‹ Collection des constitutions (volume 4)Chapitre 32 sur 131 · Chaque citoyen peut faire ce qui lui plaît, mais de · texte numérisé non relu

Chaque citoyen peut faire ce qui lui plaît, mais de

meure responsable , devant et selon la loi , tant deses actions que de la propagation de ses sentiment.

4. La loi établit les dispositions nécessaires pour assurer à chaque citoyen une subsistance honnête, mais toutes maîtrises ou affiliations exclusives sont abolies.

5. Tout habitant est maintenu dans la paisible possession et la jouissance de ses biens.

Nul -ne peut être privé d'une partie de ses possessions, sans que le bien-être général ne l'exige impérieusement; et dans ce cas , il reçoit un dédommagement juste et convenable.

6. Chaque habitant est inviolable dans sa demeure ; personne ne peut y entrer sans son consentement, et qu'en vertu d'un ordre émané d'une autorité compétente.

Page 1