Que les États soient permanents

5. — Qu'ils s'assemblent tous les cinq ans, et plus souvent si le cas le requiert ;

6. — Que pendant l'intervalle d'une assemblée à une autre, ils soient représentés par une chambre intermédiaire composée des princes du sang et des députés de chaque ordre dans la proportion de l'assemblée générale ;

7. — Que cette chambre ait seule le droit de vérifier les lois dans l'étendue du royaume, et d'octroyer, en cas de guerre ou d'invasion de l'ennemi, provisoirement des impôts jusqu'à la prochaine tenue des États ;

8. — Que la nation soit chargée des dettes faites jusqu'à ce jour ; que le total en soit déterminé par les États d'après l'état représenté par le ministre et de lui certifié ;

9. — Que l'état de la recette et de dépense soit rendu public à la fin de chaque année par la voie de l'impression ;

10. — Que toutes les provinces soient établies en pays d'État formé comme les États généraux, et les députés élus dans la même forme ;

11. — Que les États généraux soient régénérés tous les cinq ans par moitié, et, désormais, que les membres soient les députés nés aux États généraux :