La loi ne fait-elle pas quelques exceptions
La loi fait exception pour les prêtres, les ministres du culte, les personnes faisant partie d’un corps religieux institué pour les fins de l’enseignement et toute personne membre d'un communauté religieuse de femmes.
117. Sur quelle éten‘ue territoriale les bre‘zets obtenus des bureaux d’examinateurs sont-ils valables ?
Les brevets des bureaux d’examinateurs sont valables pour toute la province.
118. Quelles sont les formalités requises pour que l’engage= ment d’un instituteur soit légal ?
L'engagement d’un instituteur, pour être légal, doit être fait par écrit, en vertu d’une résolution adoptée par la commission scolaire. A l’acte d’engagement, cette dernière est représentée par son président ou en son absence, par le secrétaire. L'engagement est fait en triplicata. Une copie est remise à l’instituteur, une autre au surintendant
pe
et la troisième est déposée aux archives de la
commission scolaire.
119. Quand les commissaires ou les syndics gont-ils obligés d'engager un sous-maître où Une gous-maîtresse *
Les commissaires et les syndics doivent engager un sous-maîitre où une sous-maitresse pour Cchacune de leurs écoles élémentaires, lorsque l'assistance moyenne excède cinquante élèves. Ils doivent aussi engager deux maîtres ou maitresses pour toute école modèle, servant en même temps d'école élémentaire, quand le nombre des élèves inscrits est de quarante OU plus.
120. À moins de cas sy éciaux laissés à l’appr surintendant, quelle est la durée de l'engagemen
#ciation du t de l’instli-
tuteur ?
La durée d’un engagement est d'une année scolaire.
aux instituteurs
t comment doit être signilice de l'avis de rés ment?
Les commissaires, après avoir décidé, par résolution adoptée à une session régulière, de ne pas rengager un instituteur pour l'année suivante, doivent, avant le premier mai qui précède l'expiration de l'engagement: lui signifier par écrit leur intention à ce sujet. Jls ne sont pas obligés de donner les raisons qui motivent leur décision.
122. Quand et comment l'instituteur qui ne veut pas COntiuuer son engagement pour j'année suivante doit-il en informer les commissaires où les syndics *
ne veut pas s'engager pour
L'instituteur qui l'année suivante, doit en informer, par écrit, les
coramissaires ou les syndics avant le premier mai qui précède l'expiration de son
en gagement.
