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législation qi^i s'y trouvent jointes comme accessoires. Déjà, en i8i6et 1817 , deux de vos commissions ont dénoncé cette déviation des principes de la Charte constitutionnelle :

leur réclamatiou , fortifiée à\chaque fois par l'assentiment de la Chambre, n'a cependant produit aucun efilt ; nous sommes donc forcés de la reproduire avec de nouveaux dév*loppemens. L'article 17 de la Charte veut que la loi annuelle de l'impôt , par une exception spéciale, soit adressée d'abord à la Chambre des députés : cette volonté est encore exprimée dans l'article 47> q^'i P*^^ que la proposition d'impôt ne sera portée à la Chambre des pairs qu'après avoir été admise dans l'autre Chambre. Aiasi la proposition annuelle de l'irtipot dinere esseotiellemeat des. ai uires propositions de loi : elle a ui^e marche déterminée et une forme dei . procéder qui n'apparli^iinejït qu'à eile seule. U en résulte que la lai da.l'impôt doik être proposée à part', et qu'aucune autre proposition quelconque n'y peut eue jointe y puisque ce serpit étendre à ces autres propositions un privilège uniquemefxt 'réservé à la loi de l'impôt, et qui a'est établi que pour elle. Ou peut danc dire que la CJiarte interdit aux ministres dit Roi de présentera la Chambre des pairs la proposition de l'impôt f réunie en ua même corps de loi avec d'autres dispositions législatives qui nesont pas assujéties à' l'adnàission préalable de lai Cha ni bre 'des députés;: ou peut dire que k Chart<e; autorise la Chambre des pairs à rejeter Jd proposition de l'impôt toutes, les fois que cette proposition ne Se présente pas seule.

Si cette volonté formelle de la Charte eût été remplie» les lois de i&iGetiSi; n'auroietit'pas entrainé de si longues délibérations: la loi de ri mpôtde idi6, réduite à sa juste mesure ,auroit été dégagée de cet immense encombrement de dispositions réglementaires sur les anciens exercices, suries arriérés^ sur« les peiisioaa^ sur les patentes^ sur l'ad-

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mîuislratîon de renregistrement, sur les timbres , sur les octrois , sur les conlri butions indirectes , sur la compétence des conseils municipaux , sur Je domaine extraordinaire , sur la conïptabllité du Trésor envers les Chambres, et sur une foule d'autres propositions dont on ne conteste pas l'utilité , et qui ne sont même pas , pour la plupart^ san5 connexité avec l'impôt , 'mais qui , par cela seul qu'elles sont l'objet d'une loi permanente et durable , et qu'elles portent un caractère de perpétuité , aoivent être séparées d'une loi aupuelle et essentiellement temporaire. Alors celle-là , resserrée dansuu petit nombre d'articles, n'eût été la matière qae d'une discussion peu compliquée et peu étendue , daus laquelle chacune des deux Chambres auroit pris la part qui lui est assignée clans l'exercice de la puissance législative Cette marche abusive et opposée à l'esprit de nos institutions, si on fersévéruit à la suivre dans les prochaines sessions , entraineroit bientôt un véritable déplacement de pouvoir dont il seroit difficile d'arrêter les funestes conséqtieuces. En si' gnalant le danger qui menace l'indépendance de la Chambre j nous ne vouions point éveiller ^et intérêt de cor] s , toujours jaloux de maintenir, des attributions et des prérogatives; nous npus adressons à des scntimens plus généreux et plus dignes de vous : uutre fidélité au Roi et l'obéissance jurée à celte Charte qju'il a donnée. , et sur laquelle reposent à* la ^ fois et Tautorité du monarque et la liberté du peuple. D'après ces motifs, nous avous pensé qu'en vous proposant d'adopter dans toutes ses parties le projet de loi, cette conclusion^ dictée. par le besoin du moment, nie dçvoiç pas être séparée des hautes considérations qui viennent de vous être présentées,

M. le marquisde Garuier défendit le projet de Ipi relatif ^ l'année iinancière. Il examina r^?. quelle est la nature du yole constitutionnel attribué aux, CfaaiAbjes ^iTQJl^UYweîU à

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l'impôt*; 2°. quel est le caractère es* sentiel de la loi annuelle des finances; 3*>. auels sont les effets réels de la loi rendue le 3ï décembre ifiiS; 4«. quel' les sont les circonstances dans lesquelles s^ trouve placée la législature relativemenià l'impôt de 1819. Dans l'énoncé de ces différentes, questions^ le noble pair développa de grands taler;s et de vastes connaissances "i il observa que ce n'est qu'à compter du.

i'»^. juillet 1815 que commencera à s'exercer la puissance législative qu© la constitution attribue k la session actuelle sur le vote des impôts «t sur la fixation des dépenses publiques.

C'est à comj^er de celte époque x[ue l'administration des finances sera valablement régie par une loi émanée du vote libre el de la délibéra tiori éclairée des Chambres actuellement en exercice. Attribuer à la. future loi des finances de 1819 un effet rétroactif remontant au i*'. janvier 1819, seroit une disposition manifestement inexécutable i quant aux droits fiscaux et taxes qui forment les deux cinquièmes des revenus de TËtat ; ce seroit ouvrir utie source intarissable de désordres et de vexations poui* toute la- partie des dépenses effectuées pendant les. six premiers mois.

,M. le mai'quis Garnier lit un rapport au nom de la commission spéciale^, sur le projet concernant le règlement des budgets de 18 15, i8i6, 18x7 , et la rectibcation provisoire du budget de 1818. Nous ne suivrons pas M. Je rapporteur dans sa marche longue et fatigante, et nous ne ferons Qonnoitredeson rapport que quelque* fragmens qui peuvent offrir des leçons' d'utilité ou . d^instruction. M. le' ma requis Ggrwer observa que « la Chambre des pairs , arméewe'privi-' léges héréditaires pour pou^rià' et défendre avec plus d'atanta^cs cette monarchie •héréditaire quii^ est le premier gage de la> liberté publique et de la prospérité nationale , ne veixa jamais les contributions versées aii trésor que comme un impôt sacré qui ne peut ^^-c violé sâa* crime, ni'

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détourné impunément de la destination qui lui a été assignée par la loi ; mais en même temps elle ne perdra pas de vue que Tadministration des finances , qui se trouve nécessairement en contact avec toutes les différentes parties du service public , et qui touche à tous les intérêts publics , est le côté par où le gouveriienAent présente un front plus ouvert et plus étendu aux attaques qu^on est toujours tenté de lui livrer ; celui qui donne plus de moyens pour entraver sa marche , et pour mettre obstacle à ses opérations les plus utiles et les plus urgentes; enfin, celui qui fournit les prétextes les plus spécieux et les plus populaires en apparence, pour dénaturer et affoiblir la constitution du pouvoir exécutif établie par la Charte. Ainsi , prévenir par les garanties les plus solides et par les formes les plus sévères , tous abus, toute infidélité, tout divertissemijent quelconque ^dans remploi des deniers publics , mais eu fnaintenant constamment cette salutaire indépendance qui est insé- |>arable de la monarchie constitutionnelle , tel est le principe d'après lecjuel doivent se diriger tofltes les délibérations de la Chambk^e des pairs sur la matière des finances , et jamais il ne s'^est présenté d'oocasion plus solennelle de manifester ce principe et d'en faire Papplication. Or , tout ce qui appartient à la comptabilité proprement dite , ne sauroit être la matière d'une disposition législative : entendre et débattre les articles d'un compte, examiner et vérifier des pièces comptables , les «omparer aux écritures du rendant compte 5 apurer » juger , arrêter et clore le compte définitif; fixer le débet ou prononcer la décharge ; toutes ces opérations sont essentiellement de Tordre exéciitif : ce sont des applications de la loi à des faits individuels; des actes qui, parleur nature , appartiennent exclusivement à l'autorité administrative ou judiciaire, hei Gbambr«9 législative»

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ne pourront faire d'une telle matière le sujet de Tune, de leurs délibérations , non - seulement parce qu^elies déiiatureroient leur attribution , mais encore , dans le mode de procéder , il leur seroit matériellement impossible d'arriver à unrésul' tat f attendu que chacun des innombrables articles dont un compte se compose , est appuyé sur d^s pièces justificatives qui lui sont particulières, et ne peut être alloué ou rejeté que par une déci|ion spéciale et individuelle : que sera-ce donc , lorsque la législature se forme de deux Chambres agissant séparément et indépendamment l'une de l'autre , et lorsqu'aucune résolution quelconque ne peut avoir la moindre efficacité , qu'autant qu'elle a réuni dans un même vote l'assentiment des deux Chambres ? » Après avoir éubli que les Chambres législatives ne peuvent exercer aucune action directe sur ce qui appartient à la comptabilité , le noble paii^examine la nature et l'étendue de raction à laquelle sont sounnis les ordonnateurs des dépenses publiques , et il définit les obligations des ministres envers les Chambres , et! la responsabilité à laauelle ils sont assujétisen matière de finances. Cette dissertation est trop intéressante et trop instrucUve pour ne point la faire connoître dans toute son étendue : « Les ordonnateurs des dépenses publiques , dit-il, peuvent faillir de deux manières :

p* infraction à la loi , ou par impéritie. Si un ordonnateur employé sous les ordres d'un ministre , a excédé le crédit que le ministre lui a ouvert pour un service , ou s'il a ordonné une dépense qu'il n'étoil point autorisé de faire , il est dans le cas de tout mandataire qui a eicédé sou mandat, et est responsable de la dépense qu'il a illégalement occasionnée , non-seulement sur sa fwtune propre , mais même sur la liberté de sa personne; car ce dernier genre de contrainte est attaché de droit à toute dilapidation^ ou au

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Impie dîverrîssement des deniers mbiics. Si cet ordonnateur a péché )ar Impéritie seulement, en em- )lojaDt sans intelligence, et de la nanière la moins utile, le crédit mis ï sa disposition , alors il ne peut en- :ourir d^autre peine que celle d'être iestitué de son emploi p^r Tautorité ^ laquelle il devoit sa nomination.

Les minisires du Roi , qui sont les Drdoana leurs en chef de toutes les dépenses publiques, peuvent aussi être reprochables sous run ou Pautre de ces'deux rapports , savoir , pour infraction à la loi , ou pour défaut d'habileté dans leur administration.

Uy a infraction à la loi, si le ministre a ordonné une dépense qui n'étoit point autorisée par la loi des finances; ou si, en exécutant une dépense autorisée pour une : partie du service , il a excédé le créait que la loi a voit afifecté à cet objet. Il y a encore infraction à la loi , si le ministre , dans l'exécution d'une dé {>ense autorisée, n'a point rempli es formalités qui lui étoient prescrites par la loi , et qui avoient pour but de rendre cette dépense la plus utile ou la moins onéreuse pour Thtat.

C'est dans la vue de prévenir ces abus , que l'article 148 de la loi des finances du 26 mars 181 7 a statué que les ministres présenteroient à chaque session les comptes de leurs opérations pendant l'année précédente. Le ministre , par sou fait seul, engage l'Etat , et toute dépense faite d'après son ordre devient une charge publique : «i l'ordre est illégal , ce n*est qu'à l'égard de l'ordonnateur qu'il peut l'être , il ne Test jamais à l'égard du fournisseur ou entrepreneur qui a fait des airances ou des travaux sur la foi du ministre ; si la dépense Ni'est pas comprise dans celles qu^autorise la loi , ou si elle «xcède les bornes de crédit , dans Ces deux cas le ministre , de sa pi'opre autorité , ou plutôt par l'abus de cette autorité , impose à la nation

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qu^un délit puisse être commis sans qu'il y ait un juge pour en connoitre et pour eu appliquer la peine , ojn ne doit point douter que celui-ci ne se trouve compris nécessai retient sous le chef général de concussion ^ et ne fasse partie de ceux dont la poursuite et le jugement sont réservés aux Ghamores par l'article 56 de la Charte. Si , lorsque les ministres ont à conclure des marchés ou entreprises d'une cei^aine importance, ou à contracter des emprunts, qui ne sont autre chose qu'une fourniture en argent comptant, en échange d'obligations ou rentes sur l'Etat , la loi avoit porté Sa prévoyance jusqu'à prescrire formellement , et en termes exprès , des puhlications , enchères et autres dispositions préalables , dans la vue d'appeler k l'entreprise ou à l'emprunt une- plus grande concurrence , et , par-la , de faire obtenir de la part des entrepreneurs, ou prêteurs , des conditions plus avantageuses : dans ce cas,, l'omission des formalités textuellement indianées par la loi engendreroit un délit de même na-^ ture que les divertissemens des de« niers publics, et les juges investis par la Charte du droit de prononcer sur les ministres prévenus de délit , auroient à arbitrer le montant des dommages et indemnités dont une telle infraction les a rendus responsables. Toutefois, si des circonstances impérieuses et non prévues exigent une dépense extraordmaire à laquelle n'a point pourvu la loi des finances , un ministre éclairé et courageux , > fort du sentiment de ses devoirs et de la pureté de ses intentions, ne balancera point à braver les risques de sa responsabilité , plutôt que de laisser la chose publique en état de souffrance, et if provoquera la mesure provisoire qui a été prévue psr l'article iSa de la loi du 26 mars 1617; mais cette mesure ne met point à couvert la responsabilité du

Une charge qu'elle n'a point consen- ministre ordonnateur de la dépense » ^ic 3 et comme ou ne peut pa^ douter I et elle ae le dégage pas de TobligU'

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lion de jtislîfier sa conduite dévanl les Chambres. Si la dépense est approuvée , elle iera la matière d^un crédit particulier qui prendra place parmi ceux à voter dans la plus prochaine loi dé finances. Quand il n'y a pas dHnfraction à la loi , et que la conduite du ministre ordonnateur ne présente aucun acte qui Î misse être qualifié de délit ; quand es reproches qu^on pourroit faire k Bon administration ne portent que sur des imj^utations de négligence ou d'inhabileté , alors il n'y a pas ouverture à l'action en responsabilité , et les Chambres ne peuvent faire d'une imputation de ce genre la matière

' d'une de leurs délibérations. Ce n'est pas , sans doute , que nous entendions dire par^là qu'il soit interdit Oiix membres des assemblées législatives de censurer d^ns leurs discours l'administration des ministres , 60US le rapport même du zèle ou de la capacité de Tadminislrateur : dans nn pays où une telle censure est permise à tous les citoyens , à plus forte raison ce *champ doit-il être ouvert aux personnes investies du df oit de discuter les grands intérêts de TËlat, et on ne pourroit, sans les plus gVaves inconvéniens , circonscrire dans d^étroites limites la liberté de la tribune. Mais ces imputations, qui ne peuvent entrer dans Une discussion purement accessoire au sujet principal de la délibération , et qui ne peuvent fonder une proposition législative , se termineront inévitablement par des débats

• sans issue et par une controverse sans résultat : on peut même observer que des allégations contre le zèle et la capacité des ministres, si elles étoient trop légèrement hasardées et trop fréquemment renouvelées , ne seroient pas aussi favorables qu^on je croit à la liberté publique. Ces attaques vagues, dirigées contre le ministère , laissent l'opinion indécise ; elles ébranlent la con- £ance sans lui présenter aucun autre ^Ppui 3 «t des Chambres, ^ui sont