DE L’ALIÉNATION MENTALE

séquences beaucoup plus graves que la simple opposition au mariage : celle-ci peut être formée sans qu’il en résulte d'autre etfet qu’un empêchement au mariage ; celle-là, au contraire, conduit à la privation absolue de l’exercice des droits civils. — Par conséquent, le mot démence, dans l'article 173, comprend toute espèce d aliénation d'esprit, et ne s’applique pas à la démence proprement dite, telle que l’entendent les médecins.

» La question d aliénation de l’esprit doit donc être posée au médecin d'une manière générale : Existe-t-il une aliénation de l’esprit, et à quel degré a-t-elle été portée?

l’admettait pas en médecine; l’expression du droit romain dementes comprenait toutes les espèces d’aliénations mentales, car on n’en comptait alors que deux : mente capti et furiosi. La division de la manie en monomanie, ou manie sur un seul point, et en polymanie , ou manie relative à toutes les actions, n'était pas connue.

» Ainsi I article 489 ayant un seul but, celui de s’opposer à l’exercice des droits civils , lorsque l’individu offre une aliénation d’esprit qui le met dans l’impossibilité d’user de ces droits, nous pensons que cet article a eniendu comprendre dans les expressions imbécillité , démence et fureur, toutes les catégories d’aliénations mentales

» L’article 489 du Code civil n’est pas \ dont l'effet est de mettre ceux qui en sont

aussi général que le précédent. Il prononce l'interdiction lorsque le majeur est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur, mais il ajoute ; même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

» Et d'abord qu’entend -on par état habituel? Le législateur n’a pas voulu dire état constant, permanent; il a seulement entendu un état d'aliénation dans lequel

atteints dans l’impossibilité d’exercer avec j connaissance leurs droits civils. Dans de | telles circonstances on adressera aux méi decins la question suivante : Le sieur**'* 1 est-il dans des conditions d’aliénation d’esprit telles qu'il ne puisse exercer librement et avec la plénitude de sa raison ses droits civils?

» L’article 4 90 expose seulement un

la raison apparaît de temps à autre et d’une I fait qui établit la capacité de la personne manière irrégulière. Cet état, il le qualifie j apte à provoquer l’interdiction. Dans l’ar-

par : 1 0 l’imbécillité ; 2° la démence ; 3° la fureur; par conséquent il excluait tout autre état qui ne rentrerait dans aucune de ces catégories ; or, dans l’imbécillité, il a certainement voulu comprendre l’idiotisme, qui n'est qu’un degré plus avancé; par démence , l’aliénation avec faiblesse d'esprit, entraînant l’incapacité de gérer, et par fureur l’exaltation des facultés intellectuelles, qui amène le même résultat. Mais, dira-t-on, un monomaniaque pourrait être interdit d’après l'article 489 ? Nul doute à cet égard , si la monomanie devenait une cause d’impuissance à la gestion des biens; car lorsque la monomanie devient nuisible à la tranquillité publique, à la société, la loi du 24 août 1790 adonné pouvoir à l’autorité municipale de faire enfermer les individus qui en sont atteints dans une maison de force, c’està-dire de les priver de leur liberté indrvi -

ticle 491 , la loi donne au procureur de la république non seulement le droit de provoquer l’interdiction au cas où les parents ne 1 ont pas fait, mais encore elle lui en impose le devoir ; il en est de même du cas où la personne, dans l'état de fureur, d’imbécillité ou de démence , n'a ni époux , ni épouse, ni parents connus.

» Cet article a évidemment pour but la conservation de deux ordres d intérêts ; 4° ceux de la société, pour empêcher le furieux, l’homme en démence ou l’imbécile de nuire; 2° ceux de la personne aliénée elle-même : et par conséquent, c’est dans les cas seulement où l'aliénation peut conduire à l'un Ou à l’autre de ces deux résultats, que l’interdiction doit être provoquée.

» On demande au médecin : Le sieur***

» Est il dans des conditions d'aliénation mentale telles qu’il puisse nuire à la

duelle , à plus forte raison l’interdiction | tranquillité et à la sûreté publiques? pourrait-elle être prononcée contre eux puisqu’elle ne les prive pas de la liberté individuelle. Si la loi n’a pas spécifié la

» Est-il dans des conditions mentales telles qu’il ne puisse veiller à ses intérêts personnels et à ceux de sa famille?

monomanie, c’est qu’à cette époque on ne » L’article 493 prescrit le mode sui-

vant lequel doivent être produites les preuves de l’imbécillité, de la démence ou de la fureur. — - Le tribunal peut, en rejetant l’interdiction d’après l’article 499, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d’hvpothèques sans V assistance d’un conseil, etc.

» C’est dans ce but que des médecins sont consultés à 1 effet de déterminer si cette interdiction limitée doit être ordonnée. Ainsi , un médecin peut déclarer qu’un individu est affecté d’une aliénation mentale telle qu’il n’y a que faiblesse d’esprit : cas où il peut vivre comme tous les autres hommes, mais où il a besoin d’un conseil dans la gestion de ses affaires d’intérêts.

» L’article 503 soulève une question beaucoup plus délicate encore, car il s’agit de déterminer si la cause de l’interdiction existait notoirement à l’époque où des actes ont été faits. — Mais la solution de cette question reposant presque entièrement sur la teneur et la substance de ces actes mêmes , les magistrats la décident ordinairement sans le secours des hommes de l’art à l’aide de toute espèce de documents et au moyen d’une enquête.

» Il en est de même de l’article 504, puisqu’il faut que de l'acte lui-même résulte la démence.

» Nous nous sommes déjà expliqué à l’occasion de l’article 901 et de l’article 5 de la loi du 24 août 1790.

» On a pu voir que jusqu’alors il ne s'agissait que des lois civiles;

» Que les dispositions de ces divers articles se rattachaient : 1 0 aux droits que le fait de la majorité donne aux citoyens, c’est-à-dire à la capacité que l’âge leur donne d’exercer leurs droits civils et de gérer leurs biens, et la faculté de contracter des obligations ; 2° aux rapports sociaux des citoyens entre eux, sous le point de vue de leur sûreté personnelle et réciproque ;

» Que la loi admettait des degrés différents dans l'aliénation mentale, d'après lesquels elle se bornait à nommer un conseil pour tous les cas où il s’agit de gérer les biens ou de les administrer, ou bien à

î interdire la personne, ou enfin à la priver de sa liberté.

» C’est sous ces trois points de vue que 1 aliénation mentale doit être envisagée en matière civile par le médecin; mais il en est un quatrième qui se rattache à la législation criminelle, et qui depuis plusieurs années est devenue la source do discussions nombreuses , nous voulons parler de l’article 64 du Code pénal : « Il n’y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il na pu résister.))

» Il y a deux choses qui doivent fixer l’attention dans cet article : 1° la démence au temps de l’action ; 2° la force à laquelle l’individu ne peut pas résister.

» Il est évident qu’ici l’expression de démence est employée d’une manière générale pour indiquer une aliénation d’esprit de quelque nature qu’elle soit ; il y a plus, le législateur n’a pas exigé une démence habituelle, il a spécifié qu’il suffisait qu elle eût lieu au temps de l’action. Par conséquent, toute folie, fût-elle temporaire , devient une excuse légale qui exclut la criminalité de l’action. Dans le dernier membre de phrase de cet article, il est question du cas où l’individu aurait été contraint au crime par une force à laquelle il n’aurait pu résister. La nature de cette force n’est pas spécifiée; il n’est pas dit que ce soit une force matérielle ou morale, mais il y a tout lieu de croire qu’il s’agit ici d’une force matérielle, ou au moins excluant toute aliénation mentale, puisque, dans le premier membre de phrase, la loi a spécifié le cas de démence, et que par le mot de démence elle a certainement entendu toute espèce d’altération morbide des facultés intellectuelles.

» Les magistrats ne pourront donc adresser aux médecins qu’une seule question relativement à cet article :

» L’individu était-il en état de démence au temps de l’action?

» D’après les considérations dans lesquelles nous sommes entré à l’égard de ces divers articles, nous traiterons successivement les questions suivantes qui nous paraissent les seules qu’un magistrat puisse adresser à un médecin :