Acte enregistré ne peut être retenu faute de nalément

Acte enregistré ne peut autoriser à radier.. .. .. .. ..(Rad.). Acte enregistré ne peut être forcément retenu en dépôt.(Rad.). Acte équipollent ne peut forcer le régistrateur à radier.(Rad.). Acte fait en pays étrangers—Formalités.. ., .. .. .. .. .. .. Acte fait en pays étrangers et ses certificats... .. .. ..(Tarif). Acte nul et illégal refusé à l’enregistrement., ., .. ., .,. .. Acte sous seing privé et devant témoins—remis., ., .. .. .., Acte sous seing privé et sans témoin-—demeure déposé..