Que chaque Ordre continue de nommer son député ordinaire
7. Que lé député du Tiers-État puissent seul avoir dé appointements, qui ne pourronts excéder la somme de six mille livre.
8. Que la députation à la Cour soit supprimé et remplacé par un agent à qui on donnera pareille somme de six mille livre pour tout traitements.
9. Que le nombre de receveur dé États soits céduits [lisez : réduit], et que la perception dé denier soits Timpliâée [Hsei : simplifiée].
10. Que l'on cesse d'accorder aux receveur généraux et particulier les intérest dé capitaux mi dans leur caisse, sauf à eux à retirer ledit capitaux moyennantslé obligera donner une caution suffisante pour leur gestion.
11. Que losdit receveur ni puissent avoir d'autre appointement que ceux qui leur seront accordé par l'assemblé général dé État.
12. Que lé compte dé receveur généraux soienta rendu chaque anné dans la huitaine qui précède l'assemblé générale pardevants une commission composé de douze député dont trois du Clergé, trois de la Noblesse et six du Tiers-États, qui auront» été élu par chaque Ordre à l'assemblée générale précédente.
13. Que lesdils compte ne soionts clos et arrêté que la veille de la clôture de l'assemblé général et qu'après que les commissaire en
learonts fait le rapports à l'assemblée, ut que jusqu'à ce mouments Tiédit compte reste déposé au greffe pour que chaque individu coD'
voquô aux États puisse en prendre inspection et en lever des extraits s'il le juge bon.
14. Qu'il ne soit passé dans ledits compte aucune dépense que sur dé mandat bien motivé sauf le recours dé receveur contre ceux qui lé avoients signé.
15. Que lé gratification et indiminité accordé par les États soient porté dans un chapitre particulier contenant lé noms, demeure et qualité de ceux qui lé auronts obtenu et quelle ne soient alloué au receveur qu'aulants qu'elle seront justifiez par quittance.
16. Qu'il ne aoit accordé aucune gratifications et faite aucune libéralité qu'autant qu'elle soient consentie par lé trois quarts dé suffrage recueilli par voix de scrutin.
17. Qu'il ne soit désormais accordé aucune survivance dans l'administration dé États.
18. Que l'on accorde au greffier des États une somma de dix è douze mille livre pour seul et unique appointements, moiennant laquelle somme il sera tenu de payer lé commis, fournir plume, papier, encre et cire nécessaire pour le service dé État et de la députa tion.
19. Que la maréchaussée dé État soit supprimée et qu'ils lui soits subtituéo un nombre suffisant de commissionnaire pour le service dé États.
20. Que lé pension accordé par les État soient revus et examiné à la prochaine assemblée.
21. Que lé cintième soient supprimée, sauf à lé remplacer par une impositions mieux répartie.
