PROCUREUR DU ROI AU PRÉSIDUL DE CHALON

Une condamnation au bannisBemenl à temps n'a pas besoin, sauf Tappel à minima,

d'être soumise au Parlement.

Kontaiuebicau , le 13 septembre 1713.

Monsieur ,

Vous mo demandez si vous pouvez retenir dans les prisons le nommé Lagrange , sergent , que les officiers de votre siège viennent de condamner à neuf années de bannissement. Je ne conçois pas sur quoi peut être fondé votre doute à ce sujet, puisque dès que vous ne croyez pas devoir interjeter appel à minima de la sentence qui prononce cette condanmation, elle peut et doit être exécutée sans qu'il soit besoin qu'elle ait été confirmée par le Parlement. Pour en être persuadé, il suffit de prendre lecture de l'article 6 du titre XXVI de l'ordonnance de 1670 que vous citez vous-même, qui n'oblige pas à envoyer l'accusé au Parlement quand il a été jugé pai* les premiers juges, soit qu'il y ait appel ou non, que lorsque la sentence porte condamnation à des peines corporelles, de galères, de bannissement à perpétuité ou d'amende bouorable. Dès que le bannissement à temps ne se trouve pas compris dans cet article, pourquoi vouloir le suppléer? L'article 13 du titre XV de la même ordonnance ne peut foi nier aucun doute à ce sujet, Ténumération qu'il fait des ditférents genres de peines n'ayant aucun rapport à la disposition de l'article G du titre suivant; dès qu'il met le bannissement à temps comme la plus légère de toutes les peines, cela fait connnaitre que c'est avec raison et avec réflexion que l'on

(li AiT.liives «le l'Empire.

de cette constitution eu eusseut chacun un exemplaire. Quoique i*on ait souffert que Ton en ait débité des exemplaires, on n'a pas permis de les afficher ni puhUer daus les rues de Paris. Mais cela n'autorisait pas le maire de Dijon, comme juge de police, à permettre d'imprimer cette même constitution et de Tafiicher à Dijon. C'est pourquoi vous ne deviez pas vous contenter de l'en hlànier et le libraire et de l'aire enlever les affiches : il était de votre devoir d'en porter plainte au Parlement et de requérir ce qui convenait pour réprimer un aussi grave abus. Mais dès que cela n'a pas été fait, il n'est plus temps à présent de faire rien davantage; ainsi je vous recommande seulement d'avoir attention dorénavant à ne pins manquer à ce que vous devez à votre caractère et à ce que vous devez à vous-même en pareil cas, afin que je ne sois pas obligé de vous faire de semblables reproches

PONTCHARTilAIN.

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