L. AUBERT
Les Brevet^ d'invention
Le Projet Cruppi
L'Industrie cinématographique est une des plus riches en inventions nouvelles. Le nombre des brevets déposés chaque mois est considérable. Tous les inventeurs liront avec intérêt les déclarations de M. Armengaud sur les dispositions récentes prises par le gouvernement.
A la dernière séance de la Société des ingénieurs civils de France, M. Armengaud jeune a fait une intéressante communication sur l'obligation d'exploiter les inventions brevetées, et M. E. Bert, sur les réformes apportées à la loi de 184-1 par le
projet de loi déposé dernièrement par M Cruppi. La première communication était toute d'actualité à cause de l'émotion qu'a produite en France une disposition de la nouvelle loi anglaise : d'après l'art. 27 de cette loi, un brevet peut être annulé sur la demande d'un tiers si l'invention est exploitée (par fabrication et vente du produit breveté) exclusivement ou principalement à l'étranger, qu'il y ait ou non importation dans le Royaume-Uni des objets brevetés.
C'est pour contre-balancer les effets de cette disposition que M. Cruppi, ministre du commerce, a déposé le 11 janvier dernier un projet de loi spécial dont l'objet est d'ajouter à l'article 32 de la loi de 1844 un paragraphe reproduisant presque identiquement la disposition de la loi anglaise.
M. Armengaud voudrait qu'on introduisit dans ce projet de loi une clause permettant de sauvegarder les droits des inventeurs brevetés, trop méconnus par la loi anglaise, en les conciliant cependant avec ceux de l'industrie nationale.
A l'appui de sa démonstration, il a rappelé les principes sur lesquels repose la législation des brevets en France, dont l'origine remonte à la loi votée en 1789 par l'Assemblée nationale et qui sont d'ailleurs communs, pour la plupart, aux législations des autres pays.
Il explique qu'un grand pas a été fait pour améliorer dans un esprit d'équité la situation des inventeurs par la convention internationale de 1883. On sait qu'on doit à M. Armengaud l'initiative du principe du droit de priorité inscrit dans l'article 4, et
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d'après lequel l'inventeur qui a demandé un brevet dans l'un des Etats de l'union, jouit d'un délai primitivement de six mois, puis porté à douze mois sur sa proposition au congrès de Vienne en 1897, pour déposer valablement ses demandes de brevets dans les autres pays.
Grâce à cette disposition fondamentale, l'inventeur n'a plus à supporter les sacrifices que nécessitait pour lui la prise immédiate de ses brevets à l'étranger. Il a le temps de s'assurer uu concoucs technique et financier pour mettre son invention au point et en développer l'exploitation industrielle ; enfin il est soustrait au joug des capitalistes et peut se défendre contre les industries, heureusement de plus en plus rares aujourd'hui, qui au lieu d'exploiter les inventions, cherchent à exploiter les inventeurs.
Par l'article 5, les Français ont abandonné le paragraphe 32 de leur loi qui permettait de prononcer la déchéance pour l'introduction en France des objets fabriqués à l'étranger semblables à ceux du brevet. Mais le deuxième paragraphe de cet article 5 spécifie que le breveté reste soumis à l'obligation d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. Par le mot « exploitation » il faut entendre non seulement la vente, mais encore la fabrication du produit. Dans quelle mesure doit avoir lieu l'importation étrangère par rapport à la fabrication nationale? Telle est la question un peu énigmatique à laquelle la loi anglaise a tout récemment donné une solution que
les esprits libéraux s'accordent à trouve1" rigoureuse, sinon draconienne pour les inventeurs.
C'est sur ce point capital que M. Armengaud, s'adressant aux ingénieurs, s'est attaché à démontrer combien dans la pluralité des cas il sera difficile et même impossible de satisfaire à la loi.
Les inventions, a-t-il dit, ne sont quatrevingt-dix-neuf fois sur cent, que des perfectionnements ou des changements, d'une certaine valeur pratique sans doute, mais ne portant en réalité que sur certains organes d'une machine ou sur certaines opérations composant un procédé.
Pour les inventions absolument originales, ajoutant un facteur considérable à celles qui concourent au bien-être social, telles que le moteur à explosion, la lampe électrique, le ballon dirigeable, l'aéroplane, on comprend que c'est de toutes pièces qu'il convient d'exécuter ces merveilleux appareils dans chacun des pays où il a été breveté, afin d'y créer de nouvelles branches d'industrie.
Mais il s'agit seulement d'un dispositif secondaire, dans un appareil existant et acquis au domaine public, serait-il raisonnable d'exiger que tout l'appareil soit construit sur le territoire de la Grande-Bretagne? C'est en vain que l'on concéderait que l'appareil pourra être construit sur le territoire français, si la France est le pays d'origine de l'invention, mais à l'exception de la partie brevetée en Angleterre, laquelle devra être exécutée sur le sol britannique. Eh bien, pour les hommes de métier qui vrai-
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semblablement n'ont pas eu voix au chapitre dans la loi rédigée par les légistes anglais, on se heurte à une véritable impossibilité.
En définitive, M. Armengaud propose d'introduire dans la loi une disposition soustrayant le breveté à la déchéance, lorsqu'après avoir vainement essayé d'exploiter son invention et fait des offres directes et sincères aux industriels, l'inventeur aura éprouvé un refus absolu d'accepter des licences à des conditions raisonnables.
Au sujet de cette question, nous ajouterons la communication suivante :
La commission du commerce et de l'industrie de la Chambre des députés a reçu aujourd'hui une délégation de la Fédération des industriels et des commerçants français, qui lui a indiqué l'inutilité et même les dangers du projet de loi du 14 janvier 1909, relatif à l'exploitation des brevets et marques de fabrique étrangers en France, et l'urgence d'une revision complète de la législation des brevets telle qu'elle serait réalisée par le projet de loi du 18 février 1909, avec quelques retouches de détails.
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Communiqué par l'Office de Brevets d'invention de M. Bœttcher fils, ingénieurconseil, 39, boulevard Saint-Martin, Paris.
