DES ÉLECTIONS

Un acte rédigé par Phon. L. H. LaFontaine et passé en 1849 a réimi toutes les lois relatives à l'élection des représentans du peuple, dans l'assemblée législative.

Des Officiers-Rapporteurs.

En vertu de cet acte les régistrateurs des divers comtés du Bas-Canada sont ex-officio officiers-rapporteurs des comtés sur lesquels s'étend leur autorité comme régistrateurs ; lorsqu'il y a deux régistrateurs dans le même comté, c'est celui à qui le writ (a) est adressé qui doit agir.

Dans les villes du Bas-Canada, le shérif du district est exofficio officier-rapporteur ; si la charge de shérif est remplie par plus d'ime personne, c'est celle à qui le writ est adressé qui doit agir*

ia) Mot anglais usité en Canada pour signiâer, ordt^ef mandat j ordonnance eU:,

iÛ CATÉCHISME POLITiaÛS.

Dans le Haut-Canada, les hauts shérifs des différens dîs* tricts sont ex-offido officiers-rapporteurs des comtés ou ridinga (a) sur lesquels s'étend leur autorité comme shérifs et dans lesquels ils résident, il en est de même pour les villes des comtés qui envoient des membres au parlement. Dans les comtés où les hauts shérifs ne sont pas officiers-rapporteurs ex-officio^ les régistratçurs de ces comtés le sont à leur place.

S'il arrivait que le shérif ou le régîstrateur fût absent ou malade, ou s'il était membre du conseil législatif, etc., alors le ' gouverneur pourrait nommer une personne qualifiée pour agir conune officier-rapporteur,

Pour être nommé officier^rappprteur il faut être électeur ^t résider dans l'endroit depuis au moins un an.

Les membres du conseil exécutif, ceux du conseil législatif, eeux de l'assemblée législative, les ministres de la reli-r gion, les ecclésiastiques, les instituteurs, les juges des cours de circuit ou de district ou de juridiction supérieure, ne peuvent agir comme officiers-rapporteurs, ni comme députésofficiers-rapporteurs, ni conime clercs d'élection ou de poil (ô) sans s'exposer k une pénalité de £25,

Les médecins, les meuniers, les maîtres de poste, les personnes au-dessus de 60 ans,et ceux qui ont déjà servi, ne sont pas obligés d'agir comme officiers-rapporteurs, à moins qu'ils ne soient shérifs ou régistrateuts, ou greffiers de ville ou asseyeurs.

Le^ shérife et les régistrateurs qui refusent d'agir sont passibles d'une pénalité de £50. Toute autre personne à qui le writ est adressé encourt aussi la même pénalité, à moins qu'elle nç soit exempte de servir et qu'elle ne reclame son eTçemption, dans les deux Joubs après avoir reçu le writ.

(fl) Ce mot signifie division ^ subdivision ^ district etc,

(jb) Le mot poil tiré de l'anglais est employé eji français pour signifier le liei; pi^ }'9^ enregistre les votes à une électiour

Devoirs des Officiers-Rapporteurs.

En recevant le writ d'élection Pofficier-rapporteur doit écrire sur le dos la date de sa réception, et huit jours après cette date il doit publier en langue française et en langue anglaise une proclamation fixant le jour et l'heure auxquels Péleclion devra avoir lieu; cette proclamation doit être affichée, si c'est dans une ville, aux places les plus fréquentées de chaque quartier et à la porte d'au moins une église ; si c'est dans un comté, à l'endroit le plus public et le plus central de chaque paroisse, township, division de paroisse ou de tov^nship, et à la porte d'une église au moins. Dans le Haut-Canada, la proclalïiatioa écrite en anglais seulement doit être affichée à l'hôtel de ville -et à l'endroit le plus fréquenté de chaque township ou qu^irtier. Cette proclamation doit être affichée au moins huit jours avant le jour fixé pour l'élection. La place désignée pour la réjanion des électeurs doit être aussi centrale que possible et cette réunion doit avoir lieu entre onze heures de l'avant-midi et deux heurtes de l'après-midi.

Ce jour .est ce qu'on appelle le jpur de là nomination.

Par la proclamation l'offieier-rapporteur fixe le jour où s'puvfir^ le poU dans chaque locaUté, d^ns le cas où les électeurs ne seraient pas d'accord sur le choix d'un candidat.

Avant le jour fixé pour la nomination l'officier-rapporteur doit faire serment devant un juge do paix de remplir son devoir ^vec impartialité et sans crainte ni faveur. Le juge de paix lui remet un certificat constatant qu'il a prêté le serment requis. Ce certificat ainsi que le serment doivent être annexés au rapport que l'officier-rapporteur fait plus tard du writ d'élection.

Du Clerc éP Election,-

Avant le jour de la nomination l'offiçier-mpporteur doit se nommer un clerc d'élection chargé de l'assister dans l'exécution de ses devoirs. Celui qui refuserait cette charge encourrait une pénalité de £10. En cas de refus, de maladie, ou d'absence, il est loisible à l'officier-rapporteur de nommer un j^Utjre clerc d'élection.

Le clerc d'élection est obligé de remplacer Pojfficîer-rapporteur lorsque >celui-ci devient par maladie ou autrement incapable d'agir; il est alors revêtu de tous ses pouvoirs et soumis à toutes ses obligations, quand même il ne serait pas qualifié pour être officier-rapporteur. Il n'est pas obligé de prêter de nouveaux sermens, mais il doit annexer au rapporteur du writ d'élection le serment qu'il a souscrit comme clerc d'élection ainsi que le certificat de la personne qui l'a assermenté.

Nomiîiation.

Au tems fixé pour la nomination, l'officier^rapporteur se rend au hustings (a) lequel doit être en plein air et dans un endroit accessible aux électeurs. Là, après avoir commandé le silence, il lit ou fait lire publiquement le writ d'élection qui lui a été envoyé, ainsi que sa commission d'officier-rapporteur s'il a été nommé par commission spéciale ; il requiert ensuite les électeurs présens de nommer la personne dont ils désirent faire choix pour les représenter dans Passemblée législative. Si les électeurs sont d'accord, et si, après la levée des mains, personne ne demande un poil, l'officier-rapporteur doit clore l'élection, et proclamer dûment élue la personne ainsi choisie.

Mais si on demande un poil, ce qu'a droit de faire tout électeur alors présent ou tout candidat soit par lui-même soit par un agent, Pofficier-rapporteur doit accorder ce poil, sous peine de nullité de l'élection et d'une pénalité de £200.

Ouverture et Tenue du PoU.

Un poil séparé doit se tenir dans chaque paroisse, township, ou quartier, division de paroisse ou de township, à l'endroit le plus accessible à la masse des électeurs. Il peut se tenir en plein air ou dans quelqu'édifice contigu au grand

(a) Ce mot s^emploie aussi en français poor indiquer le lieu où se priment les votes.

chemin, pourvu que ce ne soit pas dans une auberge ou maison d'entretien public. Personne ne peut voter ailleurs qu'au poil de la place où est située la {propriété qui le qualifie.

Dans la ville de Montréal^ PoflSicier-rapporteur doit nom^ mer trois place» de poil dans chacun des quartiers Ste. Anne, St. Antoine, St. Laurent^ St. Louis, St, Jacque» et Ste. Marie ; la même chose à Québec pour les quartiers St. Roch et St- Jean. Chacune de ces places de poU doit avoir un député, officier-rapporteur. Les places doivent être fixée» par l'officierrapporteur dans l'endroit qui lui semblera le plus accessible à la majorité des électeurs du quartier. Un électeur qualifié à voter dans un quartier peut voter à l'une ou à l\me des troi» places. Les quartiers de ces villes demeureront, pour les fin» des élections, bornés et divisés comme ils le sont aujourd'hui, quand même il» seraient changés pour les fins municipales.

Pour qu'une paroisse ou une partie de paroisse ait droit à avoir un poil il faut qu'elle contienne au moins 100 propriétaires qualifié»; sans cela les électeurs qui se trouvent dans ce» localités peuvent voter au poU qu'il leur plait pourvu que ce soit dans le comté.

L^officier-rapporteur, après avoir accordé le p<dl, doit nommer et proclamer publiquement le jour déjà fixé dans sa première proclamation pour l'enregistrement des votes, ainsi que les endroits où se tiendront les différens poil». Pas moins de »ix jours et pas plus de dix doivent s^écouler entre le jour de la nomination et le jour fixé pour l'ouverture des poils.

Le joiir de l'ouverture du poil ne doit pas être un dimanche ni un jour de fête d'obligation. Il doit être ouvert pendant deux JOTirs, depui» 9 heures du matin jusqu'à 5 heure» du soir.

DéputéS'OfficierS'Rapporteurs et Clerc» de PoU.

Pour prendre les votes l'officier-rapporteur doit se nommer un député à chaque poil. Une personne qui refuserait d'ae*

ii CATÉCHISMS I^OLITIQU^.

cepter cette charge ou de prêter le serment requis seraU passî-^ ble d'une pénalité de £25.

Chaque , député-officier-rapporteur se nomme un clerc de poil qui doit Paider à prendre les votes; Celui-ci encourt, en cas de refus, une pénalité de £10. Tous deux prêtent ser* rnent de bien remplir leurs devoirs, et ont droit d'exiger un certificat à cet effet.

Le clerc de poil doit remplacer le député-officier-rapporteur dans le cas où celui-ci devient incapable d'agir. Dans ce cas, il peut se noïùmer un clerc de poil.

Dans le Haut-Canadat, l'officier-rapporteur doit se nommer pour député ïe greffier du township, ou à son défaut Passeyeur ou le collecteur de ce township.

Qualijicaiion des Electeurs.

Fout être admis à voter à une élection, il faut posséder " pour son pTopre usagé et bénêfixje, en qualité de propriétaire, en vertu d'un titre légal, translatif de propriété,soit en fee simple (a) ou en freehold (6) sous la tenure de firanc et commun soccage, soit en fief ou en roture, ou en franc-alleu, ou par cei'tificat obtenu sous l'autorité du gouverneur et conseil de la cidevant Province de Québec, ou en vertu d'un acte ou d'actes de la législature de la ci-devant province soit du Haut ou du Bas-Canadâ, ou de la législature du Canada,''' une terre ou un bien-fonds de la valeur annuelle de £2 4 6 J et situé dans le comté ou riding, (si e'est à une élection de comté ou de riding) et un lot de terre avec une maison habitable de la valeur annuelle, de £5 1 1 IJ, situé dans les limites de la ville ou de sa banlieue (si c'est à une élection de ville) en sus des rentes annuelles, rentes constituées ou autres charges dont ces biens peuvent être affectés.

(a) (b) Lefee simple et le freehold sont deux tenures anglaises : \e freehold repond assez bien au franc-alleu français, c'est une terre franche ; lefee simple est une terre soumise à quelques conditions ou servitudes ; ces termes ne peuvent s'ap-pliquer aux terres concédées dans les seigneuries.

Il feut qU^il possède cette propriété deptiîs au moins six aiôiSjà moins qu'elle ne lui soit venue par succession ou héri* tage, oti par legs, mariage, ou contrat de mariage, ou à moins que le titre de transport ou patente de la couronne, en vertu duquel il se prétend propriétaixe de tel bien dans le Haut* Canada n'ait été enregistré trois mois avant la date du dit Writ d'électiom

Tout écrit ou instmment contenant une promesse de vente doit être considéré comme un titre légal dans le Bas-Canada, tant pour les élections des villes que pour celles des cc«ntés, mais si cet écrit n'est pas fait pardevant notaires il faut qu'il «oit enregistré au moins douze mois avant l'élection^

Pour qu'un électeur, dans le Haut*-Canada, puisse voter, en vertu d'un transport fait à son épouse après le mariage, il faut <iu'il possède la propriété qui le qualifie depuis au moins six mois ou que ce transport ait été enregistré au moins trois mois avant l'élection.

Les locataires dans les villes ne peuvent voter s'ils n'occupent depuis au moins un an une maison située dans les limites de la ville ou de la banlieue, et ne payent un loyer de £11 2 2J par année, et aucun locataire ne peut voter avant d'avoir payé cette somme de £11 2 2J coaune loyer.

Ceux qui n'ont qu'une boutique, un comptoir, ou un bu* reau u'ont pas droit de voter.

Celui qui change de résidence à la veille de l'élection doit Voter au lieu de sa nouvelle résidence.

Les occupans d'une maison fournie par le gouvernement ou par des corporations n'ont pas droit de voter à moins qu'ils n'aient payé de bonne foi cette somme de £1 1 2 2^ comme loyen

Celui dont la propriété serait située partie dans un comté et partie dans xm autre pourrait voter où il voudrait. Mais il ne pourrait voter à une élection de ville à moins que sa maison ne fût entièrement située dans les limites de cette ville. Aucun électeur ne peut voter dans un comté, à raison d'une

propriété située dans une ville.

26 CATtCHISMB POUTRVE.

Dans le Bas-Canada, lorsqu'une personne a la propriété d'un bien-fonds dont un autre a Pusufruit, Pusufruitier seul a le droit de voter. -

Ceux qui possèdent conjointement une propriété peuvent * voter pourvu que la part de chacun soit égale au montant exigé de tout autre propriétaire.

Lorsqu'une propriété appartient à une compagnie ou société incorporée, aucun des actionnaires n'a le droit de voter.

Il faut aussi pour voter être né sujet britannique ou s'être fait naturaliser, et avoir atteint l'âge de 21 ans. Les femmes n'ont pas le droit de voter.

Les membres du clergé peuvent voter lorsqu'ils ont la qualification requise.

Enregistrement des Votes — Formalités.

L'officier-rapporteur doit, avant Pélectiqn, adresser à chacun de ses députés, un warrant (a) lui enjoignant d'ouvrir le poil à tel endroit, à telle heure, et d'y prendre les votes des électeurs.

Le clerc de poil doit indiquer dans le livre, le nom, la résidence et l'état de chaque électeur, mentionner s'il est propriétaire ou locataire, s'il a prêté serment et quel serment il a prêté. Avant de remettre le livre à Pofficier-rapporteur il doit jurer qu'il a tenu ce livre correctement et au meilleur de son jugement.

On peut faire donner à tout électeur la description de la propriété qui le qualifie — ^la désignation doit être entrée au long dcms le livre si un candidat le demande. On peut lui faire attester sous serment la valeur de sa propriété ou la valeur de son loyer; son âge ; on peut aussi lui faire jurer q^'il n'a pas déjà voté à cette élection et qu'il n'a rien reçu pour l'engager à voter. Si quelqu'un refusait de prêter ces sermens son vote pourrait être refusé.

(a) Terme «ngbds qui vignifie aussi tnandaif erértf ete;

CATÉCHISME POLITIQUK. 27

Toute personne qui vote sans être qualifiée encourt une pénalité de £10, et celui qui vote plus d'une fois encourt aussi la même pénalité.

Maintien de la Paix.

L'ojfficier-rapporteur, du moment qu'il a prêté son serment d'office jusqu'au lendemain de la clôture de l'élection est regardé comme conservateur de la paix pour l'arrestation et la conviction de ceux qui troublent l'ordre. Il peut à cet effet requérir l'assistance des juges de paix, constables, etc.

A la demande d'un candidat ou de deux électeurs il est obligé d'assermenter des constables spéciaux.

Les officiers-rapporteurs ont le pouvoir de se faire remettre toute espèce d'armes que porte une personne, celle-ci doit obéir sur-le-champ sous peine d'une amende de £5 ou d'un emprisonnement de trois mois.

Aucune personne armée ne doit s'approcher à deux millei^ du poil ; aucun étranger ne doit paraître armé datis une paroisse, townshîp, etc., où se tient un poil.

On ne peut porter aucun pavillon, -étendard, cocarde ou ruban pendant les huit jours qui précèdent l'élection.

Celui qui se rendrait coupable de quelqu'une de ces offenses serait passible d'une amende n'excédant pas £25 ou d'un emprisonnement n'excédant pas six mois.

Dispositions contre la Corruption.

Les candidats à une élection ne doivent faire aucune promesse d'argent^ de places, récompenses, etc.; ils ne doivent faire aucune menace; n'ouvrir aucune maison d'entretien public, sous peine, si la chose était prouvée, de la nullité de leur élection.

Ceux qui reçoivent des dons ou récompenses, soit directe» ment, soit indirectement, pour prix de leur vote, encourrent une pénalité de £5 à £50.

Il est aussi défendu de traiter les électeurs, hormis qu'on le fasse à sa propre résidence.

28 CAT£gHI8MB politiquc.

Clôture de P Election.

Lors de la nomination, Pofficier-rapporteur, après avoir fixé le jour et Pheure où s'ouvriront les poils, doit ajourner ses procédés jusqu'à un jour par lui désigné, qui doit être un des dix jours après l'ouverture des poils. Ce jour s'appelle le jour de la " clôture de l'élection."

Au jour et à l'heure fixés pour la clôture de l'élection, l'officier-rapporteur doit se rendre au lieu où il avait ouvert l'élection, et là, en présence des électeurs, s'assurer de l'état général des poils, en 'additionnant les votes enregistrés à chaque poil. Aussitôt qu'il a fait ce calcul il proclame à haute voix, comme dûment élue, la personne qui a obtenu la majorité des suffrages. Cela ne peut avoir lieu tant que tous les livres de poU n'ont pas été rapportés. S'il manque un livre, l'officier-rapporteur doit ajourner de jour en jour jusqu'à ce que le livre soit rapporté. S'il arrivait qu'un des livres fût volé, perdu ou déchiré, il est du devoir du député-officier-rapporteur qui avait la garde de ce livre de se rendre auprès de l'officier-rapporteur et de lui communiquer le fait de la perte du livre ; le clerc de poil doit aussi se rendre auprès de l'officier-rapporteur. Celui-ci les examine sous serment sur le contenu du livre ; il doit prendre leurs réponses par écrit, les leur faire signer, et les annexer à son rapport ; les votes que chaque candidat a reçu d'après ce témoignage doivent être ajoutés aux votes des autres livres. Le député-officier-rapporteur ou le clerc du poil qui refuserait de se conformer à cette injonction de la loi serait passible d'une pénalité de £50 et pourrait être envoyé en prison jusqu'à ce qu'il plût à l'assemblée législative de l'en faire sortir.

Ce qui doit être fait après la clôture de V Election.

Aussitôt que l'élection a été close et qu'une personne a été

proclamée élue, l'officier-rapporteur doit signer et faire signer par au moins trois électeurs un acte (indenture) par lequel ces électeurs reconnaissent avoir choisi un tel pour repré-

CATÉCHISME POLITiqVfi. 29

senter le comté (ou la ville, suivant le cas) dans Passemblée législative. Une copie de cet acte doit être transmise au greffier de la couronne en chancellerie avec le writ de Pélecr tion.

L'officier-rapporteur doit aussi, dans les dix jours qui suivent la clôture de Pélection faire des copies fidèles de tous les livres de poil et les déposer dans le bureau du régistrateur ; et toute personne a droit, en payant un chelin d'honoraire, de les examiner et d'en prendre copie.

L'officier-rapporteur doit aussi transmettre les originaux des livres de poil, avec le writ d'élection et son rapport, au greffier de la couronne en chancellerie, durant les quinze jours après la clôture de l'élection. Ces livres de poil avec les certificats et les affidavits dont ils sont accompagnés foiit preuve, prima faciCy de la vérité des faits qui y sont allégués.