Chapitre III. — Documents législatifs i5o

A. Législation existante :

Loi du 3 mai 1841 (expropriation pour cause d'utilité publique). . i5ï

Décret du 26 mars i85a (relatif aux expropriations) 168

Loi du 10 avril 1912 (modifiant le décret de iSoij 170

Loi du 5 avril 1884 (organisation intermunicipale) 171

Loi du i5 février 1902 (mesures sanitaires concernant les

immeubles) 1^5

Loi du 21 avril lyoG (protection des sites et monuments naturels) 178

Loi du i3 avril 1910 (création de stations liydrominérales) . . 180

Loi du 21 avril 1914 (modification de la loi de 1841) 184

B. Législation en instance :

Proposition de loi (modillant la loi du i5 février 1902) .... i85 Proposition de loi (Cornudet) concernant l'aménagement et

l'extension des villes 18S

Proposition de loi (création d'un service de reconstruction des

habitations dans les départements dévastés) 219