La conservation de tous les privilèges do la province
Que les Étais d'Artois. soient maintenus, mais régénérés et misés d'aprt!>s le modèle des Élats-Oénéraux. Que personne n'y puisse entrer qu'en v«^rtu de l'tiloclion libre et régulière dq son Ordre. Que tous les citoyens soient électeurs et éiigibles.
3. Que le droit d'élre représenté valablement aux États d'Artois soit rendu aux habitans des campagnes. Que les députés du Tiers- États soient égaux au nombre à ceux des deux autres Ordres.
4. Que les États d'Artois aient seul le droit de répartir et percevoir les impôts de la province,
5. Que les impôts soient payées par toutes personne indistinctement.
6. Qu'il soit rendu chaque année un compte public et imprimé de l'administration provineiallo.
7. Que le Conseil d'Artois soit érigé en Cour souveraine. Que l'on supprime la vénalité des charges.
8. Qu'il soit accordé au juges des appointtemont convenables, et que la justice soit administrée gratuittement.
9. Que les États-Généraux soient composés da maniéf« que les représentansdu Tiers-Étals soient égaux en nombre à ceux de deux autres ordres ; que les voix soient comptées par têtes.
10. Qu'il «oit statué par une loi fondamentale et solemnelle que la Nation seule a le droit d'accorder ou refuser les subsides.
3nérales et permanantes ne soient établis que
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par les États-Généraux avec la sanction du Roi. Que les Cours en garderont le dépôt et en maintiendront l'exécution.
12. Que la libertée des citoyens soit assurée par l'anéantissement de tout ordre arbitraire.
13. Que les impôts actuels soient supprimées et remplacés par d'autres d'une perception plus facile, moins onéreuse au peuple; et que ceux qui porteront sur les objets de luxe soient préférés.
14. Que la durée des impôts soit limitée au terme de la convocation des États-Généraux, et qu'ils soient prorogés par l'assemblée de la Nation pour pouvoir être perçu.
15. Qu'à chaque terme des États-Généraux il soit rendu un compte public de l'administration des finances.
16. Que les ministre du Roi soient comptable envers les États- Généraux de leur conduitte.
