II. — ViLAYET DE JaNINA
Mine de bitume, Lenitché.
Mine de pétrole, ferme de Lenitché.
Données à bail pour quarante ans à M. Frédéric Spadell. La mine de zinc est seule exploitée.
(S.) D. Panas. (S.) Ghalib Kémaly Bey.
Protocole n° 3.
i. — Aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être élevée de la part du Gouvernement impérial ottoman pour les anciennes églises chrétiennes converties dans le temps en mosquées et rendues dans le cours des hostilités à leur premier culte.
2. — Toute demande du Gouvernement impérial ottoman, d'après laquelle les mosquées converties n'auraient pas été autrefois des églises, sera examinée par le Gouvernement hellénique.
3. — Toutefois, les revenus des propriétés vakoufs, appartenant aux mosquées mentionnées dans le paragraphe i, seront, s'il en existe, respectés et remis aux communautés musulmanes des nouveaux territoires annexés afin d'être employés librement par elles pour des fins identiques à celles pour lesquelles ils avaient été créés à l'origine.
4. — Le Gouvernement royal hellénique fera construire, à ses frais, une mosquée dans la capitale et quatre autres mosquées dans les villages pauvres où le besoin s'en ferait sentir.
îi. — Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'application des dispositions qui précèdent, seront réglées par un arbitrage à La Haye, en vertu d'un compromis à conclure.
6. — Une institution spéciale sera également créée pour former des naïbs.
7. — Le mufti en chef et les muftis, ainsi que le personnel de leurs bureaux, auront les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres fonctionnaires publics hellènes.
8. — Le mufti en chei vérifie si le mufti élu réunit toutes les qualités requises par la loi du Chéri.
9. — Les muftis ne pourront être révoqués que conformément aux dispositions de l'article 88 de la Constitution du Royaume hellénique.
10. — Les communautés musulmanes étant aussi chargées de l'administration et de la surveillance des vakoufs, le mufti en chef aura, parmi ses attributions principales, celle de leur demander la reddition de leurs comptes et de faire préparer les états de comptabilité y relatifs.
11. — Aucun bien vakout ne pourra être exproprié que pour cause d'utilité publique, dûment constatée, moyennant une indemnité juste et préalable.
12. — Les cimetières publics musulmans seront reconnus comme biens vakoufs.
13. — La personnalité morale des communautés musulmanes est reconnue.
14. — Les heudjets et jugements rendus par les muftis seront examinés par le mufti en chef, qui les confirmera s'il les trouve conformes aux prescriptions de la loi du Chéri. Lorsque ces heudjets et jugements portent sur des questions religieuses autres que les testaments islamiques, ou qui concernent des intérêts exclusivement matériels, tant le mufti en chef que les parties, pourront s'adresser au Cheikh-ul-lslamat.
15. — Les écoles privées mulsulnianes, entre autres l'Ecole des Arts et Métiers Midhat Pacha à Salonique, seront, reconnues et les biens de rapport, dont elles disposent depuis leur création pour subvenir à leurs frais, seront respectés.
Il en sera de même de toutes les écoles privées musulmanes existantes ou qui seront créées par des particuliers ou des commissions locales composées de notables musulmans.
Le mufti en chef, les muftis et les inspecteurs de l'Instruction publique de l'Etat hellénique pourront inspecter ces écoles. L'enseignement aura lieu en langue turque et en conformité du programme officiel avec enseignement obligatoire de la langue grecque.
Déclaration du Délégué ottoman.
Le soussigné Délégué ottoman, chargé de négocier et de signer la Convention turco-hellénique, conclue en date de ce jour, a l'honneur de déclarer qu'aucun des navires sous pavillon hellénique, saisis avant la déclaration de la guerre, n'a été confisqué.
Lettre de M. Take Ionesco,
ministre de V Intérieur de Roumanie, à M. Venizelos,
Président du Conseil des Ministres de Grèce.
(Novembre 1913).
Mon cher Président,
Au moment de quitter le sol de la belle Grèce, où j'ai passé quelques heures dont le souvenir sera toujours gravé dans ma mémoire, permettez-moi de vous exprimer toute ma gratitude et de vous assurer encore une fois de mes sentiments d'inaltérable amitié et de ma profonde affection.
L'ancienne Grèce, avec ses trésors de beauté suprême, et la nouvelle Grèce avec sa jeunesse si active et son patriotisme si ardent, qui lui prépare un avenir des plus brillants, sont inséparables dans mon admiration.
A celte vision de beauté et de force créatrice s'ajoute dans mon souvenir la merveilleuse et tout à fait inattendue réception que m'ont faite le gouvernement et le peuple grecs. J'en suis encore ébloui, et, bien que je sache que ces hommages s'adressaient à mon cher pays, je n'en suis pas moins heureux. J'ai vu dans ces hommages la preuve de l'esprit si clair et si subtil de votre peuple, qui a senti que nos mobiles se rattachent aux mêmes intérêts et que les deux peuples sont destinés à marcher dans la voie de la civilisation.
Encore une fois, je vous remercie de tout cœur et vous prie d'agréer l'expression de mes meilleurs sentiments.
(S.) Take Ionesco.
Réponse de M. Venizelos A M. Take Ionesco.
Je suis heureux qu'en parlant vous ayez gardé de si l)ons souvenirs de votre séjour en Grèce, comme vous avez eu la bienveillance de me l'affirmer dans votre aimable lettre. Il est de toute nécessité que je dise que nous garderons, nous aussi, un ineffaçable souvenir de votre séjour parmi nous, en dehors de votre personnalité qui a su captiver tout le monde.
Votre visite nous rappellera toujours la conclusion de la paix avec la Turquie, à laquelle vous avez pris une part si active.
En ce qui me concei'ne, je suis content dans ma conscience de ce que notre amitié, qui est cependant de date toute récente, ait été pour nos pays si féconde en résultats pratiques et qu'il ait été donné à la Roumanie de jouer encore et de manière si heureuse le rôle d'arbitre dans la conclusion de la paix dans les Balkans. C'est là un nouveau lien entre nos nations qui, attachées par les mêmes intérêts, sont destinées à marcher dans la voie de la civilisation.
Je vous prie de présenter mes hommages à Madame Take Ionesco et d'agréer l'expression de mes sentiments dévoués.
(S.) Venizelos.
Déclaration écrite^ de Talaat Bey, ministre de V Intérieur
de Turquie.
(Novembre 1913).
Les Turcs doivent la conclusion de la paix avec la Grèce aux efforts de M. Take Ionesco, ministre de l'intérieur de Roumanie.
C'est pourquoi les Turcs seront toujours animés des meilleurs sentiments d'amitié à l'égard de la Roumanie.
D'ailleurs les relations entre les deux pays ont toujours été amicales et cette dernière question rendra cette amitié encore plus forte.
Discours du trône de S. M. le Roi de Roumanie. (15/28 novembre 1913).
Messieurs les Sénateurs, Messieurs les Députés,
Au mois de novembre de l'année 1877, à l'ouverture des Corps Législatifs, je disais aux représentants de la Nation de cette époque :
« L'Instinct de conservation nous imposait le devoir de courir « vers le danger; aussi ai-je passé le Danube à la tète de notre « jeune armée! Le Pays sait de quelle manière cette armée rou- « maine a fait son devoir sur le champ de bataille ; nos ennemis « eux-mêmes nous en ont donné le témoignage, et nos soldats
