‹ Cahiers de doléances de 1789 dans le département du Pas-de-CalaisChapitre 50 sur 162 · TA · texte numérisé non relu

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dont les gardiens d'iceux prennent occasion de faire manger les grains. Que les pauvres pourront seuls y aller couper l'herbe; qu'à cet effet, il leur sera donné des billets par les préposés dont est parlé en l'article ci-dessus.

6. La suppression totale de la mendicité, et l'établissement d'une Bourse commune dans chaque paroisse pour subvenir aux besoins des véritables pauvres.

7. La défense aux curés et à tout officier de justice de donner des Bé^ certificats, soit pour incendie, perte do bestiaux ou autres objets, ■ que souvent les porteurs négocient et à la faveur desquels leurs subrogés inconnus parcourent et fatiguent pendant des années les paroisses au préjudice des véritables pauvres du lieu.

1^ 8. De soustraires les campagnes aux vexations journalières qu'y ^tfont les employés des Fermes, sous prétexte de visites, et ordonner ^Bqu'iis s'y feront assister par un ofïicier public, ou, à défaut, par le ^K syndic du lieu.

^Ê- 9. La suppression du quartier d'hiver, ou au moins sa réduction à H sa primitive imposition, et ordonner qu'il sera supporté par tous les B Ordres, comme charge réelle.

^t 10. Que défenses seront faites à tout entrepreneur de travaux pu- ^ blics de faire ramasser des cailloux dans les champs, sur les terres à labour, dans tous les endroits où il se trouvera des carrières à proximité, et que, dans ceux où il ne se trouvera pas de carrières, ils ne pourront seulement les ramasser que dans les plaines et non dans les terres en côte, qu'ils seront tenus d'indemniser les propriétaires des terrains sur lesquels ils ouvriront des carrières pour l'usage desdits travaux, et non pour les employer ailleurs.

11. Le Gouvernement ayant favorisé le commerce par rétablissement des justices consulaires, on demande d'établir dans les campagnes des justices rurales, formées de leurs pairs, pour y traiter des affaires de fait; que toute assignation à comparoître devant eux soit donnée verbalement par un sergent assermenté, revêtu d'une baguette, ainsi qu'il se pratique aux mairies des villes. Cette province, composée de six arrondissemens, dont 1^ chef-lieu n'est éloigné des autres paroisses que tout au plus do 2 lieues, présente un avantage réel pour cet établissement, en y fixant le lieu de cette justice.

12. Ordonner que l'arrêt du Conseil d'État du Roy pour établir la communication de village à village, principalement dans le Bas*

Boulonnois où les chemins sont impraticables, sera établi incessamment.

13. Ordonner que les chemins établis seront à la charge des paroisses et non des propriétaires qui y attiennent.

14. Qu'il soit défendu à tous empiriques, munis de pouvoirs souvent mendiés, de parcourir les carfipagnes pour y exercer leur prétendu art, dont ils soutirent des sommes considérables des malheureux habitans qui ont la faiblesse d'avoir confiance en leurs charlataneries, à la santé desquels ils nuisent.

15. Qu'il soit ordonné à toutes personnes qui logeront des étrangers dans les campagnes de porter, le jour de leur arrivée, si c'est de jour, chez le bailly ou le curée ou le sindic du lieu, les noms, qualités et demeure desdits étrangers ; et si c'est de nuit, le lendemain matin.

16. Faire défense à toutes personnes de nourrir des chiens chez eux, et notamment aux pauvres qui prennent delà subsistance qu'ils quêtent dans les paroisses pour les soutenir; ordonner qu'il n'y aura que les gentilshommes, les laboureurs pour la garde de leurs maisons, les bergers, marchands de moutons et de porcs, pour la conduite de ces animaux, qui pourront en avoir, ou de mettre une imposition sur les chiens appartenant à autres qu'aux derniers, dont le produit seroit perçu par le collecteur de la paroisse, sur un rôle par eux fait, vérifié et rendu exécutoire, pour le produit être versé dans la Bourse commune des pauvres de chaque paroisse.

17. Qu'il soit défendu à tout porteur de faïence, porte-balle, savoyard et autres marchands chaudronniers, de fatiguer les fermiers et propriétaires des campagnes par leurs demandes journalières à loger et être nourris, ce qui prend sur les vrais pauvres de la paroisse et du danger qu'il y a que les personnes mettent le feu avec leurs pipes dans les granges et étables où ils couchent.

18. Ordonner que les entrepreneurs des carrières entretiennent des chemins qui servent pour la sortie de leurs pierres, à leurs frais et dépens.

19. Qu'il soit défendu à tout marchand de grains d'acheter et cueillir le bled pour le transporter hors du royaume, ni de le garder dans leurs greniers.

20. Que les seigneurs qui ont des bois attenants aux communes, de les garantir soit avec des fossés ou des haies.

Telles sont tes plaintes et doléances des habitans de la paroisse de Fiennes-en-Boulonnois, qu'ils ont arrêtées et signées en leur assemblée, en l'école dudit lieu, en présence de nous, Pierre-Marie-Benoist Louchez, sieur du Brœuil, lieutenant de bailly de la justice de Fieniies, ({uenous avons signées avec ceux desdits habitans qui savent écrire, et cotté et paraphé par premier et dernier, ne varietur, ce huit mars 1789 : Dubus, Lemaître, De Sombre, Thorel, Roche, Verlingue, Hennebert, Théry, Taverne, Louis-Mario Lemaître, Mathon, P. Loire, Bonvarlet, Levisse, Quételard, Louchet Dubrœuil, Lemaître, sindic (1).

FRENCQ

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitans du Tiers-État de la paroisse de Frencq.

Les habitans dudit Frencq, qui désirent avec ardeur la réforme <5^énéralô des abus qui existent dans le royaume, requièrent en particuliers que les députés du Boulonnois aux État-Généraux y fassent les demandes suivantes :

1. Ils demandent la suppii;.'>.->iuii des haniis, r.'inMi. .-^ jm.ju-Iiciables, inutils et oppressifs.

2. Ils demandent la suppression des charges des jurés-priseursvendeurs, qui occasionnent des abus journaliers et ruineux pour les gens de la campagne.

3. Ils demandent la décharge du droit de franc-fiefs, comme n'étant pas légitimement due en cette province et qui occasionnant dcherches et des vexations continuelles.

4. Ils réclament contre la perception arbitraire des droits de conliulle et autres, contre les acquits-à-cautions exigés des laboureurs qui mènent leurs bestiaux aux foires et marchés du pays, et contre le droit de vicomte qu'ils croient n'être point due. ♦«' .nnn .-..mIj-.. 1ms v»;xations de toute espèces des commis des fermer

5. Ils demanderont la suppression de tous les impôts, et qu'il en

(t; A&S£MiiLKl,S DU UuULUNiNAlb; {

pourroit avoir lieu, ils solliciteront la suppression de l'impôt de la subvention, qui est particulier en cette province est qui ne prend que sur le Tiers-État.

6. Ils demanderont que l'impôt ou les impôts qui seront établis soient supportés également par les trois Ordres.

7. Ils se plaindront de la rareté et chèreté du bois qui provient du deffrichement d'une partie des forêts de Sa Majesté et de différents bois des seigneurs particuliers, de ce que les chaufours sont allimentés avec le bois pour la chaux, potteries, briques et thuiles, pouvant avoir recours au charbons de terre.

8. Ils solliciteront la suppression des droits d'échanges, lorsque les échanges se font but à but, conformément à la Coutume.

9. Ils demanderont qu'on authorise les baux à longues années des biens de campagne, sans qu'ils soient tenus à aucuns droits envers les seigneurs.

10. Ils demanderont que les propriétaires ne soient plus en droits , de reprendre les biens malgré les fermiers ayant des baux en règles

pour les louer à d'autres en dédommageant, comme il se pratique dans cette province, est ce qu'il cause la ruine de plusieurs fermiers.

11. Ils solliciteront la suppression des corvées pour les chemins de communication qui se font dans cette province, lesquelles corvées forcent les laboureurs du Tiers-État de faire ce qui leurs est très préjudiciables et empêche la culture des terres.

12. Ils demanderont que l'Ordre du Tiers-État soit admis par députés à avoir voix délibérative dans toutes les assemblées qui pourront avoir lieu dans cette province, et qu'il leur soit nommé des députés de tous les état»-de ladite province tous les trois ans, pour que chacun soit instruits de l'emploi des deniers communs et que les comptes soient rendus tous les ans et affichés dans les villes, bourgs et villages de ladite province.

13. Ils solliciteront la diminution du prix du tabac, comme étant une chose nécessaires à la santé pour la plus grande partie du peuple, pour différens remèdes, et que d'ailleurs sauveroit la vie à tant de malheureux qui périssent en faisant la contrebande.

14. Ils représenteront que les frais de justice dans les procès sont ruineux, et demanderont qu'il soit fait un règlement pour empêcher qu'ils traînent en longueur et pour qu'ils soient "moins dispendieux.

15. Ils demandent qu'il soit permis aux gens de la campagne de

mener dans leurs voitures telles personnes que bon leur semblera, sans craindre d'être arrêté ni supporter aucun amende, comme on l'exige depuis peu d'années, attendu que cela est contre l'humanité, puisqu'on seroit obligé de laisser périr un pauvre misérable qu'on trouveroit dans le chemin sans oser le mettre sur sa voiture par charité.

16. Ils demandent qu'il soit prononcé des peines rigoureuses contre ceux qui chassent avant que la récolte des grains soit faite.

17. Ils demandent que l'octroi accordé par le Roi à la province du Boulonnois pour la confection et réparations des chemins reste à la disposition de l'administration de ladite province, afin que l'excédent qui pourroit se trouver par la suite serve à pourvoir aux accidens, comme des incendies, des inondations et de la grêle, ou au soulagement des pauvres de la province.

18. Se plaindre de ce qu'on détruit nombres de petite fermes pour en louer les terres séparément ou les réunir à d'autres corps de fermes, ce qui diminue notablement la population et enlève beaucoup de bras à l'agriculture.

19. Se plaindre de la dureté des abbés et religieux décimateurs, qui ne donnent j'amais rien à nos pauvres et, qui plus est, louent leurs dixmes à des étrangers, et parla les pauvres sont privées de bien des secours et les terres de leurs angrais.

20. Ils demanderont qu'il soit pourvue pour la subsistance do la grande nécessité des pauvres.

21. Ils se plaindront de la chéreté exorbitante dos cuirs, tant pour les souliers que pour les besoins des labours et cultures des terres, occasionnés par les droits que perçoivent les Fermes et surtout par la liberté du commerce avec les Englois qui emportent la plus grandes parties des cuirs chez eux.

22. Qu'indépendemment du droits de parcourts établis dans cette province, qu'il soit permis aux cultivateurs de jouir de leurs seinfoins, trèphe, luserne et autres, jusqu'à la fin de septembre.

Le présent cahier a été fait et arrêté le dix mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, dans l'assemblée générale des habitans de la paroisse de Frencq convoqué tant au prône de la messe que [par] publication et affiches à l'issue de ladite messe de paroisse, tenue au son des cloches au lieu accoutumé des assemblées de ladite communauté de Frencq ; lequels cahier a été délivré aux députés de ladite

communauté pour être remis à l'assemblée générale qui se tiendra à Boulogne le seize de ce mois.

Et ont tous les comparans signé, sauf ceux qui ne savent écrire ni signer, lesdits jour et an : Le Leu, Darras, Gaffez, Pécron, Denquin, Jean Framery, Bertoul, Clément, Maillot, Pécron, Queval, Porquez, F. Clément, Ricquier, Henry Delacre, Blin, Martel, Louis Cumont (1).

HALINGHEN

Cahier contenant les doléances, plaintes et remontrances du Tiers-État de la paroisse d'Halinghen-en-Boulonnais.

Les habitans dudit Halinghen, désirant avec ardeur la réforme générale des abus qui contribuent et qui augmentent de jour en jour la grande misère qui existe dans cette province du royaume, requièrent en particulier que les députés du Boulonnais aux États- Généraux y fassent les demandes suivantes :

i. Ils demanderont la suppression de tous les impôts, et qu'il en soit établi un seul pour tenir lieu de tout, et, dans le cas où cela ne pourrait avoir lieu, ils solliciteront la suppression de l'impôt de la subvention qui est particulier en cette province et qui ne se prend que sur le Tiers-État; en conséquence, ils demanderont que l'impôt ou les impôts à établir soit supporté également par les trois Ordres.

2. Ils se plaindront de la rareté et chèreté excessive du bois, qui provient du défrichement d'une partie des forêts de Sa Majesté et des différens bois des seigneurs particuliers et de ce que les forêts de Sadite sont en partie ruinés par le défaut de soin, et demanderont qu'il y soit pourvu et qu'il soit fait défense aux seigneurs particuliers de vendre leur bois avant l'âge de douze ans, et supplieront aussi que les bois à vendre en détail par les marchands aux particuliers soit taxé avant la vente desdits bois.

3. Demander l'entrée libre du charbon de terre d'Angleterre dans cette province, ensemble l'exemption de tout droit d'entrée.

4. Que les chaufourniers, tuilliers, briquetiers, potiers, fayanciers, brasseurs et autres artisans de même espèce, qui contribuent encor

(1) Tribunal de Boulogne; Sénéchaussée. U&. 'm-{^.\ 3 fbuillels.

à la cherté du bois par la grande consommation qu'ils en font annuellement, soient tenus de cuire au seul feu de charbon de terre ou de tourbe,

5. Qu'il plaise à Sa Majesté d'obvier, autant qu'il est possible à la sagesse humaine et par de bons règlements, à la chèreté excessive des grains, surtout en compensant les années stériles par celles d'abondance.

6. La suppression des droits sur le cuir, comme très onéreux pour la populace.

7. La suppression des charges des jurés-prisours-v(3n'ieurs, occasionnant des abus journaliers et ruineux pour les gens de campagne.

8. La suppression des haras, comme très préjudiciables, inutils et oppressifs.

9. Us réclameront contre la perception arbitraire des droits de controlle et autres, contre les acquits-à-caution exigés des laboureurs qui mènent leurs bestiaux aux foires et marchez du pays, et contre les vexations de toute espèce des commis des Fermes.

10. Ils demanderont la décharge du droit de franc-fief, comme n'étant pas légitimement dû en cette province, occasionnant des recherches et des vexations continuelles.

11. Ils solliciteront la suppression du droit d'échange, lorsque les échanges se font but à but, conformément à la Coutume.

12. Ils .solliciteront la suppression des corvées pour les chemins de communication qui se font en cette province, lesquelles corvées forcent les laboureurs du Tiers-État de faire ce qui leur est très préjudiciable et empêche la culture des terres. Ils demanderont le payement de celles qui ont été faites depuis l'édit du Roi de 1787.

13. Ils demanderont que l'Ordre du Tiers-Ktat soit admis par députés è avoir voix délibérative dans toutes les assemblées qui pourront avoir lieu dans cette province, et qu'il sent nommé des députés de toutes les parties de ladite province tous les trois ans, pour que chacun soit instruit de l'emploi des deniers communs, et que les comptes soient rendus tous les ans et affichés dans les villes et bourgs de ladite province.

14. Ils solliciteront la diminution du prix du tabac, comme étant nécessaire à la santé pour une grande partie 'du peuple, pour différens remèdes et étant de mauvaise qualité.

15. Ils représenteront que les frais de justice dans les procès sont ruineux, et demandent qu'il soit fait un règlement pour empêcher qu'ils traînent en longueur et pour qu'ils soient moins dispendieux.

16. Demander qu'il soit permis aux gens de campagne de mener sur leur voiture telles personnes que bon leur semblera sans craindre d'être arrêté ni de supporter aucune amende, comme on l'exige depuis peu d'années, attendu que cela est contre l'humanité puisqu'on serait obligé de laisser périr un pauvre misérable qu'on trouverait dans le chemin sans' oser le mettre sur sa voiture par charité.

17. Demander la suppression des douannes et barrières dans l'intérieur du royaume.

18. La suppression des droits de minette, hallage, tonlieu et afforage, droits dont les nobles et les ecclésiastiques sont exempts, d'où l'on peut présumer qu'ils n'ont été établi sur le Tiers-État que par la force et le crédit des seigneurs.

19. La diminution notable de MM. les Intendans, dont l'accès est si difficil au peuple qu'on aime souvent mieux se laisser opprimer que d'avoir recours à eux.

20. Le rétablissement de la destination primitive de toute espèce de dîmes, et qu'en conséquence elles soient retirées des mains de ceux qui les possèdent actuellement et employées : 1^ à donner aux ecclésiastiques une subsistance bonnette et que la dignité de leur état exige; 2'' à procurer aux paroisses de meilleurs maîtres d'école, en leur donnant dés appointements annuels plus forts. Les appointements actuels de ces maîtres sont si modiques qu'il ne se présente pour remplir ces places que des gens pour la plupart très ignorans et qui pour vivre sont obligés de s'occuper de tout autre soin que de celui de l'instruction; 3° qu'après avoir suffisamment pourvu à ce que dessus, le reste desdites dîmes serve à soulager les pauvres, à réparer les églises, presbitère, etc.

21. Qu'il plaise au Roi de déclarer l'incompatibilité de toute charge de notaire et procureur avec celle de commis à la recette des droits de controlle.

22. Que l'infamie attachée aux punitions infamantes s'arrête ou s'éteigne en la personne du coupable, et que le préjugé qui la fait rejaillir sur sa famille soit déclarée telle par Sa Majesté et les États- Généraux, La déclaration d'une assemblée si respectable peut seule

en imposer aux égards et opérer ce que n'ont encor pu détruire les meilleurs écrits à ce sujet.

23. Ils représenteront que le nouveau chemin qui a été fait et qui conduit de Boulogne à Rosamel, paroisse de Frencq, leur occasionne des eaux sauvages considérables qui leur sont préjudiciables, et demander qu'il y soit remédié.

24. Ils demanderont que l'octroi accordé par le Roi à la province du Boulonnais pour la confection et réparation des chemins reste à la disposition de l'administration de la dite province, afin que l'excédent qui pourrait se trouver par la suite serve aux soulagement des pauvres de la province et à augmenter le salaire des ouvriers qui travaillent sur les chemins qui se font aux dépens des deniers dudit octroi.

25. Qu'il soit prononcé des peines rigoureuses contre ceux qui chassent avant que la récolte des grains soit faite.

26. Demander que la province soit érigée en pays d'État, en la forme et sur le pied qu'il plaira à Sa Majesté de former les États provinciaux dans toutes les provinces du royaume.

27. Que Sa Majesté déclare l'incompatibilité de Subdélégué avec aucune autra charge publique, et que lesdits Subdélégués cessent d'avoir voix et séances aux assemblées de la province.

28. La conservation des privilèges du Boulonnais et le rétablissement de ceux qui ont été supprimé, autant qu'ils pourront se concilier aux opérations et décisions de la prochaine tenue des États.

29. Ils se plaindront de la destruction journalière de plusieures petites fermes pour en louer séparément les terres ou les réunir à d'autres corps de ferme, ce qui diminue notablement la population et prive l'agriculture de beaucoup de bras.

30. Ils demanderont qu'on autorise les baux à longues années des biens de campaLnir. sans qii'ils sf)i»Mit tenus h aucuns div^its onvers les seigneurs.

Le présent cahier a été fait et arrêté le treze mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, dans l'assemblée générale convoquée en la manière ordinaire tenue en l'école d'Malinghen et de Niembourg, pardevant nous, Gilles Gobert, sindic dudit Halinghon; lequel cahier a été fait en double, dont un restera entre les mains dudit sindic et l'autre sera délivré aux députés de cette paroisse pour être remis A

l'assemblée générale des trois Ordres de la province qui se tiendra à Boulogne, le seize de ce mois.

Et ont tous les comparans signés lesdits deux doubles, sauf ceux qui ne savent écrire ni signer : Pierre Anquez, Antoine Ivart, Fourdinier, Morel, Gourdain, Legrand, Bailly, Galique, Ivart, Jacque Prévost, François Morel, Marc Morel, Antoine Ivart, Vasseur, Jean Bally, Gobert, sindic. Prud'homme, commis-greffier (1).

HARDINGHEN

Cahier des plaintes et doléances forméos et rédigées par les habitants de la paroisse d'Hardinghen, en leur assemblée à l'école dudit lieu,*le 8 mars 1789.

Cejourd'hui huit mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, en exécution de la lettre du Roi pour la convocation des États-Généraux à Versailles fixés au 27 avril 1789, du règlement y annexé du 24 janvier dernior, de l'ordonnance de M. le sénéchal du Boulonnois du 16 février dernier, de la signification qui en a été faite au sieur Benoît Louchet d'Héronval, sieur du Breuil, féodal et sindic de la paroisse, par exploit d'Anquier, huissier, du 25 dudit mois, de la lecture et publication a-u prône de la messe paroissiale da l'église, à la sortie de la dite messe par le sieur Pichon, clerc-lai, du 1'''" de ce mois, de l'ordonnance de M. le sénéchal du Boulonnois qui a été affichée ledit jour; nous, habitans soussignés, assemblés au lieu ordinaire, avons procédé à la rédaction du présent cahier des plaintes et doléances, comme suit :

Les États-Généraux convoqués pour le 27 avril de cette année ayant pour objet d'établir, suivant le vœu de Sa Majesté, un ordre constant et invariable dans toutes les parties du Gouvernement qui intéresse la prospérité du royaume et le bien de tous et chacun de ses sujets, les habitans d'Hardinghen-en-Boulonnois, qui ne doutent point que de cette régénération générale résultera un ordre fixe et durable pour l'administration actuelle de leur province, se réservent d'y porter alors leurs doléances particulières ; ils se bornent à présent à exposer des plaintes et doléances générales.

(1) Tribunal de Boulogne; Sénéchausaée. Ms. in-f".; 2 feuillets.

1. 188 feux forment la paroisse d'Hardinghen, qui contiennent 259 familles et donnent 1500 habitans, et sur ces 188 feux, il n'y a que 15 fermes; le reste est occupé par des personnes que les établissemens de verrerie et mines de charbon y ont attirées. Ce grand nombre de personnes occasionne beaucoup de pauvres. Dans cette paroisse où le curé n'a que 800 livres de revenu, les décimateurs jouissant des dixmes ne donnent aucune assistance aux pauvres.

2. La paroisse demande la suppression des haras, qui nuisent si tissentiellement au commerce des chevaux qui fait son principal revenu et qui exige une liberté entière.

3. La suppression des charges des huissiers-priseurs, qui sont dégénérées dans un monopole ruineux pour les parties, sans leur offrir plus de seureté que par le passé.

4. La défense du glanage pour toutes personnes en état de travailler, et sa réduction circonscrite à celles de chaque paroisse qui seroient autorisées.

5. La défense de faire paitie aucuns bostiaux dans lu?> ioricro.^, mais liberté à ceux qui seroient autorisés à ycoupor l'herbe avec des fauciles.

Ci. La suppression totale do la mendicité, et rétablissement d'une Bourse commune de charité dans la pamisîv;.., nmn- subv^-nii- ,iii\- besoins des véritables pauvres.

7. La défense aux curés et à tout officier de justice de donner dans les campagnes des certificats, soit pour incendie, perte ou autres objets, à la faveur desquels les mendians parcourent et fatiguent pendant des années les paroisses, au préjudice des véritables pauvres du lieu.

8. De soustraire !»,•-- i':nt\\>:\>n],'< (1m< v.'\;;ili<tM< i<il|i-ii;ili.'

employés des Fermes.

9. La suppression de l'imposition du quartier d'hiver, qui est 'Mevée actuellement à 48,345 livres, ou au moins, sa réduction à sa uremière fixation qui étoit de 30,0(K) livres; et qu'elle soit supportée !>ar tous les Ordres, comme étant une charge réelle.

10. Qu'il soitfait défense do ramasser des cailloux dans les champs, >ur les terres à labour, pour les travaux publics, lorsqu'il so fronv.les carrières do pierre à proximité; permettre seulement d Miasser dans les ehdroiLs où il ne se trouve point de carrièro.s, dans

• 'î-'- ' jamais dans les terres on côte.

11. Le Gouvernement ayant favorisé le commerce par l'établissement des justices consulaires, les habitans d'Hardinghen demandent qu'il daigne établir dans les campagnesdes justices rurales, formées de leurs pairs, où les affaires d'agriculture y seroient traitées dans les mêmes formes que dans les justices consulaires. Le Boulonnois, composé de 6 arrondissemens dont les centres ne sont éloignés que de tout au plus 2 lieues, présente un avantage réel pour cet établissement qu'on fixeroit aux chefs-lieux desdits arrondissemens.

12. Que la communication de village à village soit établie le plus tôt possible, et autant que les fonds de l'administration du Boulonnois pourront le permettre.

13. L'interprétation des art. 4, 5 et 6 de l'arrêt du Conseil d'État du Roy du 5 août 1781, pour être pourvu aux réparations des chemins de communication dans le Boulonnois.

14. Qu'il soit établi un marché à Hardinghen, où les habitans, la plupart pauvres journaliers, sont obligés d'aller à deux lieues de distance, dans une province étrangère, pour se procurer les choses de première nécessité, ce qui leur occasionne une dépense et une perte de tems précieux pour eux, et fait sortir tous les ans un numéraire immense.

15. Qu'il soit défendu à tous empiriques, privilégiés ou non, d'exercer leur prétendu art dans les campagnes.

16. Que les hôteliers et cabaretiers de campagne soient tenus de porter chez le baillif, curé ou sindic, les noms, qualités et demeures de ceux qui viennent loger chez lesdits hôteliers et cabaretiers, et ce à l'instant de leur arrivée de jour, et, pour la nuit, le lendemain matin.

17. Qu'il soit défendu à toute personne, à l'exception de l'Ordre delà Noblesse, d'avoir et nourrir des chiens chez eux, sauf aux laboureurs pour la garde de leur maison, aux bergers pour la garde de leurs troupeaux et aux marchands de porcs et moutons pour la conduite de ces animaux, ou mettre une imposition annuelle sur chaque chien applicable à la Bourse commune des pauvres de la paroisse.

Telles sont les plaintes et doléances des habitans de la paroisse d'Hardinghen-en-Boulonnois, qu'ils ont arrêtées et rédigées en leur assemblée tenue en l'école dudit lieu, en présence du sieur Benoît Louchet d'Héronval, sieur du Breuil, féodal, sindicde laditte communauté, qui a signé avec eux, ce huit mars mil sept cent quatre-vingt-

neuf, pour ensuite être procédé par nous dits habitans à la nomination des trois députés qui porteront à l'assemblée générale du Boulonnois le présent cahier, le 16 du présent mois de mars, lieu, jour t heure indiqués par l'acte de notification et sommation, et avons signé : Jacques Malle, Antoine Dupont, Lamare, Celisse, Pierre- Joseph Boidin, Lamare-Renier, Dupont, Fontaine, J.-B. Dieu, Méquignon, Jacques Roussel, Roch Celisse, Marmin, Dégardin, Tiesset, François PecquQUx, Lenfant, Méquignon, Hiard, Pierre Lamarre, Gilliot, Lavoine, Boidin, Pichon, Hiars, Louchet D'Héronval, Deldrève, Boidin, Gillet, Leducq, Peccer, Delattre.

Délivré le présent par duplicata aux trois députés dénommés au procès-verbal qui a suivi les plaintes et doléances au présent cahier, par nous Benoît Louchet D'Héronval, sieur du Breuil, président l'assemblée, en notre qualité de féodal et sindic de la paroisse l'Hardinghen, ce huit mars mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé : Louchet D'Héronval (1).

HENNEVEUX

Nous proppriétaires, cultivateurs et habitans de la paroisse d'Henneveux-en-Boulonnois, tous François et âgés de vingt-cinq ans, soussignés, sommes assemblés pardevant Antoine Garon, procureur d'office de cette seigneurie, pour nous conformer à l'arrest du Conseil et à l'ordonnance de M. le Sénéchal du Boulonnois, à l'efïet de dresser le cahier de nos plaintes et doléances pour être porté à l'assemblée de la province par nos députés. Elle se consiste en ce qui suit :

1. Nous demandons avec instance la suppression des harats, comme très préjudiciable à nos intérêts et oprésif.

2. La supression des chargez de huissier-priseur-vendeur, qui occasionnent des abus journailler par les vexations que nous éprouvons de la part de ceux qui lé possèdent, surtout lorsque nous refusons ^e souscrire aux sommes qui nous demandent tant pour les frais de vente que pour le recouvrement des deniers qui sont toujours exorbitant. La nluspnrt do '^oux qui possèdent ces charges

(1) Assemblées du BoLu«j.>r.A«3, ji«t5^ ^^^'

étant de la ville et n'ayant aucunnes connoissance des effets de la campagne s'enpresse d'adjuger, surtout lorsqu'ils ont à se plaindre de nos refuts, ce qui nous est d'un très grand préjudice.

3. Nous réclamons contre les perceptions arbitraire et opcésive dé droit de controUe, contre les acquits-à-cautions qu'on exige de nous lorsque nous menons nos bestiaux aux foires, et en général contre les vexations de toutes espèce que nous éprouvons de la part des commis des Fermes.

4. Nous demandons que toutes les loix concernant la police des campagne aient toute leur vigueurs, et qui soit prononcés des peines rigoureuses contre ceux qui contreviendroient ; que la chasse soit deffendu sous les mêmes peines jusqu'à ce que les grains soient coupés.

5. Nous avons aussi à nous plaindre de ce qu'on détruit nombre de petite maisons pour les réunirs à des plus grande, ce qui fait tort à l'agriculture et diminue la population.

6. Demandons que le droit de francs-fiefs et collatéralle soit suprimée, comme donnant lieu à dé recherche continuelle et très opprésif de la part des controlleurs.

7. Demandons à avoir un nouveau codde de loi où chaque individu puisse y élire ses droits, sans être obligé d'avoir recours à des gens d'affaire qui souvent vous induisent en erreur et vous jettent dans des procès toujours ruineux pour ceux qui succombent; que toutes les afïaires soient jugé dans l'année de leurs instances.

8. Que les cultivateurs soit dispensé des corvées pour rétablissements dé chaussée et chemins de communications; le droit d'octroye doit y suffire.

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