La demande doit en être faite par écrit el motivée

‘ 495. Le régistrateur ne doit octroyer son Etat hypothécaire

affectant un immeuble que sur demande faite par écrit, constatant les noms et prénoms des personnes, ou le numéro officiel, ou la désignation de l’immeuble par ses tenants et aboutissants ; si c’est une partie d’un numéro officiel, ou si le cadastre n’est pas encore promulgué et en force, avec les dates comprenant l’époque dans laquelle la recherche doit se limiter.

R.—Consultation des index et registres.

496. Dès que le régistrateur est en possession de la demande écrite, prescrivant spécialement les devoirs qu’elle exige de lui, et que ce dernier s’est assuré du montant des honoraires et timbres, qui, par la loi, doivent être payés d’avance, il doit, sans délai, consulter ses index des noms ou des immeubles, suivant le cas, et prendre note, au dos de la demande, des numéros des enregistrements qui affectent tels noms ou immeubles en remon-

(*) Jurisprudence — Re Armstrong vs Huss 5, R. L. No 395.

tant jusqu’au titre primitif du débiteur ou au titre du shérif, suivant le cas.