Chambre des Pairs. Séance du 22 janvier 1827. Discours prononcé

Prononcé par M. le Comte Chabrol de Crousol, Ministre de la marine et des colonies , dans la discussion sur ie projet de loi relatif à la Traite des Noirs.

Nobles Pairs ,

Ce n'est point dans les exigences d'une phiîantropie, respectable sans doute dans son principe, mais dangereuse dans ses conséquences , quand on veut les pousser trop loin; ce n'est pas non pîus dans les règles absolues du droit naturel, ou des notions du juste ou de l'injuste, que nous avons du chercher exclusivement les motifs qui ont engagé le Gouvernement du Roi à vous proposer une loi pour rendre plus efficaces les mesures répressives de la traite des noirs.

Si ces principes ou ces règles recevaient une apphcation rigoureuse, ils mèneraient à soulever des questions devant lesquelles votre sagesse n'hésiterait pas à reculer. Elles ont été agitées aux tribunes publiques , et les souvenirs qu elles ont laissés restent gravés avec des caractères de feu et de sang,

Nous laisserons donc de côté tout ce qui ne %t rattacherait qu indirectement à la question qui nous occupe. Ce n est pas même de la traite que nous avons à parler , mais de la loi qui ia abolie et qui a prononcé des peines contre les contrevenans. La seule question est de savoir si cette loi n'est pas impunément violée; si les peines quelle prononce sont ou ne sont pas insuffisantes; s'il ny a pas lieu de leur en substituer de plus efficaces, et de quelle nature elles doivent être.

Cette question elle-même, nobles Pairs, ne laisse pas d être délicate ; car quelles que soient les idées qu'on peut avoir sur cette matière ; quels que soient même les progrès que la saine opinion publique a faits depuis quelques années , nous ne devons pas oublier que nous sommes encore trop près du temps où d'autres idées avaient généralement prévalu , pour pouvoir espérer qu'à cet égard la conviction soit universelle ou unanime ; et il est douteux pour nous que la conscience publique acceptât sans murmurer des dispositions qui, ne tenant aucun compte de tous les antécédens , rangeraient dans la même classe des crimes que l'opinion de tous les peuples et de tous les temps a flétris d'une réprobation unanime, et ceux que le droit positif a seul qualifiés, et qui ne doivent qu'à cette disposition de la loi le caractère de criminalité qui les rend passibles des peines quelle a prononcées.

Lorsque , pendant près de trois siècles , la politique de tous les gouvernemens qui se sont occupés de colonisation a encouragé les opérations que cette même politique réprouve aujourd'hui ; lorsqu'elle s'est constamment appliquée à les régulariser par une foule de lois et de régiemens; lorsqu'eiifin elle

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lïe les a pas seulement tolérées , mais qu^elIe les a excitées par des primes , par des distinctions , pat des récompenses, une politique plus sage, plus éclairée , et sur-tout plus humaine , peut bien sans doute les prohiber et les punir, mais eiie doit ie faiœ avec les ménagemens que lui imposent et d'anciennes opinions quelle a eile-méme formées, et de grands intérêts qui se sont liés à ces opinions, et des souvenirs qui ne sont qu'imparfaitement effacés.

Les lois, nobles Pairs, pour conserver cette force de sanction qui commande l'obéissance par ie respect , et le respect par la conviction , ont besoin de se mettre en harmonie avec cette dispo- I

sition générale des esprits. Elles ne heurtent pas , f

brusquement les opinions, mais elles les réforment et les modifient. Elles empruntent même de la force de ces ménagemens ; elles deviennent plus puissantes, à mesure qu'elles opèrent, et elles finissent par obtenir sans efforts ce qu'elles n'auraient pu tenter sans témérité.

S'il est une question, nobles Pairs, à laquelle ces considérations puissent s'appliquer, c'est sans doute celle qui est aujourd'hui soumise à vos délibérations. Voyez combien , dans l'espace de peu d'années, l'opinion a fait, à cet égard , de progrès; jetée d'abord dans les discussions , comme une de ces questions sur lesquelles une opposition > souvent vive dans ses attaques, comptait le plus pour embarrasser la marche du Gouvernement , vous l'avez vue bientôt . sortir de ses rangs et se répandre dans des nuances d'opinion bien différentes. Ce n'était plus au nom de l'opposition j c'était au nom de ce que le véri-

Si.

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table commerce comptait de noms les pins recommandabies et les pies considérés, qu'elfe trouvait, dans iautre Chambre , un organe dans l'un des membres les plus éclairés et les plus honorables du commerce d'une grande viile ; et c'était au nom des mêmes intérêts, auxquels se joignaient encore ceux de la religion , de la justice et de l'humanité , qu'une voix consciencieuse et pure que nous avons le regret de ne plus entendre proférait à cette tribune des paroles qui ne pouvaient manquer de faire impression , puisqu'elles partaient d'une ame aussi noble et d'une conviction si reli^^ieuse.

Lorsque les choses en sont venues à ce point, nobles Pairs , le législateur peut se prononcer sans crainte, assuré qu'il est d'être compris et écouté. Il a averti, il peut désormais frapper, mais fra])per avec cette mesure que commande la nature même du délit, et qui ne modifie la sévérité de la loi que pour en rendre l'exécution plus sûre , et les moyens de répression plus efficaces. C'est dans cet esprit que le Gouvernement du Roi a préparé le projet de loi qui est soumis à vos délibérations ; c'est avec la conviction intime que les dispositions qu'il vous propose sont les plus propres à atteindre le but qu'il veut obtenir , qu'il s'est déterminé à vous le présenter. Votre sagesse en jugera et nous nous reposons avec confiance sur elle.

Ici une première question se présente ; une nouvelle loi est-elle nécessaire ?

Vous n'hésiterez pas, nobles Pairs, à reconnaître avec nous qu elle était non-seulement nécessaire , mais encore indispensable.

La loi du 1 5 avril 1818 n'était , elle ne devait être même, je ne crains pas de le dire^ en me

référant aux circonstances où elie fut présentée , qu'une loi de principe, et non une loi de pénalité.

Elfe était une loi de principe , parce qu e!!e créait pour fa première fois, et par la seule force de sa volonté , un délit qui jusque-là n'avait pas existé.

Elfe n'était pas une loi de pénalité , parce qu'elle n avait point de sanction , ou que cette sanction était illusoire.

Cette sanction était illusoire , parce qu'il dépendait du délinquant de la rendre telle, et que la justice n'avait aucun moyen de l'empêcher.

En effet , cette loi ne prononçait que ces deux peines :

Interdiction du capitaine pendant cinq années ;

Saisie du navire et de la carsfaison.

A l'égard du capitaine^ la peine restait presque toujours sans application. Et en effet , le véritable capitaine, celui qui dirigeait l'expédition, celui qui était porteur des ordres ou des instructions de l'armateur, ne paraissait sur le rôle du bâtiment que comme siibrécargue. Un homme qui ne présentait aucune garantie, et qui n'avait rien à perdre ni à compromettre, était censé chargé du commandement, qu'il n'exerçait ni par le droit, ni par le fait; tout le pouvoir de direction ou d'exécution restait entre les mains du subrécargue, qui n'était point légalement responsable.

La saisie du bâtiment? mais sur une étendue de cinq à six cents lieues de côtes, avec des navires trèsfins voiliers , dans une saison où les bâtimens des-tinés à la répression ne pouvaient que difficilement s'approcher des côtes , ia saisie était un

cas assez rare^ et si par les interrogatoires quVn faisait subir aux hommes de l'équipage on obtenait quelques notions qui pussent fonder une poursuite, le bâtiment était conduit dans un port étranger; ii y était vendu, ou, après avoir changé ses expéditions, il partait pour un autre voyage.

Ainsi, tous les moyens d'éluder la loi étaient laissés à la disposition du délinquant et ia pénalité devenait illusoire.

Une commission supérieure instituée dans les colonies pour statuer en dernier ressort sur les prises de ce genre avait, à la vérité, étabh une jurisprudence qui rendait à la loi une partie de sa force.

Cette jurisprudence tendait à faire rapporter la valeur du navire, quand le navire lui-même n était pas représenté.

Mais la cour de cassation , à laquelle cet arrêt avait été déféré par les parties, se renfermant religieusement dans les termes de la loi, dont les tribunaux, sur-tout en m.atière crimineife, ne peuvent faire qu'une sim.pie application, avait jugé que cette disposition du jugement était une aggravation de la peine qui empiétait sur le pouvoir législatif, et elle avait cassé, pour excès de pouvoir, farrét de la commission supérieure.

Ainsi la loi restait seule, avec ses prescriptions impuissantes et un moyen facile de les éluder.

Je dois dire cependant que plusieurs an éts mémorables de cette même cour, rendus dans le cours de 18 2 5 et de 18 2 6, avaient armé Fadministration d'une sorte de pouvoir préventif. Ils avaient décidé que le délit de traite ne consistait pas uniquement dans le fait d'achat et de revente de noirs; que les

termes de la loi qui avait qualifia délit non-seule-' ment ie fait même de la traite , mais encore toute participation quelconque à ce fait , d'une manière directe ou indirecte , devaient recevoir une acception plus étendue ; et quen conséquence la disposition spéciale du bâtiment, son installation, la nature de son chargement , la composition de son équipage, &c., étaient autant de circonstances qui prouvaient la participation au délit , et pouvaient donner lieu à des poursuites.

L'administration s est servie utilement de ces indications et de ces présomptions légales; elle était d'autant plus autorisée à le faire quen méconnaissant des indices certains et incontestables, elle se fût rendue en quelque sorte complice. Elle a donc pu , elle a dû même refuser sa participation à des armemens qui présentaient un caractère trop précis pour qu elle pût s'y méprendre. Elle a été plus loin; elle a déféré aux tribunaux tel de ces armemebâ dont la nature et la destination étaient tellement évidentes, que des fers destinés à enchaîner les noirs de traite avaient été trouvés et saisis à bord , et que des déclarations faites par des hommes de l'équipage ne laissaient pas de doute sur la destination du navire. Mais elle ne doit pas dissimuler que la jurisprudence des cours royales auxquelles le jugement a été déféré , même après une première cassation, s'est montrée peu favorable à ce système; qu'elle s'est refusée à voir un délit là où ii n'y avait encore qu'une intention, et que, dans cette sorte de conflit de l'autorité judiciaire ^ une loi nouvelle devenait indispensable.

L'administration , nobles Pairs , n'hésite pas^ 4 déclarer quelle n a négligé aucun des moyens c^ui

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étaient à sa disposition pour arrêter un trafic devenu pkis odieux et plus barbare , depuis qu il a cessé d'être assujéti à des réglemens et à une surveillance.

De nombreuses poursuites judiciaires ont été dirigées contre ceux des arméniens incriminés à regard desquels on a pu se procurer des indices suffisans pour motiver une enquête judiciaire. Depuis la loi de 1818, cent soixante-dix-huit bâtimens ont été Tob jet de ces poursuites. Dans ce nombre, soixante-cinq ont donné lieu à une condamnation définitive; quatre-vingt-trois ont été acquittes; trente restent en instance. Les mesures administratives se sont jointes aux instances judiciaires; la station destinée à croiser sur les côtes d'Afrique a été renforcée; une prime de cent francs par tête de noir saisi a été allouée aux bâtimens capteurs , et les mesures préventives prises dans les ports ont été poussées jusqu'à ce point, au-delà duquel eût existé l'arbitraire. Nous ne craignons pas d'en appeler i\ la conscience publique, et de lui demander s'il n'est pas de notoriété constante que l'effet de ces mesures a été d'arrêter la coiistruction de plusieurs bâtimens destinés spécialem.ént à la traite; de diriger vers des spéculations utiles et honorables des armemens qui auparavant se livraient exclusivement à des opérations prohibées; de faire passer même entre les mains de spéculateurs éti^angers des navires qui n'étaient pas susceptibles d'une autre destination, et enfin d'arrêter ï'élan d'un trafic que l'impunité n'encourageait pas moins que les énormes bénéfices dont il était l'objet.

Mais si les efforts du Gouvernement , si les mesures qu'il a cru devoir prescrire ont obtenu quelque

succès, il n'a pu se dissimuier cepenJant que la loi de 1 8 1 8 restait impuissante; que, dans le plus grand nombre de cas, elle pouvait être vioiée impunément , et que c'était une nécessité de faire cesser un pareil scandale.

Ici, nobles Pairs, votre sagesse nous dispensera d'examiner la question dans ses conséquences plus ou moins probables, plus ou moins rapprochées; de soulever des questions qui peuvent retentir au ioin d'une manière grave et dangereuse ; d'interroger un avenir qu'on ne pourrait évoquer sans péril. Il y a sans doute dans ce qui se passe depuis quelques années des considérations qui doivent appeler les méditations les plus sérieuses de l'homme d'état. Il y a des modifications nécessaires que la raison publique entrevoit et qu'elle prépare par degrés , sans secousse et par conséquent sans danger. Ces considérations ne sont perdues pour personne. Le temps , la réflexion et la nécessité deviennent de puissans auxiliaires pour mener à une bonne issue des améhorations qu'on ne pourrait brusquer sans de graves inconvéniens. Déjà nous voyons dans ïa plupart de nos colonies diminuer le travail de l'homme et propager l'usage des bestiaux et des instrumens aratoires ; déjà nous voyons le jeu des machines faciliter avec une plus grande économie de bras , et avec profit pour la fabrication , ce qu'il y avait de plus rude et de plus pénible dans les travaux. Déjà nous voyons d'honorables propriétaires devancer les nécessités de l'avenir par un régime plus approprié au renouvellement et à la propagation de la race indigène; et il est telle habitation dans laquelle, depuis plusieurs années, il ii'a été introduit aucun noir de traite. Que de pa-

(10) reîls faits soient cités et encouragés, qu'ifs serTcni à-Ia-fois d avertissemens et d exemple ! Ce qui a été facile à quelques-uns devient possible pour tous> Que ce soient les seules paroles qui de cette tribune aillent retentir au loin, pour y semer d'utiles germes î Nous avons cédé au besoin de les faire entendre, sans craindre qu'on se méprenne ni sur nos intentions , ni sur Timportance que nous attachons à des établissemens si utiles aux véritables intérêts du pays , et au développement de sa prospérité commerciale et manufacturière; mais nous nous hâtons de ramener la question à ses véritables termes , et de la renfermer dans les hmites où elle se présente devant vous.

Un accord unanime de toutes les grandes puissances du continent a eu lieu pour flétrir et pour proscrire la traite des noirs. La France est au nombre des puissances qui sont intervenues dans ce grand acte de la diplomatie européenne; de là une C[uestion qui n est plus seulement de Tordre civil > mais qui est encore du droit politique et du droit des gens : cette seule considération a dû déterminer et la nature de ia loi, et la nature des peines que nous avons à vous soumettre.

La traite , qui, jusqu'à ce moment, n'a été consi* dérée que comme déht, peut-elle être, doit-elle être qualifiée crime?

Nous ne craignons pas, nobles Pairs, de répondre: oui, dans Tordre des idées dont nous venons de parler.

Elle peut être quahfiée crime , parce quelle est attentatoire à Thonneur et à la dignité du pays, lié par des traités auxquels lui-même a figuré comme partie contractante.

Ei le peut être qualifiée cr/m^, parce quelle peut

amener des complications qui pourraient mettre cëi doute ou la loyauté du Gouvernement, ou riionneur de son pavillon.

Eile peut être qualifiée crime , parce que, se faisant contrairement aux lois du pays, elle nest plus susceptible de réglemens et de surveillance ; que les actes les plus barbares peuvent en être la suite, et que peut-être maiheureusement ils Tout été.

Le crime une fois défini, quelle peine fallait-il lui appliquer?

Nous avons pensé quelle devait résulter de la nature même du délit , et que nous pouvions dire à ceux qui s*en rendraient coupables :

Vous avez méconnu les lois du pays; vous avez compromis la foi et l'honneur du Gouvernement. Votre présence est dangereuse sur le sol que vous habitez. La société , dont vous méconnaissez le droit politique , vous rejette de son sein ; elle ne reconnaît plus comm.e un de ses citoyens celui qui ne craint pas de compromettre la loyauté du pays, qui se refuse à cette solidarité d'honneur qui doit peser sur tous ceux qui f habitent ; et qui sacrifie à une cupidité coupable son plus grand et son plus cher intérêt.

Cette peine est sans doute la moins sévère de celles que les autres états de l'Europe ont prononcées contre un pareil délit; mais la plupart de ces états les ont successivement aggravées. Ils ont eu pour le faire leurs motifs, leur politique, et peutêtre aussi leurs intérêts. La France n'en a qu'un , et celui-là , elle peut franchement favouer , c'est le soin de sa dignité et de son honneur. Elle n'a pas besoin d'aller chercher au dehors ni des conseils ni des exemples. Des exemples , elle en a souvent

( 12) donné ; des conseils , elle ne suivra jamais que ceux que sa dignité et sa loyauté lui permettront d'accueillir.

Nous persistons à penser , nobles Pairs , que la peine du bannissement est la plus appropriée à la nature du crime , et qu elle maintient dans une juste mesure cette nuance que l'esprit de la législation doit toujours établir entre des crimes que l'opinion de tous les peuples et de tous les siècles a qualifiés, et ceux qui ne doivent leur caractère qu'à une disposition du droit positif.

Est-ce donc pour la première fois que l'opinion est intervenue dans noire législation pénale , et qu elle a mis son poids dans la balance des délits et des peines? Notre code n'en oiFre-t-il pas des exemples? Que deux hommes se prennent de querelle sur une place publique, et que i'un succombe sous des coups meurtriers ; voilà un homicide que ia loi, dans certains cas , punit de la peine de mort. Que deux hommes , dans un salon , se provoquent par des propos qui effleurent la susceptibilité de l'honneur, ils iront sur le terrain avec réflexion ,^ avec }3réméditation ; les armes, les chances du combat , le genre de mort , tout aura été d'avance prévu ; des témoins même auront été appelés pour constater cette grande violation du droit naturel et du droit social ; et cependant la loi ne verrapas là d'homicide : tant il est vrai, comme nous l'avons déjà fait observer, que l'opinion est quelquefois plus forte que les lois, et que c'est sagesse au législateur de se mettre en harmonie avec elle.

Non, nobles Pairs, quelque sévères que soient les prescriptions de la loi à l'égard de la traite , quels que soient les fiiits de barbarie et d'atrocité

qui peuvent sy rattacher depuis quelle u est plus soumise à aucune règle, l'opinion ne classe point encore au même rang de culpabilité et l'homme qui, sur une terre étrangère, aura été enlever des femmes, des enfans à leurs familles éplorées, et celui qui aura dérobé quelques écus dans une caisse domestique. C'est là une anomalie de nos mœurs et de nos lois. Je viens d'en citer un exemple dans l'ordre social; combien n'en trouverions -nous pas dans cette partie de notre législation qui traite des crimes et des délits politiques ! Quelque graves que soient leurs conséquences, puisqu'ils attaquent tout l'Etat au lieu d'attaquer la famille, consultez vos souvenirs, et demandez-vous si l'opinion les range dans la catégorie des crimes ordinaires , de ces crimes qui portent avec eux le cachet d'infamie , même avant que la loi l'ait prononcé , parce qu'en effet l'opinion, qui les flétrit, n'a jamais été faussée, et que c'est dans le sens intime, dans cette simple notion du juste et de l'injuste que Dieu a mis dans le cœur de fliomme , et qu'il a appelé la conscience , qu'elle va chercher la règle de ses ju-

gemens.

ais à côté de cette peine politique, la loi a placé comme utiles auxiliaires despeines pécuniaires. Ce ne sont pas de ces amendes qui, comme pour la plupart des délits prévus par notre code pénal , préviennent et avertissent. Ce sont de ces amendes qui ruinent et qui attaquent la cupidité jusque dans le principe qui la fait agir. Tout ce qui participe au délit, armateur, négociant, assureur, capitaine, subrécargue, officier chargé d'un commandement quelconque, sont compris solidairement dans la même condamnation. C'est là la disposition vérita-

blement efficace de la loi. L opinion , qui chez nous semble se refuser aux amendes exorbitantes pour des délits ordinaires , ne répugnera point à celle-ci. Elle dérive de la nature même du crime. Cest dans ces sortes d'opérations, qui promettent un grand bénéfice, que les chances de perte doivent, pour ainsi dire, être mises en équilibre avec les chances du profit. Ces amendes sont de la valeur même du navire et indépendantes de la confiscation du bâtiment. Ajoutez à ces pertes les dépenses de l'expédition , des armemens , des retards , de la solde des équipages , et vous vous convaincrez que la peine a tous les moyens d'efficacité nécessaires.

La disposition relative aux hommes de l'équipage €t qui prononce contre eux la peine de trois mois à cinq ans d'emprisonnement, à moins que dans tes quinze jours de leur débarquement ils n'aient fait , par-devant l'autorité compétente, la déclaration des faits dont ils auraient eu connaissance, a été l'objet de quelques observations. On a cru y voir une sorte de dénonciation appelée, encouragée par la loi.

A Dieu ne plaise, nobles Pairs, que nous vous proposions jamais d'insérer dans une loi le principe de la délation ! mais il nous suffira de quelques observations pour ramener à ses véritables termes une disposition qui n'est pas seulement nécessaire mais encore indisoensable.

La loi ne considère comme coupable que l'homme qui agit avec intention , avec connaissance de causé, avec discernement. Or, quelle est ici la position des hommes de l'équipage?

Engagés pour une expédition dont ils peuvent «e connaître ni le but ni la destination , rangés sous les lois d'une obéissance passive bien plus im-

portante encore à bord des vaisseaux que par-tout ailleurs , quel serait leur sort , s'ils pouvaient se trouver compromis pour un fait qu il ne dépendrait d'eux ni de prévoir ni d empêcher? Faudrait - il , dans ce cas , ne leur laisser de ressource que dans la désobéissance aux ordres du capitaine? Mais considérez quelles en seraient les suites. Faudrait-il frapper un équipage tout entier et faire abstraction du premier principe de la législation pénale qui veut qu'il n y ait point de crime là où il n y a pas eu volonté ? non sans doute. La déclaration qu'on leur demande n'a donc d'autre but que de les mettre à même d'écarter d'eux une responsabilité à laquelle ils ne pourraient être soumis sans injustice. Que la partie publique trouve ensuite dans ces déclarations des élémens de poursuite ; qu'elle fasse comparaître les déclarans , ils comparaîtront comme téïnoins et non comme délatears. Ce n'est pas dans l'intérêt d'une vile récompense pécuniaire , c'est dans fin* térêt de leur défense , dans celui de leur innocence , qu'ils auront à déposer devant la justice; et puisque nous voulons rendre la loi efficace , puisque nous désirons qu'elle prévienne , pour n'avoir pas à punir, nous reconnaîtrons que ce moyen , qui n'a rien en lui-même d'illégal, est peut-être le plus puissant de tous. Lorsque la loi, par une disposition spéciale du code criminel , a appelé tous les citoyens à donner connaissance à la justice de tous les faits qui sont de nature à troubler l'ordre public , elle à fait plus que nous ne faisons dans le projet que nous avons l'honneur de vous soumettre. Car ici, il y a un intérêt direct, personnel; il y a le soin de sa propre défense , qui , dans la disposition générale du code , ne peut pas exister.

Votre Commission , nobles Pairs, s est demandé ce que deviendraient les noirs de traite saisis sur ies bâtimens pris en contravention. EUe reconnaît avec nous qu on ne pourrait les reporter sur les côtes d'Afrique sans les exposer à une mort plus que probable , ni les déposer sur un point quelconque d'aucun des continens, sans rendre leur position pire encore que celie dont on les aurait tirés. Il a été pourvu à cet objet par une ordonnance d'exécution rendue dans l'année 1817.

Les noirs saisis sur un navire pris en contraven^ tion sont envoyés dans les colonies les plus voisines du lieu de saisie. Ils sont placés dans les ateliers dits des Noirs du roi. Les soins que l'administration donne à leur régime, à leur tenue, à leur nourriture^ établit entre leur position et celle des noirs dPs autres ateliers une différence toute favorable à la cause de l'humanité.

Les personnes qui ne sont pas étrangères aux colonies, et le noble Rapporteur de votre Commission , qui les a administrées avec tant de distinction, savent que dans ces ateliers, qui sont sous la surveillance de l'autorité publique, la condition des noirs y est peut-être moins pénible que celle même des classes ouvrières dans les pays les plus civilisés.

Telles sont , nobles Pairs , les considérations que nous avons cru devoir vous présenter à l'appui du projet de loi qui est soumis à vos délibérations.

Nous espérons que vous y trouverez ce que nous osons nous flatter d'y trouver nous-mêmes, franchise dans la pensée de la loi, et efficacité dans les moyens de répression.