DÉCRET DU 11 JUILLET

portant Règlement d'Administration publique pour l'Exécution de la Loi du A Avril 1882 sur la Restauration et la Conservation des Terrains en Montagnes. (Voir p. 425.)

Vu la loi du 4 avril 4882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagnes, notamment Particle 23 de ladite loi, ainsi conçu: «un règlement d'administration publique déterminera les dispositions à prendre pour l'application de la présente loi » ;

Vu le Code forestier et l'ordonnance réglementaire de ce Gode, en date du 1 er août 1827 ;

Vu la loi du 48 juillet 4837 et le décret du 25 mars 1852;

Vu la loi du 3 mai 4844 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 juin 4865 , sur les associations syndicales ;

Le Conseil d'État entendu ;

TITRE PREMIER