‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 60 sur 210 · Des hypothèques en général · texte numérisé non relu

Des hypothèques en général

261. En soi, la transcription seule de la quittance ne saurait équivaloir, en aucune manière, à la formalité du dépôt d’icelle et de la mention de radiation à la marge du registre où l’hypo-

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thèque a été transcrite, et la loi n’exige point cette mention lors de la transcription.—Cette transcription n’est qu’un avis préalable aux créanciers postérieurs que telle créance y mentionnée est soldée :—

“ Le tiers détenteur qui ne remplit point les formalités de la loi, en exigeant, au préalable, la purge des hypothèques, en est tenu au paiement en entier, ou de délaisser l’immeuble sans aucune réserve.”

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