Acte pour abroger la partie d'uijL acte des troisième et qua

trième années de sa présente maje^sté, pour réunir les

ProviD^s du Haui et du Ba^-Cauada, jet pomr le Gottver^

uemeut du Canada, qui a rapport à l'uisage de la langue

fti^laise dans les instruments relatife au Conseil Législa^

tif et à l'Assemblée Législative de la Province du Ca»

j&ada,

Jl et 12 Vict, cK. ô6,

ATTENDU que par un acte passé dans la session du parlement tenue dans les troisième et quatrième années de saprésent)e majesté, intitulé : ^ctepour réunir les Provinces du Haut et du Bas- Canada, et pour le Gouvernement du Ctmada, il a été entr'autres choses statué, que depuis et après la réunion des dites deux province», tous ordres, proclamations, instouments pour mander et convoquer le Conseil Législatif et l'Assemblée Législative de la Province du Canada, et pour les proroger et les dissoudre et tous ordres de sommation et d'élecitions, .et tous ordres et instruments publics quelconques, relatifs au dit «conseil législatif et à la dite assemblée législative, ou à aucun de ces corps, et tous rapports de tels ordx|S et instruments, et tous journaux, entrées et procédés, écrits ou imprimés du dit conseil législatif etde la diite assemblée législative, et de chacun de ces corps respectiyemienit, de quelqrfe nature qu'ils soient, et tous procédés et rapports de comi^fe écrits ou imprimés du dit conseil législatif et de H dite assemblée législative^ seront dans la langue anglaise seulement : pourvu toujoui^s, que Ja dite disposition ne s'entendrait pas ^mpècher qu'il ne soit fait des copies traduites d'aucuns tels documents, mais qu'aucune telle copie ne serait gardée parmi le^flÉcords du conseil législatif ou de l'assemblée lég^Uttive, ni censée avoir en a^cun cas l'effet d'un record original : et attendu qu'il est ex-

Ïédient de changer la loi i cet égard, afin que la Législature de la ^ovince du C^a^da, 0a le dit conseil légieda^if et la aite assemblée lé^lative req)ectivement, puissent a;voir le ponvmr d'établir à ce sujet t^ls ^glezDMits qu'ik pourront jt^r A prop^sts : qu'il spit en conséquence si^tué par la Très-Ex^elîente Majesté de la Reine, p^ et de ravis et du consentement des lords spirituels et temporels, et des communes assemblés en ce présent parlement et par leur^auto* rite, que depuis et après la passation du présent ajcte, teUe p^tie du l|it acte oité dans le présent et récitée ci-dessus sera abrogée.

II, Et qu'il soit statué, que le présent acte, ou toute partie d'icelui, pourra être abrogé^ chaiigé ou modifié ei;i aucun tems pendant la présente session du parlement.

*^ Extrait» des règles permanentes de l'assemblée légi^tive, jconcemant 1^ bills privés ou locaux-r-adoptées le 3^oût 1.85Q.

60e Règle.-f-rQu'à l'avenir, la chambre ne recevra auciune pétijtio^ pour aucun bill privé ou local après les quinze premiers jours de chaque session, à moins que le pétitionnaire n'ait auiwuravant dèmaur 4é, après en avoir donné avis, la permission de présenter la dite pétition, et obtenu de kt chambre la permission de' le faire.

6ie Règle.^-Qu'^ l'avenir, cette chambre ne recevra aucun bill privé ou local que dans les premières quatre semaines de char q^e session.

62e Règle.— Que cette cl^mbre ne recevra aucun rapport du comité permanent ou spécial sur Aucun bill privé pu lopal, que dans les premières six semaine de cn^que session.

6^e Règle.r^ue toutes les denjandes pour un bill privé ou logeai pour l'érection d'im pont, la construction d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières ou i\me ligne de télégraphe — ^la construc* ^ion ou l'amélioration d'uin havye, cjwial, écluse, chaussée (Ou glissoire, ou autre t^vaii semblables-la construction de travaux pour fournir le gaz ou l'eau — ou pour l'incorporation d'aucune professiou ou négoce partîculie;r, ou aucune compagnie de banque ou de commerce, ou compagnie de cipaetiè^e — l'incorporation d'une ville ou cité — l'imposition d'aucune taxe locale — î.a division d'aucun comté ou townshlp — ^le règleçiept d'une commune-r-l'arpentage ^ nour veau d'aucun township, ligne ou concession — ou pour ac«rder à aucun individu ou individus auciui droit ou privilège exclusif — ou pour £^e aucune matière ou chose qui serait de nature à affecter les di^P ou pro];»riétés d'ajutres parties — ou ppur faire aucun amen-r dément d'une nature analogue à aucun ancien g-cte, exigera la publication de l'avis suivant, savoir :

Daus le Hca^'Canada.^^lJn avjs sem inséré dans un papiernouveU^, publié daus le cpmté ou union de comtés intéressés.

Dans le lias-Canada. — ^Un avis inséré dans un papier-nouvelle en langue anglaise et dans un papier-nouvelle en langue française dans le district intéressé (si aucun tel papier-nouvelle y est publié) et aussi afiiché à la porte de l'église de chaque paroisse ou toovnship qui peut êtie intéressé -dans la dite demande, ou dans l'endroit Je plus publie quand il n'y a pas d'église,

.^ Lesdita avis seront continués dans chaque cas pour une période d'au moins deux mois, durant Pintervalle du temps qui s'écouler» entre la ûa de la session précédente et la présentation de la pétition.

65e Règle. — ^Qu'avant qu'il soit présenté à cette chambre aucune pétition pour obtenir permission d'introduire im bill privé pour ériger un pont de péage, la personne ou les personnes qui se propo-? seront de pétitionner pour tel bill, en donnant la notice ordonnée par la règle soixante-quatrième, donneront aussi, en même temps et de la même manièrp, un avis indiquant lés taux qu'elles se proposeront de demander, l'étendue du privilège, l'élévation des arches, l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et bâtHnents, et mentionnant si elles se proposent de bâtir un pont-levis' ou non, et les dimensions de tel pont-levis.

66e Règle. — Que les parties publiant l'avis de la prétendue demande pour bills privés, en veftu de la soixante-quatrième règle, devront transmettife (aussitôt que possible après la publication du dit avis,) à l'adresse du " bureau des bills privés^ assemblée législative," une copie du papier-nouvelle contenant la première insertion du dit avis, (ou un certificat de l'insertion d'icelui par le propriétaire du dit papier-nouvellei) ; et aussi, après la présentation de la pétition^ une copie du papier-nouvelle contenant la dernière insertion du dit avis (ou un certificat d'icelle,) ensemble avec la preuve que le dit avis a été affiché (si on le requiert) aux portes d'église»

67e Règle.— 4îue chaque bill privé sera préparé par les partiel qui le demanderont, et imprimé par la pei^nne' qui aura entrepris les impressions journalières de la session de la chambre, aux frais des dites parties, et cent cinquante copies d'icelui seront déposées^ dans le bureau des bills privés pouif Tusage (tes membres, avant la secon(Ï0' lecture.

69e Règle. — Que lorsqu'aticun Ml sera tfouinis à la chambre pour confirmer des lettres-patentetir, une vraie copie des dites ^jf^res-* patentes sera annexée au ait bill.

70fe Règle. — Que les lirais et dépenses^ encotirus sur les bills privés qui accordent des privilèges ou avantages exclusifs, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, d'une ligne de télégraphe, d'un havre, canal, écluse, glissoire, chaussée ou autres travaux semblables— ou pour l'incorporation de compagnies de banque ou de commerce, compagnies de cimetières ou con^pagnies pour la construction d'usine à gaz ou d'aqueducs, ou pour aucun autre objet de profita— ou pour amender et étendre aucun ancien acte de manière à conférer des pouvoirs addétion**^

128 APPSNDICB.

nelSy nedevraient point être payés par le public» et que pour Ml^venir aux frais d'iceux les parties demandant à obtenir aucun dit biU seront obligées de payer entre les mains du gr^er de cette chambre la somme de QUINZE LOUIS, avant que, dans aucun cas, le dit bill soit discuté après avoir été lu pour la seconde fois.

79e. Règle. — Qu'aucun bill privé ne sem lu une troinéme fois avaift qùe4av partie intéressée ait remis au greffier un certificat de Pimpriméui'âe la reine,» constatant que les firaisd'impressicm de 150 copieb de l'acte qui doivent être livrées au gouvernement» €mt été payés» ou que le paiement est garanti.

W. B. LINDSAy.

Qreffier de fAsêmblêt.