Quittance et mainlevée ordinaire
cs Par acte devant Mtre.. .. .., notaire, en date du.. .. .. .., [1 dt 18.. .., il appert une quittance totale (ou partielle pour la som- if me de.. .. .., en acompte sur le montant principal et intérêts) de | 1 ) l’hypothèque assurant le paiement du prix de la vente (ou du (ll prêt el obligation) ci-contre. Voir C. de D. No.. .. .... js (4:
(Signature du Régistrateur.) | | | 1! ; dis- - l ji | lont 6.—Mainlevée d’hypothèque. AEEe trée (| fi que Par acte devant Mtre.. .. .., notaire, en date du.. .. .. .., il: 1 e. 18... ..., il appert une mainlevée et radiation totale en consé- 'RT | :) quence de l’hypothèque ci-contre, affectant le lot No———— des HE Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .. Voir C. de D. No. | jai (Signature du Régistrateur.) : adl’en- ?.—Lors de la vente en banqueroute ou liquidation. No.
Par acte de vente, fait devant Mtre.. .. .., notaire, en date
r.) du.. .. ..,18.. .., à la suite de l’adjudication faite à l’enchère et compétition publique (ou suivant la décision régulièrement
signifiée par les créanciers ow par les syndics à la faillite de.. ..),
au curateur (ou au liquidateur) à la dite faillite (ow au dé-
judi- laissement fait par le débiteur—suivant le cas), le.. .. .., 18.., ée et l’hypothèque résultant de l’enregistrement ci-contre est tot Li- talement éteinte et purgée. Voir C. de D. No————.
re au
nant (Signature du Régistrateur.)
206 FORMULES 8—Eaxtlinction de l’hypothèque assurant la rente viagère.
Par acte de sépulture en date du.. .. .., A. B., prêtre et curé de la paroisse de.. .. .., accompagné de la déposition sous serment de (noms du déposant) devant.. .. .., attestant l'identité de la personne du donateur nommé en l’acte de donation ci-contre, et qui est la même personne décédée, inhumée, et mentionnée au dit acte de sépulture, lesquels acte et déposition ont été
, 18.. ., sous le No des C. de D., l’hypothèque assurant le service de la rente viagère assignée au dit donateur défunt a été radiée,
En foi de quoi, j’ai signé.
(Signature du Réaistrateur.)
N. B.—Au cas d’arrérages de rente constituée, il faut une quitlance et maïinlevée par l'héritier.
No 37. DEMANDE DE CERTIFICAT DE RECHERCHES OU ÉTAT HYPOTHÉCAIRE.
Au régistrateur de la division d'enregistrement (ou du comté) + (ARR T ANNE l
Monsieur :—Je requiers un état hypothécaire certifié constatant toutes les entrées qui apparaissent non radiées à l’Index des immeubles comme affectant le lot numéro... .. .., (No——) et ses subdivisions numéros.. .. .. {7 1=——), telles que portées officiellement aux Plan et Livre C.. renvoi de.. .. .. .. .., depuis le (date), jusqu’à ce jourd’hui, inclusivement.
(Localité et date).. .. .. ...
(Signature)
NoTA BENE.—C’est sur le dos de cette demande qu’il est de sage pratique de mentionner tous les numéros d’enregistrement des documents qui doivent entrer dans l’état hypothécaire demandé, afin d'éviter toute erreur ou confusion, surtout si la demande est limitée.
it-
OU
DE L'ENREGISTREMENT 207 No 88. ETAT HYPOTHÉCAIRE CERTIFIÉ.
Bureau d'enregistrement de la divisien d’enregistrement (ou du comté) de.. .. .. ..
Droits, Privilèges et Hypothèques, enregistrés dans ce bureau, qui ne paraissent pas avoir été complètement radiés et dont je suis requis, d’après les dispositions de l’article 2177 du Code Civil du Bas-Canada, de donner un certificat, à la demande de (noms et prénoms de la personne et sa qualité), le requérant nommé dans l’avis demandant tel certificat contre le lot.. .. .. ... numéro (.n foules lettres) (No—— répété en chiffres) des Plan et Livre de renvoi Officiels de (noms de la localité et, si c'est une partie de numéro, il faut que la situation, l'étendue, les bornes, tenant et aboutissant y soient clairement exprimés et définis) depuis
.. … .., jusqu’à ce jourd’hui inclusivement (ou jusqu’au jour et heure de la date de votre certificat) savoir :—
N.B.—En marge le régistrateur doit, en commentent chaque entrée, mentionner “ No————” (de l'enregistrement) et, audessous, mentionner succinctement ‘ enregistré le.. Dares”
Et à la fin du certificat: “ Tout ce dont je donne certificat, à
..,ce.. ...., (localité et date, an, jour, heure et minute.) ”
(Signature)
No 39. AFFIDAVITS.
N.B.—Si le régistraleur est obligé de faire une enquête, il trouvera la formule des Affidavits au Code de Procédure Civile du Bas-Canada, Edition Doutre, Formule 37.
No 40. CERTIFICAT ATTESTANT LA RADIATION.
Je, soussigné, certifie, par le présent, que l'inscription prise contre le numéro.. .. .. (No——) des Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., par l’enregistrement de l’acte de...
., par.. .. .., en faveur de.. .. .., pour.. .. .. .. somme
de.. .. ..et intérêts, est maintenant acquittée et que l’hypothèque en résultant a été totalement radiée, (Voir ©. de D. No— ——]
En foi de quoi j’ai sé à.. . Ce., .. .. jour du mois de.. .,.., mil nuit..
(T'imbre.) (Signature)
N.B.—Tous les certificats d’acquittement ou décharge faits sous seing privé et devant témoins, autorisés par l’article 2151 du Code Civil, sont formulés au Code de Procédure Civile ‘u Bas-Canada, Edition Doutre, sous les Formules Nos 21, 22 et 23, auxquelles il faut référer.
No 41. CERTIFICAT DU NOM D'UN PROPRIÉTAIRE.
Je, soussigné, certifie que d’après les Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., déposés dans mon bureau le.. .. ..,18..., (ou d’après la dernière inscription du titre de propriétaire prise
dans mon bureau, le.. .. .., 18.. ..), le lot numéro.. .. .. (No————) de.. .. .. (noms et prénoms du dernier acheteur ou acquéreur) paraît en être le dernier propriétaire ou propriétaire actuel.
En foi de quoi j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois Re de de DE ME esse:
(Signature du Régistrateur.)
No 42, LETTRE A UN CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE,
Bureau d'enregistrement de ln division (ou du comté) de...
LORS: ss CR re cc ce:
A M. (noms et prénoms du créancier), Adresse,, ., .., No., de la rue, Localité,
Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis :—
Que le lot numéro... .. .,.(No———), maintenant connu et désigné aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. ..,a été, le (date de la saisie), saisi par le shérif du district judiciaire de...
. . .., et qu’il sera vendu (jour) le.. .. .. jour du mois de... .. .. (endroit de la vente et adjudication) au plus offrant et dernier enchérisseur et par compétition publique,
J’ai l'honneur d’être, Monsieur,
Votre, etc.,
(Signature du Régistrateur.)
N.B.—Cette lettre est mise à la malle et enregistrée au bureau de poste qui en donne reçu au régistrateur.
No 43. CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT SUR UNE SECONDE OU AUTRE COPIE.
“Je, soussigné, certifie qu’une copie (ou double) semblable en “tout à celle-ci, a été enregistrée et transcrite dans le bureau “d'enregistrement de.. .. .., dans le Registre.. .. .., Volume .. .. .., à la page.. .. .., et sous le numéro.. .. .. ..,à..
.. .. .. heures et .. .. minutes de l’.. .. ..midi,le.. .. .. “jour du mois de.. .. .., mil huit cent.. .. .. ..
(Signature du Régistrateur.)
N.B.—S’il a été enregistré un avis d'immeuble en conformité de l’article 2098 du Coce Civil du Bas-Canada, il sera prudent de mentionner le fait tel qu’il apparaît à la marge du registre, sur la mc 1e du certificat ci-dessus, sans frais additionnels.
44. * JOURNAL” DU BUREAU D'ENREGISTREMENT DE oo ss ar 2 PO EU SU (Voir articles 135 et 140.)
