CERTIFICAT DU CHEVALIER EXEMBAULT

Annexe à la précédente.

14 déeembre 1680.

Nous soussigné Messire Louis Exembault Dudzéel , cheyalier, sieur dudit lieu de Dudzéel, Couttenne, Sablons, Fanquemont et autres lieux, maréchal héréditaire du Boulonnais, certifions à tous qu'il appartiendra, avec offre de Taffirmer par serment solennel, que tous ceux ayant prétendu se scrvirdu bénéfice de révision des arrêts rendus à leur charge par ceux du Parlement de la Francht»- Comté établi à Dole, ont été tenus et obligés de présenter requête au Roi Catholique pour avoir des juges dénommés du corps du Grand-Conseil séant à Malines et autres, et que les révisions de tels procès ont toujours été instruits audit Grand-Conseil par les commis et dénommés do Sa Majesté Catholique, auxquels y ont assisté deux conseillers audit Parlement de Dole, à ce appelés pour informer les commis à la révision des raisons et moyens sur lesquels lesdits du Parlement avaient rendu leur jugement, et qu'eu défaut d'iceux ledit seigneur Roi Catholiqu»* a subrogé pour l'ordinaire deux couseillers dudit Grttnd-4./»iiscil aux tins susdites, le tout en conformité de l'instruction par écrit délivré à leur député ou envoyé auxdits subi'ogcs. Lesquelles assemblées dr révisions y avons vu différentes fois, en qualité de conseiller rt maître aux requêtes de Thôtel du Roi et de vice-président audit Grand-(]onseil , que sans aucune opiK)sition ou contredit, le président dudit Grand-Conseil y a présidé et mis les matières en délibération, demandé les suti'rages, et y a dit son opinion et conclu à pluralité de voix, et en son absem e ou indisposition le vice-président, et en après le plus ancien conseiller séculier on serment , sans que les remontrances desdits conseillers dudit Parlement de Dole aient été jamais comptées qur

pour des voix consultatives. En témoin de quoi nous, Président du Conseil en Flandre sous le Roi Catholique et depuis sous le Roi Très-Chrétien, avons signé cette et y apposé notre cachet ce 14* décembre 1680. —Signé : EXEMBAULT DUDZÉEL, et scellé.

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BRLLART AU CHANCEUER.

Il réclame radjoaction d'an président aox conseillers délégués pour le jugemeut des

révisions des arrêts de Franche-Comté.

Dijon, ie 2o déceaibn.* 1680.

Monseigneur,

M. le marcjuis de Louvoie à qui je remontrai dernièrement que dans les deux commissions qui ont été expédiées les années dernières pour le jugement des procès de révision contre les arrêts du Parlement de la Franche-Comté, il n'y avait point de président nommé quoiqu'il y en ait sept avec moi en ce Parlement, m 'ayant répondu qu'il fallait savoir si à Malînes il y avait un président dans les révisions, j*ai cherché sur cela Téclaircissement nécessaire et trouvé que les réviseurs étaient toujours présidés par le président du Grand-Conseil ; qu'il y avait même en son ahsence im vice-président, et que le plus ancien conseiller ne présidait qu'à leur défaut. Je me donne l'honneur. Monseigneur, de vous envoyer la copie dTi rertifîoat dont j'ai l'original qu'adonné de cet usage M. Exembault, à présent président du Conseil de Flandre pour le Roi, qui marque avoir assisté plusieurs fois à ces sortes d'affaires comme conseiller maître de requêtes et comme vice-président, et qui, à ce qu'on me mande, est connu et considéré de M. le marquis de Louvoîs. Et comme MM. nos avocats généraux viennent de lui envoyer une hste. que nous avons dressée ensemble de dix conseillers qui peuvent être nommés dans la commission dont ou a besoin pour l'année commencée à la Saint-Martin, je vous demande, Monseigneur,

l'honneur de votre protection pour nous rétablir dans nos fonctions naturelles en cette occasion. Il n'y aurait pour cela qu'a me faire comprendre dans la commission, et en mon absence le second président, ettle nommer seulement les neuf premiers conseillers des dix de la liste, ce serait toujours le même nombre de dix juges; les présidents seraient maintenus dans leurs charges, et les choses assurément en iraient mieux et avec plu.« de décence et de dignité. Vous m'avez fait la grâce, Monseigneur, de me permettre d'espérer votre protection en cette rencontre ; je vous la demande encore avec tout le respect que peut avoir pour votre personne et pour votre grand mérite, l'homme du monde qui est avec plus de zèle, d'estime et de soumission, et que vous obligez tous les jours si agréablement d'être davantage s'il se peut, Monseigneur, votre etc.

BRULART

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