JUSTIFICATION DU DROIT A LA PENSION DE RETRAITE

Art. 77. — Aucune oension de retraite n'est liquidée d'office au profit du sociétaire qui ne l'a point réclamée. Toute demande de pension aoit être adressée au comité, trois mois avant les époques déterminées pour les liquidations par l'article 79 ci-dessous.

Cette demande est accompagnée, sous peisie de nullité; 1° de l'acte de naissance du sociétaire; — 1° d'une déclaration constatant son domicile; — 3" de ses engagements, certifiés par l'autorité municipale de la ville où ils auront été remplis.

A défaut d'engagements et lorsque l'impossibilité de les produire aura été prouvée au comité, les années d'exercice de l'art draiiiatifjue pourront être constatées par un acte de notoriété, allirmé és-mains des notaires, par la partie intéressée, et signé de deux témoins.

La demande en liquidation et les pièces à l'appui sont inscrites au proc('S-verl)al.

Art. 79. — Toute demande de pension est renvoyc-e à l'examen de la conniiission des comptes, qui en soumet postérieurement la liquidation à la sanction du comité.

Le comité liquide les pensions de retraite deux fois par an à compter du 1" avril et du 1" octobre. Les arrêts de liquidation sont rendus en séance par le comité.

Art. 80. — La jouissance des pensions de retraite commence toujours du f^ janvier ou du i^^ juillet. Les pensions de retraite sont payées par douzième et à terme échu le 1'''' de chaque mois.

Art. 81. — Les arrérages des pensions, dont le paiement n'aura pas été réclamé par les titulaires, demeureront acquis à la Société, après un délai d'une année.

Le titulaire qui se présente après une ou plusieurs années d'absence obtient de plein droit le paiement des six derniers mois de la pension de retraite, et sa réintégration dans tous ses droits pour l'avenir.

Les arrérages dus au décès d'un pensionnaire demeureront acquis à la Société.

Art. 82. — Le comité a le droit, pour le paiement d'une pension de retraite, d'exiger la production d'un certificat de vie. Tout sociétaire, convaincu d"a\oir employé des moyens frauduleux et mensongers pour obtenir la liquidation de sa pension, sera immédiatement exclu de la Société, sans préjudice des poursuites légales.

Art. 83. — Tout pensionnaire rayé des registres de la Société, en exécution de l'article 12 des statuts, perd ses droits à la pension, lors même qu'elle aurait été liquidée et déjà payée.

La perte du droit à la pension et la déchéance sont prononcées par un arrêté du comité.