RAPPORT CONSTITUTIONNEL

demandera aux membres du conseil leur opinion, que chacun d'eux donnera séparément, pour être inséréeau procèsverbal sous la responsabilité que prescrit la constitution. Alors le roi aura le droit de prendre et d'exécuter la résolution qu'il jugera avantageuse à l'état.

5. Le ministre d'état et les deux conseillers d'état de la Norvège, qui suivent le roi , ont séance et voix délibérative au conseil-d'état de Suède, lorsqu'on y traitera d'objets qui intéressent les deux royaumes. En pareil cas., on prendra l'avis de la régence de Norvège, à moins que les choses ne demandent une si prompte exécution qu'on n'en ait pas le temps. Toutes les fois qu'on traite devant le roi au conseild'état de Norvège, où et quand il est rassemblé, des questions qui concernent les deux royaumes , trois membres du conseil-detat de Suède y auront aussi séance et droit de voter.

G. Si le roi venant à mourir, l'héritier présomptif du trône est encore mineur, les conseils-d'état de Norvège et de Suède se rassembleront aussitôt pour régler en commun la convocation de la diète de Norvège , et de la diète de Suède. 7. En attendant que les représen tans des deux royaumes soient rassemblés, et aient établi une régence pendant la minorité du roi, un conseil-d ejtat: , composé d'un nombre égal de membres norvégiens ef"suédois, gouvernera, sous le nom de régence par intérim de Norvège et de Suède, les deux royaumes, en se conformant à leurs constitutions respectives. Ce conseil-d'état sera formé de dix membres de chaque royaume. Ces membres seront pour la Norvège : le ministre et les deux conseillers d'état de Norvège qui sont à Stockholm, six conseillers d'état ordinaires ou spécialement nommés r les quels, en cas de vacance du trône ou de minorité du roi,, seront choisis par la régence qui se trouve en Norvège , entre ses membres, et remplacés en Norvège par trois conseillers d'état au moins; enfin un secrétaire d'état nommé aussi par ladite régence dans le cas ci-dessus ; pour la Suède, les deux ministres d état, six conseillers d'état, et le chancelier de la cour; en outre , pour les affaires de la Suède, le secrétaire d'état de ce royaume, ou, pour celles de Norvège, le secrétaire d'état de Norvège, qui alterneront suivant leur ancienneté. Pour traiter les affaires des deux royaumes on suivra les formes prescrites dans chacun des deux. Auprès de la régence par intérim les affaires de Norvège seront pro-