‹ Commentaire sur la loi des successionsChapitre 80 sur 98 · L'héritier poursuivi hypothécairement peut délaisser · texte numérisé non relu

L'héritier poursuivi hypothécairement peut délaisser

16. L'action personnelle et l'action hypothécaire peuvent concourir. L'uhe ne

nuit pas à l'autre.

17. C'est sa qualité seule et non le fait qu'il existe des biens qui oblige pet"

sonnellement l'héritier,

18. Ainsi, l'héritier qui cède ses droits successifs reste soumis à l'action per^

sonnelle. ^ecùs de l'action hypothécaire, \2, Le cessionnaire de droits successifs est soumis à l'action des créanciers en vertu de l'art. H66. Secùs s'il est cessionnaire d'objets particuliers. Le cédant reste obligé,

20. Si un cohéritier est en même temps créancier, la confusion éteint sa créance

pour sa part. Il ne peut réèlamer que le surplus. Développement,

21. Si le cohéritier créancier a accepté sous bénéfice d'inventaire, il n'y a pas

'confusion. Il peut réclamer sa créance entière, à moins qu'il ne reste des biens après l'acquittement des dettes.

22. Le jugement qui prononce la contrainte par corps contre le défunt ne peut

être exécuté contre son héritier.

23. L'action civile résultant des délits du défunt se donne seule contre les héri^

tiers.

24. Quant aux dettes et charges du défunt, elles passent ù ses héritiers et aux

héritiers de ceux-ci , sur la tête desquels elles se subdivisent. 23. Les légataires universels ou à titre universel sont tenus personnellement envers les créanciers, et peuvent être poursuivis directement par eux,

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