PREMIERE PARTIE

DES DROITS PAE^TICULIEPwS DES HÀBITANS DU CANADA-

Les habitans du Canada jouissent individuellement de certains droits qui leur sont garantis, soit par des traités, soit par des lois expresses, soit par leur qualité de sujets anglais, soit enfin par le droit public et le droit natureL

La loi imposée aux hommes par la nature, par Dieu luimême, est de se rassembler, de s'unir et de vivre en société.

Tout ce qui tend au maintien de cette société doit être soigneusement observé et respecté.

Il y a certains droits qui sont inhérens à tout homme et qu'il ne peut lui-même aliéner: tel est le droit de la vie, celui de chercher le bonheur, d'adorer l'Etre Suprême, etc.

Par les traités de capitulation et par des lois subséquentes, entr'autres l'acte de Québec de 1774, les Canadiens ont été maintenus dans la jouissance de leur religion. Les communautés religieuses conservent leurs privilèges et immunités. Personne ne doit être troublé dans sa personne ni dans ses biens pour le culte qu'il rend à Dieu ; chacun peut professer sa religion pourvu qu'il ne trouble pas la tranquillité publique.

Un septième des terres incultes de la couronne a été réservé par le gouvernement anglais pour le soutien d'un clergé protestant. Le clergé catholique, en vertu d'une loi passée avant la cession du Canada, reçoit la 26® partie de tous les grains récoltés par les catholiques dans l'étendue de sa juridiction.

Un autre droit naturel et imprescriptible pour chaque individu est celui de parler sa langue et de l'enseigner à ses enfans.

Nous naissons tous avec les mêmes droits de nous élever par nos efforts et nos talens et d'embrasser les professions ou les états qui nous conviennent le mieux.

La société doit protéger le pauvre aussi bien que le riche, le particulier le plus obscur comme le personnage le plus influent. Dès qu'un citoyen se trouve lésé dans sa personne ou dans ses biens, il est sûr d'obtenir l'effet des lois, quelle que soit sa condition, et quelle que soit la condition de la personne qui l'a offensé. Tous les hommes sont égaux devant la loi.

Nous jouissons aussi individuellement, tant en vertu du droit public que comme sujets anglais, de trois droits principaux que nous pouvons revendiquer chaque fois qu'ils nous sont déniés. Ces droits sont : la liberté, la sûreté, et la propriété.

Nous pouvons faire tout ce qui ne nuit pas aux autres et qui n'est pas prohibé par la loi.

Nous sommes protégés dans la jouissance légale et noninterrompue de notre vie, de notre santé et de notre réputation. Nous avons le droit de tuer celui qui cherche à nous ôter la vie. Nous avons même le droit de nous faire garantir contre les insultes, les menaces, les provocations, contre les médisances ou les calomnies qui tendent à flétrir notre réputation.

Le droit de propriété consiste dans la jouissance des dons de la fortune et des fruits de l'industrie. Le gouvernement même ne peut exiger des sujets aucune partie des biens qu'ils possèdent, sauf les impôts consentis par le peuple ou ses députés et établis d'après des règles d'égalité devant la loi.

Par la liberté de la presse nous pouvons exercer la censure sur les actes et la conduite du gouvernement.

Tout sujet anglais jouit de ces droits et personne ne peut l'en priver. Il a tous les moyens de les maintenir et de les faire respecter.

Ces moyens, le juge Blackstone les définit ainsi dans ses commentaires sur les lois d'Angleterre :

" Et pour la défense de ces droits, quand ils sont violés ou attaqués, les sujets d'Angleterre sont entitrés : 1^ à l'administration et au libre cours de la justice dans les tribunaux de la loi: 2^ au droit de présenter des pétitions au Roi et au parlement ; 3° enfin au droit d'avoir et d'employer des armes pour sa défense."

Ce dernier moyenne s'emploie que lorsque les gouvernants " s'afFranchissant de tout lien et se jetant hors de la constitution, ne respectent plus ni la personne ni la propriété du citoyen et veulent régner sans le parlement ou le forcer de souscrire à ses volontés." Avant d'en venir à cette extrémité il faut s'efforcer de renfermer le pouvoir dans de telles limites qu'il ne puisse agir contre l'intérêt de la société.

Un des grands principes sur lesquels est appuyée la liberté de tout sujet anglais, c'est qu'il ne peut être condamné que par le jugement d'un certain nombre de ses concitoyens. C'est ce que l'on appelle " l'épreuve par jurés."

Il y a dans toutes les parties du pays des magistrats et des juges de paix dont le devoir est de veiller au bon ordre et au maintien de la paix publique. Si un individu est accusé d'un crime le magistrat peut le faire arrêter, mais pour cela il faut qu'il ait devant lai une déposition sous serment, et des preuves assez fortes pour justifier une arrestation.

Lorsque l'accusation parait fondée, le magistrat peut envoyer en prison la personne arrêtée. Mais en vertu de l'acte d'habeas corpus tout prisonnier a droit, lorsqu'il n'est pas accusé d'un crime très-grave, de demander à être mis en liberté, en donnant caution de comparaître à la prochaine session de la cour criminelle pour y subir son procès devant ses concitoyens.

Lorsque le magistrat ne croit pas devoir admettre le prisonnier à caution il l'envoie en prison, et Vhabeas corpus reste encore au prisonnier comme moyen de libération soit simplement soit avec condition de comparution.

Un autre privilège d'une grande importance et qui nous est garanti tant par une loi expresse que par notre qualité de

sujets anglais, c'est de ne pouvoir être taxés qu'avec notre consentement exprimé par la voix de nos représentans.