LOIS

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEUi-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIOITS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L^IMPRIMERIE KATIOITÀLE , FAR BÀUDOUIir; ET DU BULLETIIT DES LOIS;

(De 1788 à 1830 înclusîvemeiit i par ordre chronologique),

J^OTiémaee cU^uiôf ^SSo,

Avec un choix â^ Actes inédits, âH Instructions ministérielles , et des Notes sur chaque Loi, indiquant : i° les Lois analogues; a° les Décisions et Jrréts des Tribunaux et du Gonseild*État ; 3^ les Discussions rapportées au Moniteur

SUITIB D*I7NB TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉB DBS BIATIÈRBS,