration au greffe de la justice de paix du domicile de l’électeur dont la qualité sera mise en question. Cetté déclaration se fera sans frais et il en sera donné récépissé.

Le juge de paix statuera sans opposition ni appel dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné, par les soins du juge de paix lui -même, à toutes les parties intéressées.

La sentence sera, le jour même, transmise au npaire de la commune de l’intéressé, lequel en fera audit intéressé la notification dans les vingt-quatre heures de la réception.

Toutefois, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle d’une question d’état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858 du code de procédure.

Les actes judiciaires auxquels l’instance devant le juge de paix donnera lieu ne seront pas soumis au timbre et seront enregistrés gratis.

Art. 6. — La décision du juge de paix pourra être déférée à la cour de cassation dans tous les cas par ceux qui y auront été parties, et, en outre, dans le cas où le jugement ordonnerait l’inscription, sur la liste, d’une personne qui n’y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Le pourvoi ne sera recevable que s’il est formé dians les dix jours de la notification de la

décision. Il ne sera pas suspensif. 11 sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix jours qui suivront et jugé d’urgence, sans frais ni consignation d’amende. L’intermédiaire d’un avocat à la cour de cassation ne sera pas obligatoire.

Les pièces et mémoires fournis par les parties seront transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation.

La chambre civile de la cour de cassation statuera définitivement sur le pourvoi.

Art. 7. — La liste rectifiée, s’il y a lieu, par suite de décisions judiciaires, sera close définitivement dix jours avant l’élection. Cette liste servira pour toutes les élections de l’année.

Art. 8. — Sont éligibles aux fonctions de président, déjugé et de juge suppléant, tous les électeurs inscrits sur la liste électorale âgés de trente ans, et les anciens commerçants français ayant exercé leur profession pendant cinq ans, au moins, dans l’arrondissement et y résidant.

Toutefois nul ne pourra être élu président s’il n’a exercé pendant deux ans les fonctions de juge titulaire, et nul ne pourra être nommé juge s’il n’a été juge suppléant pendant un an.

Art. 9, — Le vote aura lieu par canton, à, la mairie du chef-lieu. Dans les villes divisées en plusieurs cantons, le maire désignera, pour chaque canton, le local où s’effectueront les opérations électorales et déléguera, pour y présider, l’un de ses adjoints ou l’un des conseillers municipaux.

L’assemblée électorale sera convoquée par le préfet du département dans la première quinzaine de décembre au plus tard. Elle sera présidée par le maire ou son délégué assisté de quatre électeurs, qui seront les deux plus âgés et les deux plus jeunes des membres présents. Le bureau, ainsi composé, nomme un secrétaire pris dans l’assemblée. Il statue sur toutes les questions qui peuvent s’élever dans le cours de l’élection.

Cette assemblée pourra être divisée en plusieurs sections par arrêté du préfet, sur l’avis conforme du conseil général, dans les localités où cette division sera jugée, nécessaire.

Le préfet pourra, par arrêté pris sur l’avis conforme du conseil général, convoquer les électeurs de deux cantons au chef-lieu de l’un de ces cantons en une seule assemblée électorale, qui sera présidée par le maire de. ce chèflieu. “

Art. 10. -r- Le président sera élu au scrutin individuel.

Les juges titulaires et les juges suppléants seront nommés au scrutin de liste, mais par dès bulletins distiûcts déposés dans des boîtes séparées. .

CHRONIQUE

Ces élections auront lieu simultanément.

Aucune élection ne sera valable au premier tour de scrutin, si les candidats n’ont pas obtenu la majorité des suffrages exprimés, et si cette majorité n’est pas égale au quart des électeurs inscrits.

Si la nomination n’a pas été obtenue au premier tour, un scrutin de ballottage aura lieu quinze jours après, et la majorité relative suffira, quel que soit le nombre des suffrages.

La durée de chaque scrutin sera de six heures; il s’ouvrira à dix heures du matin et sera fermé à quatre heures du soir.

Art. 11. — Le président de chaque assemblée proclame le résultat de l’élection et transmet immédiatement au préfet le procès-verbal des opérations électorales.

Dans les vingt-quatre heures de la réception des procès-verbaux, le résultat général de l’élection de chaque ressort est constaté par une commission siégeant à la préfecture et composée ainsi qu’il suit :

Le préfet, président;

Le conseillèr général du chef-lieu du département, et, dans le cas où le chéf-lieu est divisé en plusieurs cantons^ le plus âgé des conseillers généraux du chef-lieu ; en cas d’absence ou d’empêchement des conseillers généraux, le conseiller d’arrondissement ou le plus âgé des conseillers d’arrondissement du cheflieu ;

Le maire du chef-lieu du département ou l’un de ses adjoints, en cas d’empêchement ou d’absence.

Dans les trois jours qui suivront les constatations des résultats électoraux par la commission ainsi composée, le préfet transmettra au procureur général près la cour d’appel une copie certifiée du procès-verbal de l’ensemble des constatations et une autre copie, également certifiée à chacun des greffiers des tribunaux de commerce du département.

Le préfet transmettra également le résultat des opérations électorales à tous les maires des chefs-lieux de canton, qui devront les faire afficher à la porte de la maison commune.

Dans les cinq jours de l’élection, tout électeur aura le droit d’élever des réclamations sur la régularité et la sincérité de l’élection. Dans les cinq jours de la réception du procès-verbal, le procureur général aura le même droit.

Ces réclamations seront communiquées aux citoyens dont l’élection serait attaquée et qui auront le droit d’intervenir dans les cinq jours de la communication. Elles seront jugées sommairement et sans frais dans la quinzaine pai: la cour d’appel dans le ressort de laquelle rélection a eu lieu.

L’opposition ne sera pas admise contre l’arrêt rendu par défaut et qui devra être signifié.

Le pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu ne sera recevable que s’il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un effet suspensif et sera instruit suivant les formes indiquées à l’article 6.

Art. 12. — La nullité partielle ou absolue de l’élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :

1° Si l’élection n’a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;

2° Si le scrutin n’a pas été libre, ou s’il a été vicié par des manœuvres frauduleuses;

3° S’il y a incapacité légale dans la personne de l’un ou de plusieurs des élus.

Sont applicables aux élections faites en vertu du présent article les dispositions des articles 98, 99, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 10«, 109, 110, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 de la loi du 15 mars 1849.

Art 13. — L’article 623 du code de commerce est maintenu; toutefois le président, quel que soit, au moment de son élection, le nombre de ses années de judicature comme juge titulaire, pourra toujours être élu pour deux années, à l’expiration desquelles il pourra être réélu pour une seconde période de même durée.

Art. 14. — Dans la quinzaine de la récèption du procès-verbal, s’il n’y a pas de réclamations, ou dans la huitaine de l’arrêt statuant sur les réclamations, le procureur général invite les élus à se présenter à l’audience de la cour d’appel, qui procède publiquement à leur réception et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres.

Si la cour ne siège pas dans l’arrondissement où le tribunal de commerce est établi, et si les élus le demandent, elle peut commettre, pour leur réception, le tribunal civil de l’arrondissement, qui y procédera en séance publique, à la diligence du procureur de la République.

Le procès-verbal de cette séance est transmis à la cour d’appel, qui en ordonne, l’insertion dans ses registres. Le jour de l’installation publique du tribunal de commerce, il est donné lecture du procès-verbal de réception.

Art. 15. — Le rang à prendre dans le tableau des juges et des suppléants sera fixé par l’ancienneté, c’est-à-dire par le nombre des années de judicature avec, ou sans interrup-^ tion, et, entre les juges élus pour la prerhière fois et par le même scrutin, par le nombre de ivoix que chacun d’eux aura obtenu dans Sélection, et, en cas d’égalité de suffrages, la priorité appartiendra au plus âgé.

Les jugements seront .rendus par trois juges

212 CHRONIQUE

au moins; un juge titulaire fera nécessairement partie du tribunal, à peine de nullité.

Art. 16. — Lorsque, par suite de récusation ou d’empêchement, il ne restera pas un nombre suffisant de juges ou de suppléants, le président du tribunal tirera au sort, en séance publique, les noms des juges complémentaires pris dans une liste dressée annuellement par le tribunal.

Cette liste, oîi ne seront portés que des éligibles ayant leur résidence dans la ville ou, en cas d’insuffisance, des électeurs ayant légalement leur résidence dans la ville où siège le tribunal, sera de SO noms pour Paris, de 25 noms pour les tribunaux de neuf membres, et de 15 noms pour les autres tribunaux.

Les juges complémentaires seront appelés dans l’ordre fixé par un tirage au sort, fait en séance publique par le président du tribunal, entre tous les noms de la liste.

Art. 17, — Dans les villes de Paris et de Lyon, ii y aura autant de collèges électoraux qu’il y a d’arrondissements.

Le vote aura lieu dans chaque mairie d’arrondissement sur les listes électorales dressées conformément aux dispositions de la présente loi.

Dans les circonscriptions suburbaines comprises dans les départements de la Seine et du Rhône, les élections auront lieu au chef-lieu de canton, conformément aux règles précédemment établies.

Art. 18. — Il sera procédé à une élection générale dans les formes et délais prescrits par la présente loi.

A cette première élection, le président, la moitié des juges et des suppléants dont le tribunal sera composé, seront nommés pour deux ans; — la seconde moitié des juges et des suppléants sera nommée pour un an ; — aux élections postérieures, toutes les nominations seront faites pour deux ans; — le tout * conformément aux dispositions de l’article 622 du code de commerce.

Les présidents et les juges en exercice au moment où aura lieu cette élection seront éligibles, sans quùl soit tenu compte des années de judicature pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions.

Art. 19. — Les pouvoirs des juges actuels sont maintenus jusqu’à l’installation de ceux qui doivent les remplacer.

Art. 20. — Il sera statué par une loi spéciale sur le mode d’élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures.

Art. 21. — Toutes dispositions antérieures qui seraient contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera

exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 8 décembre 1883.

Jules Grévy.

Par le président de la République :

Le garde des sceaux^ ministre de la justice et des cultes^

Martin-Feuillée.

Le ministre du commerce^ Hérisson.

(Journal officiel du 10 décembre 1883.)

j LOI ayant 'pour objet de compléter Varticle 4 de j la loi du juin 1853 sur les conseils de prud'hommes.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.

Le président de la République promulgue • la. loi dont la teneur suit :

Article unique. — L’article 4 de la loi du juin 1853 est complété de la manière suivante :

« Art. 4. — Sont électeurs :

« 1® Les patrons âgés de vingt-cinq ans accomplis, patentés depuis cinq ans au moins et depuis trois ans dans la circonscription du conseil, les associés, en nom collectif, patentés ou non, âgés de vingt-cinq ans accomplis, exerçant depuis cinq ans une profession assujettie à la contribution des patentes et domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil.

« 2® Les chefs d’atelier, contre-maîtres et ouvriers, âgés de vingt-cinq ans accomplis, exerçant leur industrie depuis cinq ans au moins et domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil, »

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 24 novembre 1883.

Jules Grévy.

Par le président de la République :

Le ministre du commerce ,

Ch. Hérisson.

Le garde des sceaux^ ministre de la justice et des cultes,

Martin-Feuillée.

Le Secrétaire-Gérant, Blânchot.

Paris. — T Yp . Pille! et Damonlin , me des Orands-Augustins,!} .

72* Année. 2* Série.

No 51

22 Décembre 1883.

CHRONIQUE

DU JOURNAL GÉNÉRAL

DE L’IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE

AU CERCLE DE LA LIBRAIRIE, DE L’IMPRIMERIE ET DE LA PAPETERIE

BOÜI.EVARD SAINT-GERMAIN, 117, A PARIS.

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