DE3 BIENS, DE LA PROPRIÉTÉ, ET DE SES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS

med

DE LA DISTINCTION 5i8 BIENS,

874. Tous les biens, tant corporels qu’incorporels, sont meubles ou immeubles.

Paris, 88. II Du Parc Poullain, p. 55, Arrêtés de Lamoignon, IT part. tit. 8, art. 1, Pothier, Com., 27, 66. Jbid., Intr. Gen. aux Cout., 45. 3 Toullier, pp. 4,5. 5 Pand. Franc. 35. C.N. 516.