I . i •! L -1. • i. • M 1 trois ordres aux

a peine s en trouvent-ils huit qui peuvent vivre autrement : cj^^rges publiques, c'est pourquoy cette paroisse demande que les seigneurs et le clergé payent touts les impôts quelconques proportionnellement au tiers-état.

Ils demandent que tous les droits seigneuriaux soient Rachat des droits suprimés et rachetables au prix qu'il plairoit à Sa Majesté de ^^'S"^""*"^fixer.

Ils demandent que les corvées et la mainmorte soient suppression des suprimés, parce que rien ne décourage plus le cultivateur et ^ain^^ortl empêche presque totallement les mariages et le commerce.

Corvées. Us demandent que les corvées le soient aussy, ou que lesdits

seigneurs accordent dans leurs prairies, terres, bois, le paccage de leurs habitants, comme anciennement ils en jouissoient : on doit comprendre combien les corvées sont nuisibles aux habitants, en ce que les seigneurs les demandent les jours propres au travail, et qu'ils n'ont pour ainsy dire pour eux que les jours impropres à la récolte.

Moulins banaux. Ils demandent qu'ils ne soient plus attachés aux moulins des seigneurs : c'est une charge réelle où on se paye régulièrement au dessus de la mouture des autres moulins. Tous les impôts desdits seigneurs, c'est ce qui rend le peuple misérable, et c'est ce qui fait que les particuliers ne peuvent soulager les pauvres parce qu'ils ont peine à faire pour eux.

Tutelle et curatelle.

Huissiers seurs.

Notaires.

pri-

SU

Ils demandent que les procureurs d'office fassent rendre compte aux tuteurs et curateurs des mineurs tous les dix ans au moins, à peine d'en être responsables.

Ils demandent que les charges d'huissiers priseurs soient primées, étant trop dispendieuses aux mineurs.

Ils demandent que les charges de notaire ne soient accordées qu'à des personnes éclairées et sachant les loix. Leur incience occasionne beaucoup de procès, et surtout les notaires baroniques, vue leur attachement singuUier pour les seigneurs.

Droit de tierce. Ils demandent que les seigneurs n'exigent plus de droit de tierce, et sy ce droit leur appartient légitimement qu'il soit rachelable au prix qu'il plairoit à Sa ftlajesté.

Grandes routes. Ils demandent que les grandes routes soient entretenues conjointement et proportionnellement par les trois États.

Sel.

Ils demandent la diminution du prix du sel qui est tout à la fois trop cher et trop nécessaire.

CCS.

Ils demandent que la recelte des deniers royaux se fasse au Recette des ûnanrabay et qu'elle soit rendue dans les coffres du roy avec moins de frais possibles.

Ce sont toutes ces surcharges qui font qu'on voit dans les maisons de campagne mauvais linges, mauvais lits, haillons, et dans plusieurs peu de pain.

NICOLAS FICHOT, JEAN MEREAU, GAGNIARE, J. MEREAU, L. DE FONTAINE, GAGNIARE, JEAN DE FONTAINE, JEAN REPIQUET, MOREAU, FRANÇOIS BERGERET, JAC JAQUELIN.

CAYERS DES PLAINTES ET REMONTRANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE SAINT-LÉGER-SOUS-BEUVRAY.

1 . La première et l'une des plus essentielles réclamations a Baux à métairie, pour objet une espèce d'usure qui s'est introduite dans les baux à maitairie et qui entraine la ruine des cultivateurs. Dans presque tout l'Autunois on fait exploiter les domaines par des cultivateurs qui ont ou qui du moins doivent avoir la moitié de tous les fruits et profits du bétail : le propriétaire a l'autre moitié. Aujourd'huy, presque tous les propriétaires amodient leurs domaines, et ce sont les fermiers qui choisissent les cultivateurs et traitent avec eux. Mais loin de leur donner la moitié du produit, ils les surchargent de manière qu'à peine ont-ils le quart. Ils obligent ces cultivateurs à leur donner chaque année une somme plus ou moins considérable, selon la valeur du domaine; ils les chargent des rentes, des vingtièmes; ils se réservent quelques journaux de terre que les métayers sont tenus de cultiver sans y rien prendre : en un mot, ils les surchargent de façon qu'à la fin du bail leur ruine est presque toujours consommée. C'est une usure répréhensible, puisque le bail à maitairie est une espèce de société où chacun des asso-

ciés devroit avoir la moitié. Les soussignés demandent qu'il soit pris des mesures efficaces pour prévenir cet abus.

Idem. 2. Les fermiers sont crus sur les avances qu'ils font aux

métayers pendant le cours du bail. La plupart des fermiers ne sçavent point écrire et ne peuvent tenir des livres. Il faudroit obliger ceux-ci de compter à la fin de chaque année, faute de quoy les métayers en seroient crus. Et quant aux fermiers sçachant écrire, il faudroit les obliger de tenir des livres qui seroient paraphés par le juge des lieux. Si ces précautions ne parent pas à tous les abus, elles en préviendroient beaucoup.

Mésus. 3. Le trente un décembre mil sept cent soixante et treize,

il y eut une déclaration du roy concernant les mésus. Cette déclaration fut rendue sur les réquisitions de MM. les élus généraux de la province. Elle a eu un objet utile de diminuer les frais dans des affaires ordinairement peu importantes, mais elle présente des inconvénients sans nombre et son exécution est impossible dans l'Autunois oîi il n'y a point de messiers et où il ne peut y en avoir, attendu l'étendue des paroisses qui ne sont composées que de hameaux très éloignés les uns des autres; il n'y a par conséquent personne pour indiquer l'auteur des mésus : c'est le plaignant qui est tenu de l'indiquer; si le délinquant ne se trouve pas à la tenue des jours, ou s'il désavoue le mésus, il faut une preuve ; comme les témoins ne sont souvent pas de la justice, il faut renvoyer à la tenue des jours prochaine, et on ne peut contraindre les témoins de venir, n'étant pas payés ; d'autre part, il se trouve dans différents cantons un nombre de mésus si considérable qu'on ne peut tous les juger aux assises qui ne durent qu'un jour ; il faut les renvoyer aux assises de l'année suivante ; pendant ce temps, les preuves dépérissent, ensorte qu'il résulte de ces inconvénients des déprédations sans nombre qui sont presque toujours impunies. Il est une multitude d'autres inconvénients qu'il seroit trop long de détailler ici : il faudroit donc abroger

celte loi ou du moins la corriger d'après l'avis de ceux qui sont chargés de son exécution.

4. Il est une autre source de procès dont la discussion entraîne toujours beaucoup de frais : on veut parler des retraits lignagers et censuels. Ces retraits sont très gênants pour le commerce et ils ont lieu presque partout, mais les formalités qu'il faut observer pour parvenir à faire des offres valables sont si multipliées qu'elles donnent presque toujours lieu à des procès considérables. On pourroit les simplifier et prévenir ces procès en obligeant le retrayant et celui sur qui on exerce le retrait de se trouver par-devant le juge qui régleroit les offres, d'après lequel règlement on ne pourroit plus opposer des nullités. Quant aux retraits qu'exercent les seigneurs ecclésiastiques, en vertu de leur bénéfice, il faudroit les supprimer, puisqu'ils ne peuvent plus acquérir et qu'ils sont tenus de remettre les fonds par eux retrayés.

Retrait lignager.

5. Les mainmortes donnent encore lieu à beaucoup de procès. Il n'y a point ou presque point d'échulte qui n'occasionne des difficultés toujours très dispendieuses. Il faudroit qu'il fut permis de se racheter de cette servitude odieuse en doublant la redevance due au seigneur.

Mainmorte.

6. En Bourgogne, on n'a que la voie d'appel contre une sentence par désentence rendue par défaut, ce qui est très dispendieux. Il fau- ^^"*" droit qu'il fût permis de se pourvoir par opposition, comme dans presque toutes les autres provinces.

7. Un moyen de diminuer les procès dans les juridictions d'appel, ce seroit de rendre les juges des lieux souverains jusqu'à la somme de quarante livres. La plus grande partie des procès entre gens de la campagne ont le plus ordinairement de modiques sommes pour objet, et en cause d'appel il n'y a plus de proportion entre le principal et les frais, en sorte que le

Extension de la compétence des juges.

demandeur se trouveroit souvent fort heureux si en fin de cause il ne perdoit que son principal.

Fossés des châ- 8. Les seigneurs en Bourgogne ont conservé le privilège de *^^"^- faire réparer leurs fossés à ceux qui sont retrayant de leur

château. L'objet de ce privilège ne subsistant plus aujourd'huy, la province de Bourgogne n'étant plus limite du royaume et les châteaux n'étant plus fortifiés, cette charge, qui est supportée par les cultivateurs seulement, devroit être supprimée : elle occasionne des frais immenses toutes les fois qu'il s'agit de faire cette réparation.

Solidité desrede- 9. La solidité des redevances seigneuriales donne lieu encore vances seigneuna- ^ ^^^ procès très dispendieux et presque inévitables. Le seigneur en Bourgogne n'est tenu que de s'adresser à un des solidaires et il lui suffit de cotter et confiner un seul des héritages possédé par celui qu'il choisit, et celui qui a le malheur d'être actionné par la voie solidaire est obligé de s'adresser à tous les copossesseurs, de leur cotter et confiner tous les héritages qu'ils possèdent, et de vérifier leurs possessions, en sorte qu'il est presque obligé de faire un terrier. Il seroit bien avantageux de détruire cette solidité en obligeant les seigneurs de faire faire une égalation à frais communs. Il faudroit aussi que les seigneurs ne pussent demander que cinq années de redevance, autrement les censitaires sont obligés de conserver dans tous les temps trente années de quittances.

Banvin et bana- 10. Plusieurs seigneurs ont des droits de banvin qui gênent ^^*^* beaucoup le commerce. Ils les amodient presque toujours et il

en résulte des vexations de la part des fermiers. Il faudroit permettre de se libérer de ce droit. Les fours et moulins bannaux sont également à charge aux habitans. Ils occasionnent beaucoup de procès : il faudroit aussi qu'il fut permis de se libérer de ces servitudes, moyennant un prix qui seroit fixé relativement à l'étendue de la servitude.

11. Il y a trop de notaires dans les campagnes et on ne Notaires, peut se dissimuler que la plupart d'entre eux ne sont pas instruits de leur état ; de là naissent beaucoup de procès ; il fau-

droit en diminuer le nombre, les soumettre à des examens plus sévères et les rendre garants au moins des nullités d'ordonnance et de coutume; cela les rendroit plus exacts à s'instruire des formes à observer dans des actes importants.

12. La terre de Glenne dépend du domaine du roy. La cMteiienie royajustice est une chatellenie royalle; en conséquence les admi- i*^ <ie Gienne. nistrateurs des domaines exigent que les sentences rendues

en cette justice soyent expédiées en parchemin; tous les actes des juridictions, comme appositions de scellés, tutelles, tenue des jours, sont sujets à des droits que les coutrôleurs exigent et qui ne se payent pas dans les autres justices des lieux, en sorte que ces justiciables, qui ont l'avantage d'être plus immédiatement sujets du roy, payent chèrement celle prérogative. Ils demandent d'être assimilés aux justices des lieux, de ne payer que les mêmes droits, ce qui paroit d'autant plus juste qu'ils n'ont pas plus de privilèges que les justiciables des seigneurs.

13. La milice est l'impôt le plus redouté par tous les cultiva- Miuce. leurs et en effet il leur est très préjudiciable ; ils désireroient qu'il

fut converti en argent ou que du moins il fut permis aux paroisses d'acheter des hommes.

14. Il n'est presque pas possible aujourd'huy de trouver de Prêt à intérêt, l'argent à emprunter, ce qui fait tort au commerce. Il faudroit

qu'il fut permis de faire des obligations portant intérêt,

ainsi que cela se pratique dans une partie de la Bourgogne. Il

y a longtemps que les États de cette province demandent cette

permission. L'argent est d'autant plus rare que les gens de

mainmorte n'ont pas le droit de prêter aux laïcs.

Procès - verbaux 1 5. La foroie des procès-verbaux de chasse et de pêche présente

des gardes. . , . . .,,.,.

des inconvénients auxquels il seroit bien essentiel de remédier. Les délits à ce sujet sont censés bien constatés, bien vérifiés par le seul rapport d'un garde, et en général ces gardes sont des gens qui à peine sçavent signer leurs noms, en sorte que lors de la rédaction du procès-verbal le rédacteur peut y ajouter ou retrancher tout ce qu'il lui plait. Ces gardes sont mal payés, leur état ne suffit pas pour les faire vivre, aussi ce n'est que par des malversations en tout genre qu'ils se procurent leur subsistance. Les gardes de la maîtrise [des eaux et forêts] n'ont que soixante et douze livres de gages et il leur est défendu de faire d'autres états : on conçoit qu'il doit en résulter des vexations. Il n'y a point de cultivateurs qui ne soyent obligés de soudoyer ces gardes, et surtout ceux qui ont le malheur d être riverains des bois; il en résulte en même temps le dépérissement des forêts.

Décharge d'impôt 16. Comme il scra sûrement question d'un nouvel établisaux journaliers. sèment d'impôt, il paroitroit juste de ne pas comprendre dans les rôles ceux qui n'ont d'autres ressources pour vivre que de travailler à la journée; pour déterminer les impositions de chaque communauté, on compte ordinairement les feux et on y comprend presque toujours ces particuliers insolvables, ce qui oblige de faire des rôles de rejet qui sont d'autant plus injustes que cette surcharge excède les facultés connues des autres contribuables.

Cabareticrs. 1 7. Il faudroit que le nombre des cabaretiers vendant vin

fut réglé dans chaque communauté et réduit au plus petit nombre possible. C'est dans ces tavernes que naissent toutes les difficultés. Il faudroit aussi qu'il fut défendu de choisir des collecteurs parmi ceux qui tiennent taverne ; ils obligent ceux qui n'ont pas acquitté leurs cottes de taille à préférer leur cabaret sous peine de les poursuivre, et par celte facilité des crédits, ils fomentent le penchant à la débauche et consomment la ruine de plusieurs familles.

18. Dans toute l'étendue du baillage d'Autun, il n'y a qu'une seule prison qui est trop étroite et mal saine. Ceux qui sont emprisonnés pour dettes civilles sont confondus pendant le jour avec les criminels. Un long séjour dans celte prison est presque toujours destructif de la santé de l'emprisonné, en sorte que souvent la seule peine de la prison est au-dessus de celle que la loy inflige au criminel.

Prisoû.

49. La mendicité dans les villages, et surtout dans la chatellenie de Glenne est portée à l'excès, à raison des bois. On y mendie avec insolence et les mendiants sont toujours assurés d'obtenir ce qu'ils exigent, en ce que tous les domaines étant couverts de paille les cultivateurs redoutent les incendies dont ils sont souvent menacés par ces vagabonds. Il n'y a que quatre cavaliers de maréchaussée à Autun pour tout le baillage ; il est impossible que la police des campagnes soit faite avec un aussi petit nombre de cavaliers, surtout eu égard aux différentes commissions dont ils sont journellement chargés par le gouvernement et qui les éloigne de leur ressort. On ne peut avoir main forte dans l'occasion et plusieurs coupables échappent à la justice.

Mendicité.

Maréchaussée.

20. L'instruction de la procédure en matière criminelle pré- Procédure erimisente des inconvénients et des dangers qui font depuis long- ^^^^^'

temps l'objet de la réclamation de toute la France; il seroit bien essentiel qu'on s'occupât d'une réforme à ce sujet.

21. Jusqu'ici les habilans des campagnes n'ont pas été Admission Jesiiaappelés aux États de la province. Ils demandent d'y être con- ^^^^^^^ ^'^ '^ f'""^-

'^^ ^ •' jagne aux Etats de

voqués par la suite dans la forme qu'il a plu à Sa Majesté de la province, prescrire pour les États généraux.

22. Les portions congrues des curés de campagne, quoique Traitement des nouvellement augmentées, sont trop modiques pour subvenir '^"^^^• à une honnête subsistance, eu égard à l'augmentation des

denrées ; ces pasteurs zélés sont réduits à ne pouvoir faire l'aumône qu'en se privant d'une partie de leur nécessaire.

Admission des 23. Jusqu'icï les curés de campagne n'ont point aussi été curés de campagne appelés aux Élats de la province ; il seroit bien juste qu'ils y

aux Etats de la pro- ^^ r ' j -i j

vince. fussent admis. Les habilans des campagnes le désirent d'au-

tant plus que c'est le seul moyen assuré de faire parvenir leurs plaintes à l'administration avec l'espérance d'être entendus.

Contrôle.

Huissiers seurs.

pri-

24, L'institution des contrôles a été dans son principe très avantageuse, mais aujourd'huy les droits sont devenus si exhorbilans que c'est de tous les impôts celui qui pèse le plus sur le peuple. Toutes les fois qu'il s'agit de prétendues contraventions dans cette partie, ceux qui sont poursuivis, et surtout les gens de la campagne, préfèrent de payer sans examen pour éviter d'être obligés d'aller plaider à grands frais au Conseil. Il seroit donc bien intéressant qu'il fut ordonné que toutes les instances dans ces sortes de cas fussent désormais portées pardevant les juges ordinaires.

25. Depuis quelques années on a établi en Bourgogne des huissiers priseurs, ce qui occasionne des frais considérables aux habitans des campagnes. Autrefois les greffiers des justices des lieux procédoient seuls aux inventaires et ventes, mais actuellement il faut le concours des huissiers priseurs, ce qui double et au delà les frais sans aucun avantage pour les habitans.

Privilège des 26. Les Bourguiguons ont le privilège de ne pouvoir être Bourguignons iraduils hors de leur ressort, et le plus souvent, lorsqu'ils excipent de ce privilège, on n'y a aucun égard. Il importe d'en demander la confirmation, avec défense d'y donner atteinte.

committimus. 27. Il y a des corps, des communautés, des particuliers qui

ont des droits de commitlimus. Il seroit juste de supprimer

sans exception quelconque ces sortes de droits qui sont très à charge, et surtout aux habitans des campagnes. Il résulte de cette espèce de privilège, qui est très injuste sous tous les rapports, qu'un malheureux paysan fait sans examen le sacrifice de ce qui lui est demandé plutôt que d'aller plaider à grands frais en première instance dans un pays éloigné de son domicile où il n'a ni connaissance ni soutien.

28. Il seroit encore juste de dispenser les laïcs de plaider officiantes, aux officialitès lorsqu'ils intentent des actions personnelles aux ecclésiastiques. Ceux-ci, par le moyen d'une appellation bien

ou mal fondée, obligent leurs adversaires de se pourvoir par devant le métropolitain. L'éîoignement de cette juridiction et la dépense du voyage obligent presque toujours le malheureux créancier à abandonner le procès.

29. La perception des octroys;- donne souvent [lieu à des octrois, vexations; les commis ou fermiers de ces sortes de droits imaginent, sous le moindre prétexte, des contraventions, et aussitôt ils dressent des procès-verbaux, saisissent les marchandises et assignent à l'intendance le prétendu délinquant, quoique fondé en raisons, pour faire prescrire les violentes exécutions, considéré qu'il va être privé de ses marchandises

et obligé d'aller plaider à l'intendance et ensuite au Conseil. Il préfère avec raison de faire le sacrifice d'une somme pour se racheter de ces vexations, ce qui n'arriveroit pas si ces procès étoient portés par-devant les juges ordinaires.

30. On a dix ans pour exercer l'action en lésion d'outre Action en lésion, moitié pour la vente des immeubles, et ce délay peut être prolongé fort loin par des minorités successives, ce qui gêne

beaucoup le commerce. Il seroit- à désirer que ce temps fut abrégé et que la prescription courut contre les mineurs.

mariages.

31. Il seroit également à désirer qu'il fut fait un règlement opposition aux relativement aux oppositions aux mariages. Elles sont pour la plus grande partie abusives et n'ont d'objet que de retarder

les mariages. Il faudroil qu'il fut permis de passer outre, sauf lors que l'opposant auroit une promesse par écrit ou qu'il s'agiroit d'une opposition de la part des pères et mères.

juridictioû des 32. La juridiction des présidiaux est généralement avantageuse, mais elle l est infiniment pour les gens de campagne ; ils ne sont point obligés, pour solliciter et obtenir justice, d'abandonner leurs affaires domestiques et de faire des voyages longs et dispendieux ; ils désireroient que les pouvoirs de celte juridiction fussent augmentés. Mais ce qu'ils désirent davantage et ce qui ne peut être refusé, c'est l'abrogation d'une instruction dispendieuse qui n'a aucun objet : il s'agit des jugements de compétence que l'on est obligé de faire rendre sur toutes sortes d'affaires, avant de pouvoir plaider au fond, quand même la compétence est certaine et que les parties en sont d'accord, ce qui occasionne beaucoup de retards et des frais considérables en pure perte. Sa Majesté a reconnu cet abus et l'a proscrit par une déclaration expresse, mais comme le parlement de Dijon n'a pas voulu l'enregistrer, l'abus subsiste en Bourgogne : il est bien intéressant de le faire cesser.

Participation éga- 33. Enfin les soussignés déclarent que pour l'établissement aux^cha^r^ès pubii- ^^^ iuipôts ils s'en rapportent à tout ce qui sera réglé par les ques. États généraux, à la condition que tous les sujets du royaume

sans exception et sans distinction d'ordres, y contribueront suivant leurs facultés et propriétés, mais ils demandent qu'ils soient autorisés à distribuer entre eux ce qui sera réglé devoir être supporté par leur communauté, sans que dans la suite on puisse en cotter aucun d'office sous quelque prétexte que ce soit, sauf à se pourvoir par- devant le juge ordinaire pour décider l'inégalité, modicité ou excès des cottes dont quelquesuns des contribuables pourroient avoir à se plaindre.

ALEXANDRE, DUFRATGNE, ALEXANDRE, ACRIN, BOILLERAULT, LAMBER, SCindic, JEAN LAMBER, LEVITTE, DECHAUME, COGNIARD, BERIARD, COTET, MONCHARMONT, PAUCHARE. Cotté et paraphé

par nous, notaire susdit; dufraigne, notaire royal.

DOLÉANCES, PRIÈRES ET REMONTRANCES FAITTES AU ROY PAR LES HABITANS DE LA PAROISSE ET COMMUNAUTÉ DE SAINÏ-PANTALÉON-LÈS-AUTUN, RÉGLÉES DANS LEUR DÉLIBÉRATION DU 1 5 MARS 1789.

1. Qu'il plaise à Sa Majesté ordonner que les délibérations vote par tête. des États généraux soient prises en commun par les trois ordres

réunis et les suffrages comptés par tête.

2. Qu'il lui plaise corriger les vices de la constitution des États provin- États de la province de Bourgogne et des abus de l'administration, en faisant ordonner que lesdits États seront composés

et demeureront établis à l'avenir comme ceux créés dans la province du Dauphiné le 5 octobre 1788, et que les curés des villes et des campagnes pourront y assister par députés.

3. Que tous impôts et charges publiques seront répartis Répartition de également sur tous les citoyens, sans distinction, dans la juste ^"°p^*proportion de leurs propriétés et facultés, et que les manou-

vriers et journaliers, qui ne possèdent aucuns fonds et n'ont que leurs bras pour vivre, seront exemptés de tous impôts.

4. Que la milice et les corvées seront suprimées, et à la suppression de la

I '.11- .». • . 1 ± - j 11 milice et des cor-'

place établi un impôt qui sera paye par les trois ordres de la ^^^^^ province sans distinction, comme il est dit ci-dessus.

5. Que les chemins finerots seront rétablis et entretenus chemins fiueaux frais des citoyens qui posséderont des fonds sur la

paroisse et qui auront des revenus et commerceront, aussi à proportion de leurs propriétés et facultés, sans aucune distinction.

6. Que toutes les cottes arbitraires seront anéanties. cotes d'office.

— ^198 — Droitsdecontrôie. 7, Les (Iroits de Contrôle des actes réduits, avec un tarif clair et précis, à portée d'être entendus du peuple, et que le centième denier sera aboli ou diminué.

Prêt à intérêt. 8. Que le prêt à intérêt à 4 0/0, sans retenue d'impôts, sera

admis dans la province, comme il l'est dans la Bresse et le Bugey.

riaux

Droits seigneu- 9. Que tous les droits scigneuriaux qui ne doivent pas faire partie de la propriété des seigneurs, tels que les mainmortes, droits d'indire, tailles seigneurialles, banalités, droit de champart, de banvin, réparations des murs, fossés et ponls-levis des châteaux, redevances dues par les retrayants, corvées de charrue et bras, seront totallement abolies.

Rachat des cens 10. Qu'il Sera permis aux sujets du roy de racheter le capital des cens et redevances seigneurialles et amphitéotiques et autres sur le pied qu'il plaira à Sa Majesté de fixer.

et rentes foncières.

Extension de la IL Que les juges inférieurs ou de première instance pourcompétence desju- pQQj. décider sans appel de louttes les affaires qui n'excéderont

ges de première

instance. pas 40 Uvres, et que les frais de la procédure qu on sera

obligé de faire dans ces légères causes ne pourront excéder 15 livres pour le demandeur et pareille somme pour le deffendeur.

Extension de la 12. Que la juridictiou des présidiaux sera augmentée pour siTa^ux^"^^'^^^^'^ décider souverainement jusqu'à 3,000 livres en principal et 150 livres de rente, et que les jugements de compétence seront suprimés.

Huissiers priseurs. 13. Que les huIssiers priseurs seront suprimés avec tous les droits attachés à. ces offices.

14. Que la liberté des citoyens sera assurée d'une manière Liberté des cUo-

inviolable.

PIERRE LERICHE, JEAN DUCHESNE, CLAUDE JARLOT, PIERRE DEMANGEOT, JACQUELIN, CHARLES DENIS, VIEILLARD, CLAUDE DUCHESNE, PELLETIER [Utl 7Wm illisible].

CAHIER DES DOLÉANCES, PLINTES ET REMONTRANCES DU VILLAGE ET COMMUNAUTE DE SAINT-PRIX-SOUS-BEUVRAY, CHATELLENIE ROYAL DE GLENNE.

1. Nous demandons que les représentans du lierre état du Repiésentaiion

, , , du tiers-état.

royaume soient députés aux Etats généraux ainsi qu aux Etats particuliers de Bourgogne en égal nombre k ceux de l'ordre du clergé et de la noblesse ensemble et que la maniaire de voter soit par tête et non par ordre.

2. Qu'il ne soit accordé qu'un seul impôt sous quel dénomination qu'il puisse être, lequel sera suporté par tous les sujets du royaume, sans aucune distinction de rang, privilaige, et réparti sur chaqun dans la proportion de ses facultés estimées.

3. Que les cottes d'office soient suprimées, comme étant un moyen de vexations d'autant plus terrible qu'il est presque impossible de se faire rendre justice à cet égard.

Impôt.

Cotes d'office.

4. Un moyen d'accélération dans l'administration de la Extension de la

, compétence des ju-

justice est que les juges des lieux puissent nous juger en der- ges. nier ressort jusqu'à la somme de cinquante livres, étant essentielle de terminer une foulle de petits procès qui ne tendent qu'à ruiner les parties lorsqu'elles ont un moyen d'appel.

5. Que les maréchaussées soient augmentées et disposées Maréchaussée. de maniaire que les campagnes ne soyent plus sujettes à être

Chemins raux.

Tabac.

Sel.

Louveterie.

dévastées par une quantité de vagabons et mendiants qui s'y réfugient et mettent les habitans à contribution.

fine- 6. Que nos chemins fineraux, devenus impraticables par l'abandon qu'on en a fait depuis des tems très recullés soient refaits et entretenus et d'une largeur convenable.

7. Que le tabac qu'on nous fournit depuis environ deux ans soit proscrit, étant absolument mauvais, et qu'on nous en donne d'une qualité pareille à celui que nous avions avant cette époque.

8. Que le prix du sel soit de beaucoup diminué comme étant le plus souvent le seul assaisonnement des malheureux de la campagne.

9. Qu'il soit pris des mesures pour faire détruire les loups qui ravagent nos campagnes et qu'il y ait des encouragements pour ceux qui en tueront.

Adhésion aux résolutions du tiersétat de Dijon.

10. Nous demandons en outre que tous les moyens déduits dans la requête au roy des dififérantes corporations du tierre état de la ville de Dijon soient adoptés, déclarant que nous approuvons cette requête en tout son contenu et que nous y adérons sans restriction.

MARTIN, PHILIPOT, DESSERTENNE, CHAUSSIVERT, BARBOTTE, MARCONNET, PINARD, MONGHARMONT, BONNOÏ, MONCHARMONT, MARCONNET, DEVALLERY, MARTIN {un noiïl illisible).

CAHIER DE DOLEANCES ET PLAINTES QUE LES DEPUTES DU TIERS-ETAT DE LA COMMUNAUTÉ DE SAINT-SERNIN PORTERONT AU BAILLAGE d'aUTUN, CONFOR- MÉMENT AUX ORDRES DU ROY.

Lesdits habitans assemblés en vertu de l'ordonnance formée en marge de la requête présentée à monsieur le juge de Saint-

Sernin le douze mars, présent mois, à l'effet de rédiger leur cahier de doléances et plaintes, soumettant leurs personnes et leurs biens à la bonté et aux vues bienfaisantes de Sa Majesté, ils ont 1 honneur de mettre sous les yeux du roy les détails de leurs maux et des abus qui les affligent, le supliant très respectueusement d'avoir à les adoucir et l'espérant de sa justice et de sa bonté.

\. Nous sommes nez français, nous habitons une paroisse i^tat de la com-

,, . . , r 1 . 1 muuauté.

composée d environ quatre-vingt et quelques feux, dont le territoire est la plus grande partie possédé par des propriétaires forains, et en conséquence nous sommes à la réserve de quatre laboureurs fermiers, et pour autrui, tous vignerons pour autrui, manouvriers, journaliers et mendiants.

2. Notre territoire est une partie implanté de vignes et en '"^e™terres labourables. Nous avons peu de prés ; ils sont d'un mauvais rapport, et pour champoi nous n'avons que la cime d'une montagne inculte, sèche et aride qui ne peut produire ny bois

ny buissons.

3. Nous sommes imposés à la taille à une somme annuelle charges de la de dix-neuf cent livres ; à la capitation, à celle de trois cent et

quelques livres, et enfin notre territoire est grevé d'une somme d'environ deux mille quatre cent livres de vingtième.

4. Nous sommes chargés par chaqun de nous tenant feu et iJem. lieu d'une rente annuelle de quatre combles d'avoine, d'une demye mesure de froment et de sept sols en argent, et encore d'une poule. Et ces différentes redevances reviennent à environ quinze livres par an pour chacun.

5. En outre de la charge cy dessus, nos héritages sont grevés 'fiem. de rentes et cens solidaires qui nous causent annuellement une source infinie de procès ruineux.

Idem. 6. Sur la récolte annuelle de nos fruits, l'abesse de Saint-

Andoche d'Autun prélève, conjointement avec notre curé, la quatorzième portion. Les quêtes de touttes espèces faittes par différentes personnes nous en enlèvent aussi une portion dont souvent malgré nous nous ne pouvons nous deffendre.

Sel et tabac. 7. ]\}ous éprouvons suf les denrées de première nécessité,

comme toiles, étoffes et cuirs des augmentations considérables et l'on nous délivre à un prix excessif le sel et le tabac et d'une mauvaise qualité.

Communaux. 8. Nos terreius communaux sont usurpés de touttes parts,

nos affaires de communauté négligées ou mal suivies, et nous ne pouvons nous y opposer qu'en vertu d'une autorité préalable de notre seigneur intendant. Enfin nous éprouvons d'autant plus de difficultés à le faire que cette justice à laquelle nous sommes subordonnés est trop dispendieuse et trop lente.

Extension de la 9. Trois tribuuaux de justice nous occasionnent des dépenses compétence des tri- effravautes, des retards et la perle d'un lems considérable. Il

bunaux inférieurs. •' ^

nous semble que pour remédier à ces inconvénients, il conviendrait de rapprocher de nous les tribunaux souverains et d'augmenter le pouvoir des tribunaux inférieurs. Nous avons vu souvent que nous préférons la perte de nos petites créances au danger de les suivre dans ces différents tribunaux.

Inconvénient des 10. Les pigeons préjudicient à nos semences et à nos pigeons. récoltes.

rmprescription M. Il résulte souvent de l'imprescription des terriers des

des terriers. seigueurs uuo source de procès difficilles et ruineux, et souvent

on nous répète, à la faveur de terriers fort anciens, des objets

dont il n'est fait aucune mention dans le dernier terrier et qui

sans doute ont été rédimés, affranchis ou traités.

12. Les contrôles nous présentent aussi des abus k reformer, tels que les réclamations qu'a le droit de nous faire un vérificateur, par forme d'erreur, quinze ou vingt ans après la première perception faitte au bas de nos actes. Il nous semble que les erreurs commises à cet égard devraient être supportées par les préposés receveurs de ces droits. Par là les contraintes que l'on nous fait pour le recouvrement de ces augmentations arbitraires nous seraient évitées.

Droits de contrôle.

13. Il nous semble aussi que les revenus attachés à la cure de notre paroisse, résultants des fonds qui y sont assignés et des dixmes qui y sont levées, devraient nous libérer d'un casuel onéreux et arbitraire, puisqu'il augmente à chaque mutation du possesseur de ce bénéfice, qui eu jouit sans partage.

Casuel.

14. Nous observons aussi que notre champoi qui, suivant l'article 2 des présentes, ne consiste qu'en une chaume fort aride, est partagé avec le vilage de l'Hôpital, notre voisin, moyenant une contribution qui ne nous décharge de rien.

Paccages.

15. Les grands chemins et leur entretient sont pour nous Entretien des d'une charge non moins onéreuse, car ils nous occupent et 8'"^"*^^ chemins, notre bétail très souvent et dans des saisons les plus précieuses. Nous observons de même que notre pays qui est fort montueux, sujet à raviner et mal percé, n'a aucun chemin commodde pour l'exportation de nos denrées.

16. Les banqueroutes et l'impunition de ceux qui s'en Desbanqueroutes. rendent coupables nous semblent devoir être discutées avec plus de rigueur.

Tel est le tableau sincère et véritable des plaintes et doléances que nous présentons très respectueusement à la bonté

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ances que nous presenions ires respectueusement a la Donie de notre monarque dont nous implorons très humblement la bonté et la justice, le supliant tous unanimement d'ordonner

Vote par tête.

que le tiers-état dont nous sommes membres soit représenté aux États généraux et de la province par des dépjités en nombre égal à ceux des deux autres ordres réunis; que les opinions y soient prises par tête; d'ordonner encore que toutes charges publiques soient supportées par tous [les] citoyens et réparties à proportion des propriétés et facultés, nous remettant au surplus à la volonté du roy et à tout ce qui sera prévu et réglé par les prochains États généraux. Fait à Saint-Sernin, ce quinze mars 1789.

RÉMOND, DEBEAUMARCHEF, C. CHICOTOT, JEAN 3IAGNIEN, PHI- LIBERT CHIFFLOT, PIERRE RAVIER, COTIN, LAZARE COLIN, LOUIS MAGNIEN, L. CHITRY, GODILLOT père, PIERRE LAMY, SIMON PHl- LIPE, NICOLAS VIRAZARD.

Cotté et paraffé, ne varietur, par nous Jean- François-René Carnot, avocat en parlement, demeurant à Nolay, plus ancien gradué, faissant en cette qualité les fonctions de juge de S.-Sernin-du-Plain et dépendances, à raison de l'indisposition de l'ordinaire. A Nolay, le 15 mars 1789.