Reports

^ chandiies. «

ibid.

Chap. III.

— III. Vente de matières métalliques, ihid.

— IV. Ventes publiques d*effets et mar-

chandises. ihid*

^ Texte des réglemens. ihid.

^ II. Résumé et décisions. 142

^ V. Vente de marchandises aTtriées par

suite d'éTénemens de mer. 145

Chap. If. Courtiers d'asanrances. 146

— IIL Courtiers interprètes et conducteurs de natires. ihid.

— IV. Courtiers do transport. 150

Tir VI. Caractère des courtiers. 151

“ VII Obligations des courtirrs iWd.

Caap. I. Règles prescrites. 152

— II. Béfenses faites. 154

— 111. Garantie des actes. 157

Tit. VIII. Droits des courtiers. I5B

Chap. I. Émolumens. 159

— n. Usurpations défendues. 160

Tit. IX. Contrareotions punies. 163

~ X. Actions et compétence. 166

— XI. CesMtion des fonctions des courtiers. fUld.

— XU. Chambrcsjndicaledescourtiers. 166

riN DE LA TABLE.