‹ Cahiers de doleances de 1789 [i.e. dix-sept cent quatre-vingt-neuf] dans le departement du Pas-de-CalaisChapitre 55 sur 330 · Mention des statuts des marchands drapiers · texte numérisé non relu

Mention des statuts des marchands drapiers

134. Exécution dos règlements généraux du royaume rendus en 1730 pour les chirurgiens, ou statuts particuliers pour leur corps conforme au plan dont MM. les officiers municipaux et les députés des États sont dépositaires.

135. A l'élection des officiers municipaux ne voteront point les échevins en exercice.

136. Remboursement des charges de judicature, en prenant 1© milieu de la première et de la dernière finance.

137. Charger l'abbaye de Saint-Vaast des reconstructions et réparations de toutes les églises paroissiales do la ville, à défaut des fabricque, et des hôpitaux pour les infirmes, les malades, enfans trouvés et ceux dont les parons sont pauvres.

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