‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 161 sur 210 · CCC · texte numérisé non relu

CCC

Caution acquittant la dette est subrogée légalement. FERXE

Cédule—Comme annexe.

Certificat de dépôt et non un ‘ og: RE NA Ca EN e Certificat d'enregistrement sur double copie.. .. ..

Certificat d'enregistrement sur seconde copie... .. .. ..

Certificat d'enregistrement sur les documents... .. ..

Certificat d'hypothèques—Responsabilité.. .. .. Certificat d'hypothèques—Ce qu'il doit étre.. Certificat contre partie d’un immeuble., ,. ...

be po-

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