Que les loix obligent et le Monarque et les sujets

3. Que leur observation fait le bonheur du Souverain et la prospérité des peuples.

4. Qu'à la Nation seule appartient le droit de consentir et d'octroyer l'impôt.

5. Qu'à la Nation seule appartient le droit de répartir l'impôt.

6. Qu'à la Nation seule appartient le droit de lever et percevoir l'impôt.

[Moyens généraux et régénérateurs],

7. Leurs députés demanderont, pour sauvegarde de la Constitution, que les ministres soient comptables de leur conduite à la Nation.

8. Que leur pouvoir soit limité, et qu'ils ne puissent, en vertu d'ordres particuliers, imposer aucune charge aux villes ni aux provinces.

9. Ils s'uniront aux autres représentans, pour exposer que les tenues d'États-Généraux sont le seul moyen de prévenir le retour des maux actuels de la Nation.

10. Ils demanderont que leur convocation soit à terme fixe, et qu'elle ne puisse être reculée au-delà de trois ans.

11. Que, pour faciliter celles subséquentes, leur organisation soit déterminée de manière à opérer la représentation la plus régulière (1).

12. Que l'égaUté des représentans entre les deux premiers Ordres et le Tiers demeure irrévocablement fixée.

13. Que les suffrages soient comptés par têtes et non par Ordre.

[Autres moyens de régénération par la suppression des distinctioi qui avilissent le Tiers].

14. Ils soUiciteront l'anéantissement de toutes distinctions humw liantes pour le Tiers.

(1) Le mot « égale » remplace ce dernier.

15. La révocation des ordonnances militaires et de la marine, qui interdisent aux non nobles le droit d'obtenir des grades et d'occuper les places auxquelles leurs talens et l'intérêt de l'État les appellent.

16. Leur admission dans les tribunaux supérieurs, pour que le Tiers puisse aussi être jugé par ses pairs.

17. L'admission des ecclésiastiques non nobles aux bénéfices consistoriaux, autant pour récompenser leurs services que pour exciter leur émulation.

18. Ils supplieront enfin Sa Majesté de supprimer toutes les charges portant ennoblissement. Ce genre d'illustration, qui dérive uniquement de la fortune, étant destructeur du commerce et tendant à convertir les capitalistes et négocians en de simples rentiers.

Préliminaire de l'octroi des impôts; réformes, économies et bonifications préalables],

19. Ces bases établies, ils concourront à la vérification de l'état des finances.