‹ Commentaire sur les Éléments du droit international, et sur l' Histoire des progrès du droit des gens de Henry Wheaton (volume 5)Chapitre 12 sur 36 · Acte du Parlement réglant les testaments faits a l'étranger · texte numérisé non relu

Acte du Parlement réglant les testaments faits a l'étranger

Testament fait par les Français en pays étrangers ... 122 Forme requise pour un testament fait à l'étranger d'après

la jurisprudence du continent européen 123

Succession des mobiliers ah intestat^ loi anglaise . . . .' 124 Opinions de Laurent et de Savigny appliquant la loi du

domicile a toutes les successions 124

Lois de succession qui ont un but politique 126

Étrangers domiciliés dans un pays, sujets du pays, en ce

qui regarde d'autres pays : . . 127

Décisions de commissions internationales 128

Dommages faits a des étrangers en réprimant une insurrection — Naples — Toscane 1849—50 128

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