A défaut de père ot de mère, les aïeuls et aïeules
30. A défaut de ces derniers, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs.
4o. A défaut de tous les sus-mentionnés, les parents et alliés du futur époux, qualifiés à assister à l’assemblée du conseil de famille qui doit être consulté sur son interdiction. 281
ARTICLE 142.—Lorsque l'opposition est fondée sur l’état de démence du futur époux, l’opposant est tenu de promouvoir son interdiction, et d’y faire statuer sans délai.—Sommaire sus vosooe soocee 281 Commentaire... cesse soues vee vee cvnvee vonséenpees one vosonose cocon ones soc 28%
ARTICLE 143.— Quelque soit la qualité de l’opposant c’est à lui à adopter et suivre les formalités et procédures requises pour soumettre son opposition au tribunal et l'y faire dans les délais voulus, sans qu’il soit besoin de demande de main-levêe, à défaut de quoi l’opposition est regardée comme non avenue, et il est nonobtant, passé outre à la célébration du mariage ......... see, sosoooose vooooures 285
ARTICLE 144.—Au Code de procédure civile, se trouvent les règles quani à la forme, au contenu et à la signification des actes d’opposition, ainsi que celles relatives à la péremption décrétée en l’article précédent et aux autres procédures requises... 285
ARTICLE 145.—Les oppositions sont portées devant le tribunal de première instance du domicile de celui au mariage duquel on s'oppose, ou du lieu ou doit se célébrer le mariage, ou devant un juge do:06 (riBUNQl sééssivenecssones costs ennssssnn asteter ss nitesssasersssctserenss 285 Sommaire.—-Commentaire 00000000 0000006000 10000000: 00000008 000008 208 00506000 286
ARTICLE 146.—(Code Civil). S’il y a appel les procédures sont sommaires et elles ont la préséance.
(Code de procédure civile, art. 996). Il y a appel du jugement sur l’opposition à la Cour du Banc de la Reine, en observant les mêmes formalités que dans les appels de la Cour de Circuit, et les procédures ont la préséance ....... ss soso soncce onsovo sovose 289
ARTICLE 147.—Si l'opposition est rejetée, les opposants autres que le père et la mère, peuvent être condamnés aux dépens et sont passibles de dommages et intérêts suivant les circonstances.—Som-
maire 0000000 770000 000000 00,000 000000 000000 000000 6 LELELLLEERENINILILIINILLIIELE] 289
Commentaire... 0000000 © 000000 v08000e 000000000000 000006 000000 290
ARTICLE 60.—Si le mariage n’est pas célébré dans l’année à compter de la dernière des publications requises, elle ne suffisent plus et doivent être faites de nouveau.—Sommaire.—Commentaire ……., 31?
SecTion SPÉcIALE.—Des effets de la rupture des promesses de mariage, sous le rapport des dommages et intérêts civils.—Sommaire ……… 317 Commentaire ........ Snnno con 0808 pno008 nonbde evo00s 0000 voo00s 0000 ssvves se SO
PREMIÈRE QuesTioN.—Les promesses de mariage et les fiançailles sontelles une seule et même chose, ayant la même nature, sujettes aux mêmes conditions de validité et produisant les mêmes
effets ? 00000 0000000000 0000000080 00000000 00000000 00000008 00000000 000700 00000 0000000060 pal
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TABLË DES MATIÈRES.
SECONDE Quesrion.—Quelles sont les conditions de validité des fiançailles et comment se forment-elles ?—Sommaire.—Commentaire.
TROISIÈME QuesTIon.— Quelles sont les causes de dissolution des fançailles, comment se dissolvent elles, ‘et quels sont les cas légitimes de dissolution, c’est-à-dire les cas où cette dissolution n’emporte aucune peine et ceux où elle produit des peines.—Sommaire...…. Commentaire . ssesses soososonconnon sooonnsos open ossesose oenepbes voteeenne see
QUATRIÈME QuEsTIoN.—Quelles sont ces peines et quand consistentelles en dommages et intérêts civils encourus par la partie qui rompt injustement les fiançailles ?—Sommaire.—Commentaire..…
CiNQUIÈME QuesrTion.—Quelle est la mesure de ces dommages et peuvent-ils consister en une peine stipulée d'avance, contre le fiancé qui viole la foi des fiançailles, en refusant le mariage à l’autre fiancé ?—Sommaire .. sssssse onouo souvoo sosove ooooee sooooe onouoe svosonese sos c0e Commentaire . ses css svocssone onvbes vosecs sonosooce soscovsse sosooeonesos vopves
RÉSUMÉ DE CETTE SECTION, —Première question.—Définition et carac-
mation: 00000 10000000 00008 000 seteuoce 000000 000000 000000 00000 000600 000000 000000
3e, Question.—Causes de dissolution des fiançailles ............... 4e. Question.— Des peines résultant de l’inexécution des fiançailles et en particulier des dommages et intérêts ...... ss soscss 5e. Question.— Mesure de ces dommages, qui ne peuvent cependant avoir pour base légale, une peine contractuelle contre la partie contrevenant à la promesse ......... sus sovosnoss ovoes sovosose
CHAPITRE QUATRIEME.—DES DEMANDES DE NULLITÉ DE MARIAGE.— Sommaire,— Commentaire . ss. sesocs voovos sonooe eiooneoe oon0ee voosoosee
ARTICLE 148.—Le mariage qui a été contracté sans le consentement
libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que
par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre,
Lorsqu'il y a erreur dans la personne, le mariage ne peut être
attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
ARTICLE Lo le cas de l’article précédent, :a demande en nullité n’est plus recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été reconnue.]—Sommaire.—Commen- CHIPO) s sess bon dodrotaperssndene rl Aibesn sde cnelarenett ave de stand ess orne este het as ee
ARTICLE 150.—Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, tuteur ou curateur ou sans l’avis du conseil de famille, dans le cas où le consentement ou avis était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement ou avis était requis...
ARTICLE 151.—Dans le cas des articles 148 et 150 qui précèdent, l’action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par le tuteur ou curateur, ni par les parents dont le consentement est requis, toutes les fois que ce mariage a été approuvé expressément ou tacitement, par ceux dont le consentement était nécessaire ; ou lorsqu'il s’est écoulé six mois sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.—Sommaire.… Commentaire sr ssvsnnossot esse ées son censee bosestéoé sesoanioééé soc sovse
ARTICLE 152.—Tout mariage contracté en contravention aux articles 124, 125 et 126, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt ours scosssonnss
AnTicLe 153.— Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient pas encore l’âge requis ou dont l’un des deux n'avait pas atteint cet âge, ne peut pas être attaqué : 10. Lorsqu'il s’est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l’âge compétent.
20. Lorsque la femme qui n'avait pas cet âge, a conçu avant l'expiration de siX MOIS... 444 sssrssses sssnvuus sovoovoos sonnesve sovoos cocces AD 1
ARTICLE 154.-—Le père, la mère, le tuteur ou curateur et les parents qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l’article précédent, ne sont pas recevables à en demander la nullité... 451
ARTICLE 155.—Dans le cas où d'après l’article 152, l’action en nullité compète à tous ceux qui y sont intéressés, l'intérêt doit être né et actuel, pour donner ouverture à ce droit d'action en faveur des aïeux, des parents collatéraux, des enfants nés d’un autre mariage et des tiers.—Sommaire...sss sous cocsee opponvoss sovoneeee vosvee vo00e Commentaire..ssssess ssnctronesssssoneiensesntonsssses peotensensnenentensaestsne
ARTICLE 156.—Tout mariage qui n’a pas été contracté publiquement, et qui n’a pas été célébré devant le fonctionnaire compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes et par tous ceux qui ont un intérêt né et actuel, sauf au tribunal à juger suivant les CONBÉQUENDOS ; secssvesnosnosobne bososgsosesonsa vos se eaba vn0008 646016 dévooas ee
ARTICLE 157.—Si les publications reruises n’ont pas été faites ou suppléées au moyen de dispense ou licence, ou bien si les intervalles prescrits ou d'usage pour les publications et la célébration n’ont pas été observées, le fonctionriaire qui célèbre un mariage sous de telles circonstances est passible d’une amende qui n’excède pas cinq cents piastres.—Sommaire. ......e sus sosssuesvonoes vocooe ssoosoo COMMENÉAIDE, us onessons snensan cire tertée taac tan a sonate ne A Ci R nur es res
ARTICLE 158.—La pénalité imposée par l'article précédent, est également encourue par le fonctionnaire qui, dans l'exécution du devoir qui lui est imposé ou dont il est chargé, touchant la célébration d’un mariage, contrevient aux règles qui sont prescrites à cet égard par les divers articles du présent titre ss sosose sosoosooe
ARTICLE 159.—Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration, inscrit sur les registres de l’état civil, sauf les cas prévus par l’article 51.— Sommaire.— Commentaire . ss sors sovonsose vovnce snvocsoo ooversese 464
ARTICLE 160.—La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent de représenter l'acte de célébration du mariage 0000000 00000000 000000 100000 000000 000000 200000 00000000 000000 000000 000000 .00000 466
ARTICLE 161.—Lorsqu'il y a’ possession d'état, et que l’acte de célébration du mariage est représenté, les époux sont non recevables à demander la nullité de cet acte... , se Sosspesoassoss GG
ARTICLE 162.—Si néanmoins dans le cas des articles 159 et 160 il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration toutes les fois que cette légitimité est appuyée sur une possession d’état qui n'est pas contredite par l'acte de naissance ...,, es sessssss vooooe ose 466 Sommaire.— Commentaire. messes sesose sosocsos ssonee sove vovs sonos core AT ARTICLE 163.—Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l’égard des époux qu’à l'égard des enfants, lorsqu'il est contracté de bonne foi sus see sovseees vooooe sovurs vos 469
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ARTICLE 164.—$Si la buane:. foi n'existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit les effets civils qu’en faveur de cet époux et des enfants nés du mariage.—Sommaire,—Commen-
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