‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 70 sur 233 · Suite de cette citation · texte numérisé non relu

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112. Extrait du Traité des Lois Ecclésiastiques par d’Héricourt.

113. Il existait cinq opinions différentes sur les causes de nullité du mariage des enfants mineurs, contracté sans l'autorisation de leurs parents. Preuves tirées des auteurs et des arrêts des tribunaux qui établissent cette divergence de sentiments.

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