Que le commerce soit libre

10. Que les villes ne puissent pas établir d'octrois, de droits, et ne jouissent pas de privilège nuisible aux campagnes.

il. Le consentement de la Nation indispensable pour les impositions.

12. Que tous les Ordres des cytoyens soient égallement représentés

dans l'assemblés des États d'Artois et général de la Nation, par tète et non pas par Ordre.

13. Que ce soient les États-Crénéraux qui asseoient l'impôt pour le bien publiqae.

Qu'il soit simple et umque.

14. Que tous les impositions soient supportés et répartis égallement, sans aucune distinction des prévilégiés, d'exempt, nobles ou ecclésiastiques.