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État et cahier de doléances, plaintes et remontrances, ordonné par la lettre du Roi du 7 février 1789, pour la communauté de Bée h y

Art. I. — Nous demandons que la province soit remise aux Etats provinciaux du pays messin, comme d'ancienneté.

Art. 2. — Nous demandons ensuite le commerce libre, en Lorraine comme en France, en supprimant les acquits.

Art. 3. — Nous demandons les sels à un prix juste et raisonnable, et tirés dans les maqasins à sel où bon nous semblera, tant en France qu'en Lorraine, ou autres provinces; nous qui sommes enclavés dans la Lorraine, et les salines à notre portée, nous payons le sel à huit sols la livre ; au contraire, le même sel, à quarante lieues de distance, ne se paye <[u'à deux sols et demi la livre ; éta-nfe donc à portée de ces salines, il faut donc que tous les bois de nos cantons passent et [soient] consumés dans ces salines : par conséquent, les bois sont d'une cherté extraordinaire, c'est ce qui cause une partie de la ruine de nos cantons.

Art. 4- — Nous demandons ensuite la liberté des tabacs eu su[)primant les (Mnployés, et ce qui concerne (jénéralement les

[/^ 15.VI1. LIAGE DE Vie

Fermiers r|ënéraux, de même ainsi les marques des cuirs, et les impôts' des vins, de même que ceux des marchandises qui se conduisent dans les villes : enfin, que tous les commerces soient libres en France comme en Lorraine.

Aux. f). Oue les sujets du Roi >sont surchargés tant aux

impositions qu'aux vingtièmes des biens : le produit des terres et prés est de très petit revenu ; les nobles et le Clergé doivent leur porter du secours pour pouvoir entretenir l'État. Les surchar(|es sont si éclairées qu'en 17 16 notre communauté payait tant imposition que dixième trois cent huit livres sept sols ; et au contraire, à présent, nous payons trois mille neuf cent trente-cinq livres sept sols ; conséquemment ces articles méritent attention : le pauvre peuple se trouve hors d'état d'y pouvoir satisfaire.

Akt. (). — On demande ensuite que les villages les plus à portée des villes où il y a des districts y puissent répondre pour ce qui les concerne, pour éviter la plus grande dépense.

\ni\ 7. — Il serait très nécessaire que les corvées et travaux des routes soient remis, comme à l'ancienneté, le plus à portée possible de chaque village.

Art. 8. — On demande ensuite que tous les biens situés sur les bans appartenant aux propriétaires des villages déforains, pavent conjointement avec ceux oîi leurs biens sont situés, et aux mêmes conditions, et tous les biens égal du ban et par tout le royaume.

Art. 9. — On demande ensuite que les tiers des défrichements des seigneurs tirés des biens communaux soient remis à leurs mêmes communautés, attendu qu'on leur paye des droits assez considérables.

Aki. 10. — Ou demande aussi que les clos des prairies soient ouverts comme à l'ancienneté, tant pour le bien de l'Etat que pour les sujets du l\oi ; ce qui cause la cherté des viandes en partie, m; pouvant presque plus faire nourri de bestiaux : voiki où devient la chej*té des viandes, et hors d'état de paver jt's impositi(ms, et les disettes dans la province.

Aht. II, — (Jue les seigneurs des lieux soient obligés de produire leurs anciens titres, auxquels les communautés sont iitlenues, (h; même aussi que ceux chargés sur les biens des j)ropriél aires, et autres droits et prêtent icms qu'ils espèrent avoir contre leurs suj(^ts, atlen lu fprils refusent de payer une

CAHIER DE BÉCHY 85

partie des droits qu' [ils] doivent à leurs sujets de leurs seigneuries.

Art. 12. — On demande que les églises soient à la charge des d(^cimateurs connne elles y ont été à l'ancienneté, attendu qu'ils tirent la dîme de tous les biens et d'une partie des bestiaux, lorsqu'on fait des récoltes.

Art. i3. — On demande que les banalités des moulins, à qui ils peuvent appartenir, soient cassées, de sorte qu'on soit libre de moudre leurs denrées où bon leur semblera.

Art. i4. — On demande ensuite que les droits de châtrage appartenant aux seigneurs seront taxés comme à l'ancienneté, et que les commis soient obligés de représenter aux maires des communautés leurs tarifs.

Art. i5. — Depuis quelques années il est établi despriseurs dans la province pour vendre les meubles et eflfets qui peuvent appartenir aux veuves et aux orphelins ; et tirent des droits considérables. On demande qu'ils soient supprimés.

Art. i6. — Que les maîtrises des Eaux et Forêts soient supprimées, en établissant aux mêmes fonctions les messieurs des Districts, et qu'ils soient réglés.

Art. 17. — Depuis quelques années il a été ordonné qu'il y aurait des haras dans les provinces : depuis qu'ils y ont été établis, les cultivateurs ne peuvent faire aucun élève de chevaux, ce qui cause la cherté des chevanx et la ruine des laboureurs et des sujets.

Art. 18. — Que les laboureurs ne peuvent payer leurs canons : la cause est que les terres font de petits produits, et que les fermes s'augmentent tous les jours.

Art. 19. — Que les honoraires de Messieurs les curés soient réglés et taxés, et que le service divin soit fait à heure de paroisse.

Art. 20. — On expose en outre que près des deux tiers de notre dite communauté sont dans une très grande indigence, et réduits dans la dernière des nécessités, et leur serait impossible de p3uvoir satisfaire aux deniers du Roi.

Art. 21. — Nous demandons que dans les villages et communautés de la province qu'il n'y a point de greffe ordinaire, qu'il soit ordonné qu'il y en eût un pour maintenir la justice et la police au cas qu'il y arrive quelque inconvénient.

Art. 22. — Nous implorous la divine miséricorde à ce qu'il

dairjiic éclairer notre souverain monarque, de même que les messieurs qui doivent coopérer à ce que la justice la plus équitable soit rendue à tous les sujets du royaume.

Fait et arrêté en l'assemblée municipale de Béchy, à icelle jointe la communauté, ce 18" mars 1789 (').

BELLANGE

XXIP

Procès-verbal.

K) inai's 1789,

« Sont comparus au (loinicile d'Antoine Gossel l'aîné, de Bellange, par-devaiU nous, Antoine Goscl, syndic de l'assemblée municipale dudit Bellange (•=). »

(^ooimunauté de 87 feux.

Députés : Sébastien liour, laboureur, Antoine Thirion.

Si(jnalures : Sébaslion Bour, député; A. Thirion, député; Joseph Vincent; Hubert OllVoy; Antoine Gossel; Antoine Gosel, syndic; Nicolas Grandturin.

Cahier contenant deux feuillets, coté et paraphé, renfermant les plaintes et doléances de la communauté de Bellange

(Jii'aux Etats (|énéraux on opine par tète et non par Ordre. (Ju'au sein des Etats généraux il soit accordé des États à

I. Cl- rallier ne porlo aucune si(|iiatiire. Il est néanmoin-; celui ([ui a été [hh'Ic à riisM'uiblée (les trois Ordres du bailliaye de Vie, el qui a été dépouillé par les com- Mii.ssaires iirc|)Osés à la réduclion des cahiers de doléances des communautés : les suscriplions qu'il (torlc eu fout loi.

•'. lin/iiisi/ions ordinaires pour les sir premiers mois do l'année lygn :

Imposition principale 107 ^ 10 s. » d.

Impositions .Hrcessoircs 224 » »

(wipilalion 2^4 i(i II

ToTAi 57G ^^^ 6 s. 1 1 d.

Drii.r l'inglièntes et qnalre sous pour livre du premier pour i/oo :

iiieus-f.mds. . { '," -•''l.'i'-'- • • • y55 ^ 2 s. q et. ' :•.' rainer . . . ,{02 a 9

'l"'>TAi. I 267 ^^ O S. 6 d.

f Arch. Meurtlic-et-Mosclle, L. 3o8.)

CAHIER. DE BELLANGE 87

chaque province, orçianisés sur le mode des Etats généraux ; qu'ils aient une commission intermédiaire toujours subsistante, et des procureurs-généraux-syndics chargés spécialement de veiller aux intérêts de leurs concitoyens, et de mettre opposition par devant les Cours à l'enregistrement des lois qui pourraient être contraires à la province.

Que les municipalités des campagnes soient conservées ; que les membres en soient plus nombreux ; qu'ils soient choisis dans toutes les classes ; que l'assemblée, pour former un arrêté, soit composée au moins de cinq personnes ; que ses fonctions soient déterminées ; que pour les ventes qui n'excéderont pas la somme de cent livres au moins, elles ne soient point obligées de les faire contrôler; qu'on lui attribue la décision des différends survenus à raison des délits et niésus champêtres, et police qui n'excéderont pas une somme modique dans les endroits où les seigneurs n'ont point déjuges résidants.

L'extinction de tous impôts dislinctifs, pour leur être substitué des subsides également supportés par les trois ordres.

Qu'il n'y ait aucun abonnement.

Qu'on ne puisse lever aucun impôt sans le consentement national.

La fixation motivée des dépenses des divers départements, la comptabilité et responsabilité des ministres, la reddition publi(jue de leurs comptes.

Que les Etats provinciaux soient chargés de l'administration ci-devant confiée aux intendants, et de celle des domaines du Roi.

Suppression de la Ferme générale, de régie des gabelles, des traites-foraines, des salines et des Maîtrises.

Le rachat de la milice par une prestation en argent.

Que l'entrée des chapitres, l'admission aux dignités ecclésiastiques et aux emplois militaires ne soient point réservées aux nobles seuls.

Que dans les cours supérieures et tribunaux de jadicature, le tiers état soit en nombre égal aux deux autres ordres.

Réforme à faire dans le code civil et criminel : la durée trop longue des procès et les frais trop considérables.

Le rétablissement du parcours comme il était ci-devant, et lei enclos supprimés.

Que les seigneurs n'aient plus le tiers des communes, ou du moins (|u'ils payent les débits de ville en proportion de leurs perceptions.

Le rachat des corvées seigneuriales, banalités et autres droits onéreux.

La reconstruction et l'entretien des églises, comme cidevant, au compte des décimateurs.

Les maisons curiales abandonnées aux curés et transmissibles à leurs successeurs comme le sont les maisons canoniales des chanoines, sans (jue les communautés soient obligées de les reconstruire ni entretenir.

Oiie les curés ne puissent percevoir aucune rétribution pour l'administration des sacrements, ou autres fonctions ecclésiastiques nécessaires à leurs paroissiens.

La suppression des charges de jurés-priseurs.

Qu'on observe les règlements faits pour les colombiers soit j)Our le nombre des nids, soit pour leurs clôtures, dans le temps des semailles et des réco'tes.

Les abus des chasses.

La suppression de la mendicité, et rpi'on établisse dans c':aque province des fonds pour entretenir les pauvres : on pourrait consacrer à cette œuvre pie des abbayes, prieurés, etc.

Qu'il y ait dans charpie province une caisse des accidents pour soulager ceux qui ont éprouvé des malheurs tels qu'incendies, grêles, inondations, etc.

Que les juifs réj)andus dans le royaume soient forcés d'cxcrrer des arts et métiers, et se livrer à toutes occupations l>ni|)r('s à les faire subsister, et que les chrétiens ne soient plus viftinies de leurs usures criantes.

Que toutes les dîmes se perçoivent à la douze.

l'-lli's sont les plaintes, doléances et remontrances et dt'ii;aii(l('s (jiie le village de Bellange présente aux États généraux. A Hcllange, ce 17 mars 1789.

Sébjislien Bour, député ; A. Thirion, député; Joseph Vincent ; Hubert (Xlroy; Nicolas Grandturin ; Antoine Gosel, si/ndii-; Antoine (lossel.

CAHiEu Di>: bénestroff 89

BÉNESTROFF