Cf. Houdemont

DOLÉANCES - T. 1Y

BAILLIAGE DE NANCY

sont possédés par différens ecclésiastiques, gentilhommes et privilégiés, lesquelles possessions se porte au moins à la sixième partie des revenus et propriété.

Cette communauté possède très peu de pâquis et peu de bois; ils payent un cens annuel de 34 ^ 13 s. 4 d. envers le domaine du roy; lesquels en partie sont entraînés par le cours de la Moselle; elle paye aussi au même domaine un cens annuel de 128 Mis. pour un canton de leur bois apellé le bois du Four et n’en peuvent exploiter que la souille à leur profit; les arbres se vendent au profit de Sa Majesté, clause expresse de l’assencement ; cette forest est aujourd’liuy dévastée totalement par la misère des temps, de même que leurs autres bois communaux, malgré la vigilance des gardes. La Communauté forcée d’en payer le cens annuels ne pourra en tirer aucun profit avant vingt-cinq ans.

Les habitans n’ont de portions affouagères que chaque deux années et de si peu de valeure à raison des chemins impraticable, droits de maîtrise, que cette portion affouagère et plus que payée par l’exploitation et le charrois.

Une partie de leur prairie sont d’un difficile accès à raison des eaux de rivières souvent dans le cas de ne pas être recueilly, inaccessible cinq à six mois de l’année et dégradée par les sables et cailloux, dont les débordemens la surcharge. Toutes ces considérations nous authorise à supplier que l’on prenne en considération fimportance de faire rentrer dans la vaine pâture les Communes dont différens particulier se sont emparé de leur authorité privée. C’est encore la même disette de pâture qui, mettant les habitans de ce lieu hors d’état d’élever du bétail qui seroit leur seule ressource et les mettroit dans le cas d’avoir des engrais, les authorise à supplier Sa Majesté d’ordonner la révision des lettres Patentes qui, en accordent à titre d’ascensement à Monsieur le premier président de la Chambre des Comptes de Lorraine la seigneurie de cette paroisse, lui accorde encore le droit de troupeau à part dans tout le finage, lequel droit est affermé contrairement à l’article 31 du titre XV de la coutume générale de Lorraine, lequel droit jamais les fermiers du domaine n’ont exercé, et est actuellement affermé à un marchand boucher qui par des troupeaux qui se succèdent toujours absorbent totalement la pâture et appauvrissent absolument la Communauté.

CAHIER DE PONT-SAINT-VINCENT

Art. 40. — Supplier Sa Majesté de révoquer pour toujours l’Édit qui permet la libre exportation des grains hors du Royaume, pour remédier à la disette annuelle de cette denrée de première nécessité, devenu depuis l’époque de cet édit à un prix si exhorbitant que les campagnes périssent de misère et de faim, en interdire les accaparemens souvent faits par des gens du ministère (1).

Toutes lesquels doléances et très respectueuses représentations ont été arrêtées et rédigées dans une assemblée générale de Communauté, convoquée au désir des Lettres de Sa Majesté et 1 ordonnance de Monsieur le Lieutenant générale du Bailliage de Nancy, et remise entre les mains des Srs Députés, pour les porter à l’assemblée générale de Nancy qui se tiendra le seize mars prochain, en vertu de la procuration à eux données par les habit ans y soussignés, ainsi qu’aux présentes représentations et doléances. Fait audit Pont St Vincent, en la Chambre d’auditoire, le onze mars mil sept cent quatre vingt neuf.

[ Signatures ] :

Meugin, maire ; Claude Souchot, élu ; E. Moine; Elophe, élu ; N. Tourtel, élu ; C. Thiéry, greffier ; N. Gérard, élu ; A. Jeanroy, élu; N. B. Ricatte, député; Allié, député; J. B. Boulet, sergent ; Mangin, député ; Ch. Puvestre, sindic ; J. Tourtel; Jean Gegoult; Joseph Oudin; Joseph Senique; Claude Senique; Jean- Joseph Goutfert; J. Génin; Jeanion; N. Martin; Jean Didelot; Jean François; Jean Choquart; J. Molard; Claude Renaut; Dominique Roch; Dupai; G. L. Auxion; J. Louis Auxion; Nicolas Senique; Laurent Oudemard; Jacques Baugé; Jean Vuillaume; Bastien; E. (?) Bagard; Jean Oudin; Jean Benot; Biaise Parmentier; C. Bagard; Joseph Perin; Le Roy; C. Goury; J. N. Marlier; Claude Sapin; N. Voirand; Claude Blondot; Charles Noten (?); Sébastient Boulet; C. Baugé; Joseph Richard; François Gerardin; J. Petitjean; J. C. Louis; Nicolas Colin; Fiacre Loué (sic) ; Laffitte, ni. en chirurgie ; N. F. (?) Goury; Grandcolas; C. Loué; Joseph Dieudonné Contai; Claude Goutter; Berbain; Sébastien Houbaut; J. Voirand; N. Leclerc; Fran-

1. Ces onze derniers mots ajoutés dans l’interligne, d’une autre encre.

BAILLIAGE DE NANCY

çois Pansard; J. Joseph Voirand; François Engarand; G. F. (?), Oudot; Jean Grand Michel; Gérardin; J. Claudotte; Jean Doncourt; J. C. Fournier; F. Boulangé; C. Martin; J. Gegoult; N. F. Mercier; Jean Riston; Benoit; François Baugé; Laurent Dadel; Jean (?) Simonin; Nicolas Fournier; J. L. Goury; Jean Crepy; Jean Doncourt; N. Moine; Pierre Léonard; N. G; F. Voiriot; François Jacquier; Nicolas Colin; C. E. (?) Jolain; J. Dadel; Nicolas Valantin; F. Dugrain; J. Mota; E. Voirand; Joseph Le Clerc; Henry Piconelle; Joseph François; Joseph Grandidier; Anthoine Abatis (?); Pierre Mailfer; N. Fournier; C. François; Joseph Courtois; Nicolas Génin.; J. Doncourt; F. Veriet; Thomas Badel; Joseph Colin; Claude Malhote; G. Fournier; Jean Joly; F. Benoit; Joseph Gauché; J. B. Senique; Jean-Baptiste Michel; N. Jacquard; Jean Blondot; F. Boulangé; Nicolas Grandidier; Joseph Auxion; Pancrase Brisot; Nicolas Houbant; J. Contax; F. J. Henry; L. Tourtel; N. Grenier; N. Mathieu; N. Passard; Nicolas Jércme Maix; Charles François, lieutenant de maire ; N. Engarand; J. Prud’hom; Tourtel; Rouffe; Benoit; Charles Calain; Jean Gegoult; F. Louis; N. Joly; Charle Philbert; D. (?) Peultier; Jean Choquart; Claude Roussel; Jean François; Fiacre Ulriet; C. Genne; Jean Claude Dassure; N. Riston.

Supplément des Remontrances, Plaintes et Doléances, moyens et avis du Bourg et Communauté de Pont S 1 Vincent.

Il seroit bon d’ajouter à l’article 6 que, dans les répartitions de toutes impositions, il se glisse depuis longtems des abus qu’il seroit absolument nécessaire de réformer; c’est, par exemple, obliger tous individus, de quelques qualités il puisse être, de donner une déclaration exacte, sous peine d’amande, de tous ses biens, de quelques nature ils puissent être et partout où ils puissent être situés, afin de mettre les asseyeurs en état de faire ces répartitions avec plus de justice, de manière que ceux qui possèdent des biens payent les impositions au prorata de leurs possessions et de leurs biens et que la classe des malheureux qui ne possèdent aucun biens ne soit tenue que de payer une imposition personnelle.

CAHIER DE PONT-SAINT-YHNCENT

D’ajouter à Part. 19 que les assemblées municipales des lieux puissent décider et juger entre leurs habitans, jusqu’à une somme de trente livres, de certains dilîérens si souvent multipliés entre les habitans, notamment des anticipations, arrachement et transplantation de bornes entre les héritages, objets quelques fois qui pour des riens ou minuties ruinent trois ou quatre particuliers par des procès et des descente et vue de lieux trop dispendieuses qui ne se font toujours qu’à l’assistance des témoins, connoisseurs de ces objets, résidant sur les lieux, qui sont les premiers juges, et après les dépositions desquels la justice prononce.

Il n’v a donc que les gens des lieux qui instruisent des descente et vue des lieux, puisque les habitans connoissent mieux les ter reins de leurs finage pourroit à peu de frais rendre la justice à celui à (qui elle est due.

Que dans l’art. 30, concernant lés bannalités, il seroit bon d’observer encore que les moulins bannaux sont souvent laissé à longs bail, même amphitéotiques, par lesquels baux ou charge les meuniers de toutes réparations et vilains fondoirs.

Souvent ces meuniers, pour épargner leurs bouices, négligent des réparations très urgentes et nécessaire, tantôt négligeant d’entretenir les écluses pour tenir une quantité d’eau suffisante pour la desserte des bannaux, tantôt de se servir de meules de mauvaise qualité ou qui, par leur long travail, sont usées et hors d’état pouvoir servir, ou par négligence à suivre ou faire suivre le moulage des pauvres bannaux qui ne peuvent aller moudre aillieurs, sans s’exposer à des procès ruineux.

11 faudroit donc soumettre ces usuines à des inspections qui seroient faites par des connoisseurs et par là on satisferoit au bien général, les meuniers gagneroit leur vie et le public seroit mieux servi.

Que dans l’art. 40 en suppliant Sa Majesté de révoquer pour toujours l’édit qui permet l’exportation des grains hors du royaume, il seroit bon d’observer qu’il seroit aussi très

BAILLIAGE DE N ANC Y

nécessaire d’en defîendre les accaparemens qui s’en font souvent par la noblesse, les chapitres et couvent rentés. Depuis que le commerce des grains a été permis aux nobles dans cette province qui autre fois étoit florissante et qui fournissoit des grains à celles voisines, on entend plus à présent que pleurs et gémissement du pauvre peuple. Chacun demande du pain et personne n’en a. Les malheureux sans ressources sont souvent obligés d’exposer leurs propres vies pour s’en procurer et à leurs familles et ils vovent avec douleur des magasins bien fournis par les négotiants de tous les ordres et eux manquer de tout même de ce qu’il y a de plus nécessaire : du pain.

Qu’il a été oublié et qu’il seroit bon d’exposer que, depuis quelques années, on a rétabli en Lorraine des brevets pour la distillation des eaux de vie, ce qui est préjudiciable au bien publique par la raison que les vigneron ne pouvant plus eux même cuir leurs marcs de raisins, ou lie de vins, et sont obligés de les vendre à des prix modiques à ces brevetés distillateur, ce qui porte un préjudice considérable au général pour ne faire que le bénéfice particulier de trois ou quatre liabitans et, des sommes que ces brevet coûte, il ne s’en verse peut être rien au trésor royal, n’étant peut être pas même suffisantes pour le payemen des professeurs démonstrateurs, inspecteurs et commis employés à cette régie.

Le présent suplément a été joint au cahier principal rédigé en assemblée le onze mars et a été remis entre les mains des députés pour être par eux porté et produit en l’assemblée générale qui se tiendra à Nancy le trente mars, en vertu des Lettres du Roy et de l’ordonnance de Monsieur le Bailly d’épée de Nancy le 24 mars 1789.