XXXIII — DISSOLUTION

Comment une coopérative agricole peut-elle être dissoute ?

Une coopérative agricole ne peut être dissoute par le ministre de l’agriculture de Québec que sur la demande du bureau de direction, après

deux ans d’inaction. :

. Qu'y a-t il à faire après la dissolution d'une coopérative agricole ?

Après ‘a dissolution d’une coopérative agricole il faut en réaliser les biens et, toutes dettes payées, en répartir le résidu entre les différents membres au prorata de leurs mises de fonds.