QUATRIÈME PARTIE

Portée et effets des clauses d’inaliénabilité.......... PREMIÈRE QUESTION. — Comment ces clauses doiventelles -être interprétées, 7e. RUE.

DeEuxiÈME QUESTION. — Effetsdes clauses portant défense d'aliéner St RTE RARES AS Er ..

Actes qui ne sont pas contraires à la défense... ....

Actes qui sont contraires à la défense...........

L’inaliénabilité doit-elle entraîner l’insaisissabilité ?. 130

Troisième QUESTION. — Portée d'application de la clause. 136

Quant aux biens...... CS RS A Ben 140 Quant aux personnes. ..........7 nt ee DU ee 142 QUATRIÈME QUESTION. — Sanctions de la clause........ 145

Première catégorie. — Sanctions conventionnelles. 146

Deuxième catégorie. —Sanctions légales. ......... 149 L'action en dommages-intérêts.......... Dee mn. 129 ACL ONPeR PES OIUTON RE ares cs lues 151 L'action en nullité... SRE RP nn 4 de» 156 HoChOn PAReNTRE ES. MR ue. 165

Les exceptions que le tiers peut opposer à celui qui veut lui reprendre le bien frappé par la clause d’inaliénabilité...... PS PE TE LT PER 0 166

MAIONGEUSIONREES MN RAT à A TRE PR PR 172

Imp. Jouvx et Cie, 15, rue Racine, Paris

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