DE L'ALIÉNATION MENTALE SOUS LE RAPPORT MÉDICO-LÉGAL

ARTICLE PREMIER

Législation.

La législation relative aux aliénés se compose de deux parties' distinctes : d'abord des dispositions législatives qui se trouvent consignées dans le droit commun civil ou criminel, et qui se rapportent à l'aliénation, et de la législation spéciale sur les aliénés. La première partie est celle qui donne lieu le plus souvent aux expertises médico-légales; cependant la seconde y donne lieu quelquefois, et elle constitue dans tous les cas un ensemble de dispositions sur lesquelles le médecin est très souvent consulté, et qu'il ne peut ignorer. Nous consignerons donc ici ces deux sortes de législations.

Les premières dispositions du Code civil sur l'aliénation sont relatives au mariage; nous les avons rapportées ailleurs. (Voy. Mariage).

Voici celles que nous n'avons pas rapportées encore :

De l'interdiction. — Code civil, 489. — Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

Code civil, 490. — Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent; il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.

Codecivil, 491 . — Dans lecas de fureur, si L'interdiction n'est provoquée ni par les époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la

provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.

Code civil, 493. — Les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur, seront articulés par écrit. Ceux qui poursuivront l'interdiction présenteront les témoins et les pièces

Code civil, 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital, mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommg par le même jugement.

Code civil, 505. — Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.

Code civil, 504. — Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.

Code civil, 901 . — Pour faire une donation entre-vifs, ou un testament, il faut être sain d'esprit.

Loi du 24 août 1790, tit. II, art. 3.— Pour prévenir les événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, l'autorité municipale est revêtue du droit de faire enfermer ces individus dans une maison de force.

Code pénal, 64. — ïl n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.

Voici les réflexions qu'a faites sur cette loi M le conseiller Dehaussy de Robécourt, dans le Traité de médecine légale de M. Devergie :

« D'après l'article 145 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement. — Le consentement suppose le plein exercice de la raison ; par conséquent tout individu qui présentera un mode quelconque d'aliénation mentale ne doit pas être considéré comme apte à donner son consentement. — Le médecin peut donc être appelé à déterminer si

ALE ET DE TOXICOLOGIE

l'individu a, ou avait le plein exercice de sa raison lorsqu'il est sur le peint de consentir, ou qu'il a consenti au mariage. Mais en général les tribunaux se montrent fort difficiles à prononcer, pour cause d'imbécillité, la nullité du mariage; il faut qu'il y ait réellement folie.

» Dans l'article 1 73, la loi donne à des parents de certains degrés le droit de former opposition à la célébration du mariage pour quelque motif que ce soit, car elle n'en spécifie aucun; le cas d'aliénation mentale peut donc être un de ces motifs.

» Dans l'article 174, elle désigne des parents à d'autres degrés auxquels elle accorde le même droit, mais dans deux cas seulement : 1° lorsque le consentement du conseil de famille n'a pas été obtenu; 2° lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence de l'individu. — Ici la loi, par démence, a évidemment entendu une aliénation d'esprit qui place l'individu dans l'impossibilité de remplir tous les actes de la vie pendant la durée du mariage; or l'article 901 du Code civil dit : que pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ; par conséquent, à la rigueur un monomane qui ne déraisonne que sur un point tout à fait étranger aux actes de la vie, n'eût-il qu'une espèce d'hallucination, une vision, devait être considéré comme un homme en démence , et par conséquent comme étant placé dans la catégorie des personnes visà-vis desquelles on peut former opposition au mariage, d'après l'article 174 du Code civil. — Il n'est pas possible de concevoir autrement le mot démence. Le mariage conduit par lui même à des conséquences trop graves pour qu'on donne à ce mot une autre acception.

» L'article 489 vient encore prêter son appui à l'interprétation que nous donnons du mot démence. « Le majeur qui est, dit cet article, dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque son état présente des intervalles lucides. » — Dans cet article le législateur va beaucoup plus loin ; car non seulement, par l'article 174 , il a donné droit de former opposition au mariage dans le cas de démence, mais encore ici il prononce V interdiction pour le même cas ; or l'interdiction conduit à des con-

séquences beaucoup plus graves que la simple opposition au mariage : celle-ci peut être formée sans qu'il en résulte d'autre effet qu'un empêchement au mariage ; celle-là, au contraire, conduit à la privation absolue de l'exercice des droits civils. — Par conséquent, le mot démence, dans l'article 173, comprend toute espèce d'aliénation d'esprit, et ne s'applique pas à la démence proprement dite, telle que l'entendent les médecins.

» La question d aliénation de l'esprit doit donc être posée au médecin d'une manière générale : Existe-t-il une aliénation de l'esprit, et à quel degré a-t-elle été portée?

» L'article 489 du Code civil n'est pas aussi général que le précédent. Il prononce l'interdiction lorsque le majeur est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur, mais il ajoute : même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

» Et d'abord qu'entend -on par état habituel? Le législateur n'a pas voulu dire état constant , permanent; il a seulement entendu un état d'aliénation dans lequel la raison apparaît de temps à autre et d'une manière irrégulière. Cet état, il le qualifie par : 1 ° l'imbécillité ; 2° la démence ; 3° la fureur ; par conséquent il excluait tout autre état qui ne rentrerait dans aucune de ces catégories ; or, dans l'imbécillité, il a certainement voulu comprendre l'idiotisme, qui n'est qu'un degré plus avancé;