DEMANDES. RÉPONSES

cela couvert par ceux de derrière qui se sont ouverts et nn |)eu avancés pour faire la révérence, on tourne le dos |)Our s'en aller; même les derniers le tournent lorsqu'ils se sont retirés en reculant quelques pas, leurs places étant aussitôt prises par ceux qui sont dans la Chambre.

25**. Si on fléchit le genou 25®. On ne fléchit pas le genou dedevant la Heine et devant vaut M. le Dauphin ; il a été répondu Monseigneur le Dauphin? qu'on le fléchit devant la Reine.

26*. Si, lorsque le Roi veut partir, la Compagnie va prendre congé de lui, et si on lui fait une nouvelle harangue ?

27*. Si la Compagnie ou des dépotés le reconduisent hors de la ville, et jusqu'où?

28'. Si on en use de mi>me envers la Reine, Monseigneur \p Dauphin, Monsieur et Madame et les Princes du san^.

à leur départ?

'Z*y. Si la Coui|iagnie Init complimenter MM. les premiers Ministres qui îiccompagnent le Roi on ([iiehiues seigneurs de la Cour?

26*. On harangue le Roi et la Reine à leur départ ; mais c'est toujours en robes noires, bien qu'ils aient été salués en robes rouges d leur arrivée.

27*". On ne reconduit \mn\.

28'. Idem.

'Mf, Si le Premier Président voyant le Roi en son |»articulier, a quelque devoir p:irli-

'l*y\ On députe deux r.onseillers aux Secrétaires d'Ktat; mais que le Roi ail lin premier Ministre, la députation est de deux Présidents et de huit ou dix Conseillers , quelquefois d'un plus i^rand nombre, suivant l'élévation rlu premier Ministre.

30'. Il doit seulement faire une seconde révérence.

DEMANDES

cnlier à faire; s'il fléchit le genon avant que de lui parler?

31'. Et quelle cour il e^t oblig*^ de faire , et à qui ?

RÉPONSES

31*. Il est du devoir de rendre visite aux Princes du sang, aux Ministres et aux Secrétaires d*Etat; quant aux autres personnes de grande qualité, il n'y a aucune obligation.

CDU

BRULART A COLBERT

Il réclame, après la paix faite, le paiement de ses appoinlemeott

de planeurs années.

Monsieur,

oyoD, le 8 man 1679.

J^i si peur de me rendre importun que je me suis privé le plus que j*ai pu de me donner Thonneur de vous parler de mes appointements. Mais à présent que la paix est faite, j'espère que vous ne trouverez pas mauvais que je vous fasse souvenir qu'il m'en est dû beaucoup d'années. Je vous demande la grâce d'avoir égard à la très humble prière que je vous fais de vouloir bien m'accorder votre protection en cette rencontriî, d'être persuadé de la reconnaissance que j'en conserverai et que je suis déjà avec tout le respect possible, Monsieur, votre etc.

BRULART

CDIII

BRULART A CHATEAUNEUF

Il demande qu'on lui fasse don du droit de commise de sa terre de Mussy-la-Fosse ,

au sujet de sa reprise de ce fief.

Dijou, le iO décembre 1679.

Monsieur ,

Je prends le temps que vous êtes en mois pour vous supplier très humblement, comme je fais, de m'accorder une grâce pour me garantir et prévenir une dilBculté, en cas qu'on me Ta voulût faire. C'est, Monsieur, de me procurer en tant que de besoin le don du droit de commise, s'il en appartient aucun au Roi, d'une petite terre appelée Mussy-la-Fosse, qui est à moi il y a plus de vingt ans, et dans ma famille il y a plus d'un siècle. Je n'en ai pas encore repris de fief à la -Chambre des Comptes de cette ville, parce qu'on a cru que j'en pouvais jouir sans cela et sans danger de commise (1). Cependant je me dispose à en faire les foi et hommage en reprenant d'une autre terre que je viens d'acheter. Mais comme je me dois un peu défier des difficultés de notre Chambre des Comptes, qui n'est pas fâchée d'en faire quelquefois dans les affaires des officiers du Parlement, je crois qu'il est de la prudence de chercher à éviter en cette occasion tout obstacle; ce que je ferai sûrement à l'aide de la grâce que je vous demande pour m'en servir seulement en cas de besoin. Je me donne l'honneur de vous envoyer mon placet et compterai pour beaucoup la nouvelle obligation que vous acqueiTez par là sur moi qui suis déjà si parfaitement. Monsieur, votre etc.

BRULART

(1) Ou eutendait par droit de coiimii8e la réversion par coufl^oation d'un fief pour cause de fôlonie d\iu vassal envers sou suzerain ^ et par reprise de fief la translation du Bef entre le;} uiains dcThéritier du vassal.

CDIV

BRULART A CHATEAUNEUF

Le Parlement refuse^ comme contraire à redit de Nantes , d*interdir aux seigneurs hauts justiciers d'établir dans leurs terres des officiers de la religion noavelle.

Dijon, le S9 décembre 1679.

Monsieur ,

M. le Procureur général de ce Parlement ayant requis il y a sept ou huit mois que défenses fussent faites à tous soigneurs hauts justiciers d'étabUr dans leurs terres des officiers de la religion prétendue réformée, il fut délibéré que nous n'avions pas le pouvoir de rien faire contre l'édit de Nantes qui, dans l'articie 29, permet à ceux de cette religion d'entrer dans les charges, et que d'ailleurs cet arrôt serait inutile dans notre ressort, où il y avait très peu de religionuaires. On crut toutefois qu'il ne fallait rien retenir de cette délibération ; mais hier il vint faire encort» de pareilles réquisitions et ajouta qu'il avait ordre de les faire. Cela changea la résolution qu'on avait prise , et je n'y vis pas de difficulté. Mais comme je ne sais pas si le Roi, qui veut apparemment par quelque considération d'Etat qu'on rende cet arrêt, désire ou non qu'on y fasse mention de son ordre , je vous supplie. Monsieur, de me faire l'honneur de m'apprendre ses intentions sur cela.

Permettez-moi, Monsieur, d'ajouter encore à ceci une trè> humble prière : c'«>st qu'il vous plaise, lorsque Sa Majesté voudra que nous rendions quelque arrêt en choses qui ne sont pas do notre connaissance ordhiaire, d'avoir la honte, comme vous l'avez toujours eue de même que Messieurs les autres secrétaires d'Etat, de m'en donner avis, afin qu'étant honoré de ses ordres et assurant la Compafçnie de sa volonté, je puisse plus facilement faire vv. qu'ellr désirera, et que j'aie par là entre mes mains dérharpe de l'arrot que je signerai. J'espère, Monsieur, dans in protection que vous m'avez toujours donnée ot que je vou«

demande pour l'avenir , que vous trouverez que ce me serait nne diminution dont le service de Sa Majesté ne vaudrait pas mieux, si me trouvant à la tête d'un grand Corps, j'étais privé d'un honneur que chacun sait qu'on m'a toujours fait. Je souhaite de tout mon cœur que l'année que nous allons commencer soit abondante en prospérités pour vous et en occasions pour moi de vous faire connsdtre avec combien de chaleur et de respect je suis, Monsieur, votre etc.

BRULART

CDV

GHATEAUNEUF A BRULART,

Considérations pour lesquelles , M. Arnaud voulant établir dans sa terre de Fontaine- Française un Juge de la religion non^Ue , il a conseillé au Procureur général de s'y opposer.

Saint-Germain-ea-LayCf lo 7 janvier I680. MOIf SlEUa ,

Il y a quelque temps que M. Languet, Procureur général du Parlement de Dijon, m'ayant donné avis que le juge de Fontaine- Française, lequel était catholique, était décédé, et que M. Arnaud qui l'a acquise de M. de La Rochefoucault et qui fait profession de la religion prétendue réformée, voulait mettre un juge de sa même religion, et demandé ce que j'estimais qu'il devait faire en cette occasion , je lui fis réponse qu'il pourrait présenter sa requête au Parlement pour faire rendre un arrêt qui fît défense à tous seigneurs hauts justiciers de n'établir dans leurs terres que des juges de la religion catholique, apostolique et romaine, parce que l'expérience nous avait fait voir que, bien que cela fût contraire à l'édit de Nantes, néanmoins la protection que les juges de la religion prétendue réformée donnaient aux huguenots , la persécution qu'ils faisaient aux nouveaux (U)uvertis, l'indulgence pour ne pas faire observer les fêtes et h»

scandale qu'ils soufifraient de laisser manger de la viande les jours défendus, devaient y faire apporter un règlement suivant l'esprit de la déclaration de 4669; d'autant plus que les Parlements de Toulouse et de Guyenne avaient donné des arrêts pour obliger les seigneurs hauts justiciers de ne mettre dans leurs terres que des juges catholiques ; lesquels arrêts ont été depuis confirmés par arrêt du Conseil dont je vous envoie copie , et je ne doute pas qu'au premier jour le Pariement de Paris ne fasse la même chose pour l'étendue de son ressort. Voilà, Monsieur, comme cette affaire a pris naissance et qu'il est bou qu'elle soit terminée au plus tôt ; dont je n'aurais pas manqué de vous donner connaissance, si j'eusse cru que la chose eût mérité la peine de vous en informer, puisque vous savez bien que personne n'est plus véritablement , ni avec plus d'estime que moi, Monsieur, votre, etc.

CHATEAUNEUF

CDTI

Présence des magistrats incompatibles dans une même Chambre ; doit-on les y maintenir ou les répartir dans toutes? Législation et usages sur cette question; danger de la soumettre aux Chambres assemblées.

Dijun, le 28 jaovicr i68u.

MONSIEUll,

Je me suis donné rhonneur de vous demander quelle est rintention du Roi à l'égard des officiers incompatibles par parenté qui servent en la même Chambre, savoh- si Sa Majesté veut qu'ils soient séparés en différentes Chambres ou s'il lui est indifférent qu'on les laisse ensemble, pourvu que, leurs avis étant conformes, ils ne soient comptés que pour un. Il faut voils faire souvenir. Monsieur, que par un arrêt du Conseil du mois de juin

dernier, enregistré en ce Parlement, il a été ordonné qn'en cas de conformité de sentiments ils ne seront comptés que pour une voix ; mais cet arrêt n'enjoint pas de les séparer. Cependant l'ordonnance de Moulins, article 85, et celle de 1629, article 56, le ffeulent expressément, et cette dernière ajoute « à peine de nullité des arrêts ; » on Ta même toujours pratiqué ici de cette manière comme un ordre qu'on a cru nécessaire pour le bien de la justice. En efifet, MM. les présidents et anciens conseillers s'étant assemblés ces derniers jours pour pourvoir aux inconvénients qui arrivent de ce que dans chacune des trois Chambres il y a des incompatibles, ont trouvé à propos de les faire changer de Chambre, et que pour cela M. de Macheco allât servir à la Grand'Chambre, M. Gagne et M. Bernard aux Enquêtes , et M. Lebault à laToumelle. L'un d'eux a déjà déclaré honnêtement qu'il ne veut pas quitter sa Chambre : il prétend qu'on ne l'y peut obliger^ et dit que quand on le pourrait il faudrait que cela fût par arrêt des Chambres assemblées. Mais j'ai cru , Monsieur, ne devoir pas assembler les Chambres pour cela, non seulement à cause que je ne sais pas ce que veut Sa Majesté làdessus, mais encore parce que je crains qu'il n'y ait de la chaleur dans l'assemblée, où plusieurs ne voudront pas ce changement. Lorsqu'il vous aura plu de me faire savoir comment je me dois conduire, je le ferai sans courir au hasard de faillir; j'en écris aussi un mot à M. le Chancelier. Mais si Sa Majesté ne se souciait qu'on les changeât de Chambre, j'aurais besoin de savoir comment elle veut qu'on compte les voix lorsque trois incompatibles se rencontrent ensemble, ce qui arrive tous les jours , comme le père, le fils et l'oncle ; ou d'autres fois l'oncle^ le neveu et les beaux-frères; savoir si, étant conformes, leurs trois voix doivent être comptées pour deux ou pour une seulement. L'usage est de les compter pour deux ; si on ne les devait compter que pour une, il y aurait cet inconvénient qu'on ne pourrait commencer des procès qu'il n'y eût au moins douze juges, ce qui en retarderait l'expédition , puisqu'il arrive souvent que n'y ayant que deux incompatibles dans une Chambre, on ne peut

rien faire faute de juges. Cela mérite assurément qu'il plaise à Sa Majesté d'y pourvoir; chacun lui obéira avec la soumission qui lui est duc. Je n'ai plus rien à ajouter à ceci, sinon que j(* suis avec un véritable respect, Monsieur, votre etc.

BRULART

CDYII

BRULART AU CHANCELIER

Sur le même sujet.

Dijon, le 28 janvier 16S0.

Monseigneur,

MM. les présidents et anciens conseillers de ce Parlement s'étant assemblés il y a peu de jours pour pourvoii* aux inconvénients qui arrivent de ce qu'en chaque Chambre il y a des incompatibles, et souvent jusqu'à trois qui opinent ensemble, trouvèrent à propos qu'ils fussent séparés et distribués eu différentes Chambres et concertèrent comment se devait faire c^ changement. Mais comme un de ceux qui doivent changer refuse d'exécuter cette délibération, j'ai cru, Monseigneur, qu'il était nécessaire de vous rendre compte de ce qu'on a fait, pour qu'il vous plaise de me faire savoir si les choses on doivent rester là ou non. Il dit, en un mot, qu'on ne peut l'obliger à quitter la Chambre où il sert pour aller en une autre, et «[ur* le dernier règlement fait par le Roi par un arrêt du Conseil du 30 juin dernier, envoyé en ce Parlement où il a été enregistré, ordonna que, bien que les voix des incompatibles étant conformes elles seront seulement comptées pour une, mais non pas qu'ils seront séparés pour leur service. La réponse à cela est que cet arrêt ne change rien à la disposition des ordonnances j que celle de Moulins, article 85, veut expressément qu'ils soient séparée, de même celle, de 1G29, article 50, y ajoutant la peine de la

uullité dps aiTêts, et que les règlements de lu Compagnie ne soutirent pas que deux incompatibles servent en la même Chambre ni opinent ensemble, même dans les affaires publiques , toutes les Chambres a«»semblées, et que s'il y a quelque dissimulation à les laisser les uns avec les autres , cela n*est venu que depuis la facilita qu'on a eue à accorder des dispenses de parenté. Il dit, pour une autre raison de son refus, que ce serait en tout cas au Pailement, les Chambres assemblées, d'ordonner ce changement. Mais il faut remarquer que MM. les présidents et anciens conseillers ne se sont assemblés et n'ont dit leur avis siu* cela qu'ensuite d'une délibération de toute la Compagnie, les Chambres consultées, qui leur a renvoyé la chose pour y pourvoir comme (m fait assez souvent pour éviter la cohue et la chaleur de rassemblée des Chambres en certaines affaires qui ne sont que de discipline. Cependant, Monseigneur, ils n'ont ni passion, ni désir que leur délibération soit exécutée, et consentent que J'assemble les Chambres pour déhbérer, comme si on n'avait rien fait. Cela m'est de même fort indifférent; mais voici ce qui me retient : c'est que je prévois que celui qui refuse de changer de Chambre sera soutenu de tous les autres, et ceux-ci de leurs parents et amis ; car il faut compter que chacun passionne de demeurer dans sa Chambre, à cause de l'affection dont on s'est lié dans le service avec ceux qui en sont, et cela est assez naturel. Cependant, si le Koi veut que pour un meilleur ordre dans la justice ces Messieui-s soient séparés , il faudra bien qu'ils se surmontent. J'en userai en cela, Monseigneur, et en toutes choses comme vous me l'ordonnerez, et me tiendrai glorieux de vous témoigner par mes respects et par ma soumission que je suis plus qu'homme du monde, Monseigneur, votre etc.

BRULART

CDTIII

LE CHANCËUER A BR[JLART

U décide que les magiBtnU incompatibles poarrcmt siéger ensemble.

Saint-GenoMin-en-Laye, le le février I6S0.

Monsieur ,

J'ai reçu la lettre que vous m'avez écrite le 28 du passé. J'en ai examiné toutes les considérations, et il m'a paru que le règlement du 30 juin dernier expliquant que les voix des incompatibles venant à se rencontrer ne pourront être comptées que pour une, il semble indifférent ou peu préjudiciable au bien de la justice qu'il y ait dans une même Chambre des incompatibles. Et d'ailleurs il serait en quelque façon injuste qu'un conseiller qui serait commissaire en une Chambre ou qui serait près d'y parvenir par son ancienneté de service en icelle fût exclu de cet avantage en le séparant de cette même Chambre par la raison de l'incompatibilité. Sur ce fondement-là je n'estime pas qu'il faille faire d'assemblées des Chambres, ni forcer le conseiller qui ne veut pas s'en tenir à la délibération de la Compagnie de l'exécuter. Je suis. Monsieur, votre etc.

LE TELLIER

CDIX

LE ROI A BRULART

Uef«n$4^ faite am protestants àe se mêler de raccoocbement des femmes de U relifioo

c4tboliqce et de celle i>reteiidae réformée.

iO féTrier 1680.

Monsieur Bril.\rt.

J envoie à ma Cour do Parlement de Dijon la déclaration que j'ai fait expédier pour empêcher que dorénavant aucune personne de la reliffion piV'tendue réformée do l'un ot l'autre sexe

se puisse mêler dans mon royaume des accouchements des femmes tant catholiques que de ladite religion prétendue réformée. Ce que voulant être exécuté, je vous ai voulu faire cette lettre pour vous recommander de tenir la main à ce que ladite déclaration soit incessamment enregistrée par votre Compagnie. Sur ce, je prierai Dieu, Monsieur Brulart, qu'il vous ait en sa sainte garde.

Ecrit à Saint-Germain-en-Laye, le 20 jour de février 4680. Signé : LOUIS. Et plus bas : Phelypeacx.