‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 156 sur 170 · De l'autorisation de Justice · texte numérisé non relu

De l'autorisation de Justice

256, — !• Pour habiliter la femme à ester en jugement, art 918; —

Cas où la femme est défenderesse. ••••.•• 974

957. — Cas où la femme est demanderesse, art. 861 , 869, C. pr. c. 975

958. — De qui doit émaner l'autorisation nécessaire à la femme pour

se pourroir en appel ou en cassation î 976

959. «-9* Pour habilita la femme à passer un acte Juridique, art.

910, G. C, 861, 863, C. pr. c. La Justice, en principe, peut donner l'autorisation dans tous les cas où le mari pourrait la donner lui-même. • . • • 976

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