ANNEXE I

Protocole N" 1 .

A. — Les Hautes Parties contractantes ont convenu d'ajouter à la description de la frontière insérée à l'Article premier du Traité les remarques suivantes :

1'^ La frontière est décrite d'après la carte de l'Etat-Major autrichien à l'échelle de 1/200.000° et le tracé en est marqué sur un croquis annexe, copié sur cette carte.

Les indications se rapportant à la partie inférieure et à l'affluent de la Maritza sont enregistrées d'après la carte topographique à l'échelle de 1/50.000" et elles sont portées sur une carte détaillée et complète de cette partie, indiquant la frontière définitive de Mandra à l'embouchure.

2'^ Des Commissions Mixtes composées d'officiers ottomans et bulgares traceront la carte de la nouvelle ligne frontière sur un espace de deux kilomètres de chaque côté de cette ligne, à l'échelle de 1/25.000" ; la frontière définitive sera marquée sur cette carte. Ces Commissions seront divisées en trois sections et commenceront leurs travaux simultanément dans les parties suivantes : la côte de la Mer Noire, le territoire situé entre la Maritza et l'Arda et celui compris entre l'Arda et Mandra.

Après cette opération, la ligne frontière sera appliquée sur le terrain et des pyramides y seront élevées par les soins desdites Commissions Mixtes. Les protocoles de la frontière définitive seront dressés par les Commissions.

3" Lors du tracé de la ligne frontière, les Commissions relèveront le plan des propriétés privées ou publiques restant en deçà ou au delà de la ligne.

Les deux Hauts Gouvernements examineront les mesures à

prendre pour éviter des conflits qui pourraient éventuellement surgir de l'exploitation de pareilles propriétés.

Il est bien entendu que jusqu'à ce qu'une entente intervienne à ce sujet, les propriétaires continueront à jouir librement de leurs biens, comme par le passé.

4° Les protocoles antérieurement dressés par les deux parties en ce qui concerne les parties de l'ancienne frontière Turco-Bulgare maintenues actuellement telles quelles, resteront en vigueur.

Si les bornes-frontière ou Koulés, se trouvant dans ces parties, sont détruites ou endommagées, il sera procédé à leur reconstruction ou restauration.

5° Pour les rivières et les ruisseaux, sauf laToundja, la Maritza et l'Arda, la ligne frontière suivra le thalweg des cours d'eau. Pour les trois susdites rivières, la ligne frontière est indiquée exactement dans le protocole.

B. — La délimitation en ce qui concerne les îles situées dans le lit de la Maritza, sera confiée à une commission spéciale.

Il a été également convenu que les deux Gouvernements s'engagent à s'entendre, le moment venu, pour la canalisation de la Maritza.

C. — Les deux Gouvernements sont d'accord pour faciliter l'échange facultatif mutuel des populations bulgare et musulmane de part et d'autre ainsi que de leurs propriétés dans une zone de 15 kilomètres au plus, le long de toute la frontière commune.

L'échange aura lieu par des villages entiers.

L'échange des propriétés rurales et urbaines aura lieu sous les auspices des deux Gouvernements et avec la participation des anciens des villages à échanger.

Des commissions mixtes nommées par les deux Gouvernements procéderont à l'échange et à l'indemnisation, s'il y a lieu, de différences résultant de l'échange de biens entre villages et particuliers en question.

Fait en double exemplaire, à Constantinople, le 16/29 septembre 1913.