CHAPITRE ! = ■• Mesures préparatoires

Article 21.

Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article i5, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon il restera seul chargé' envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'article 6, et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine; à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

l58 MODES DE RÉALISATION EFFECTIVE

AbtICLK 'l'i.

Les dispositions de la présente loi relatives aux propriétaires et à leurs créanciers sont applicables à l'usufruitier et à ses créanciers.

AUTICLE 23.

L'administration notifie aux propriétaires et à tous autres intéressés qui auront été désignés ou qui seront intervenus dans le délai fixé par l'article %\ les sommes qu'elle olfre pour indemnités.

Ces offres sont, en outre, affichées et publiées conformément à l'article 0 de la présente loi.

Article i'.\.

Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclai'er leur acceptation, ou, s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions.

Article 25.

Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables, peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'article al, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'article i3.

Article 26.

Le ministre des Finances, les préfets, maires ou administrateurs peuvent accepter les offres d'indemnités pour expropriation des biens appartenant à l'iitat, à la Couronne, aux départements, communes ou établissements publics, dans les formes et avec les autorisations prescrites par l'article i3.

Article 27.

Le délai de quinzaine, fixé par l'article 24, sera d'un mois dans les cas prévus par les articles 25 et ^fJ.

Article 28.

Si les offres de l'administration ne sont pas acceptées dans les détails prescrits par les articles i.!\ et 27, l'administration citera devant le jury, qui sera convoqué à cet effet, les propriétaires et tous autres intéressés qui auront été désignés, ou qui seront intervenus, pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités de la manière indiquée au chapitre suivant. La citation contiendra renonciation des offres qui auront été refusées.