PREMIKR PROJET DÉ LOI

Article tmùfue. Il est ouvert au minisire secrétaire d'État au département de rinslruction publique un crédit 6xtraor«> dioaire de cent vingt-deux mille cinq cents francs destinés à acquérir au nom et pour le compte de TEtat :

4o La bibliothèque de feu M. le baron Cuvier, membre de la Chambre des paiss, conseiller d'Etat, membre du conseil royal de Tinstruction publique, secrétaire perpétuel de TAcademie royale des sciences de l'Institut, membre de TAcadémie française^ associé libre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, professeur administrateur du Muséum d'histoire naturelle, professeur d'histoire naturelle au Collège de France, etc.;

9p Les manusciîts, dessins et livres annotés laissés par feu M. Champollion jeune, membre de l'Académie royale des inscriptions et belles-lettres de l'Institut, conservateur du musée royal égyptien, professeur d'archéologie au Collège de Kruice,elc.

DKUXlâUB PROJKT PE LOI.

Art. i*'. Il est accordé sur les fonds généraux : i^ A M"* Anne-Mario Coquet du Trazailé, veuve de M. le * baron Cuvier, membre de la Chambre des pairs, conseiller d'Etat, membre du conseil loyal de l'instruction publique, etc., ete«, une pension de 6,000 fr.;

- 2«» A M"' Rose Blanc^ veuve de M. Champollion jeune, membre de T Académie royale des inscriptions et belles-lettres de l'Institut^ conservateur du musée royal égyptien^ professeur d'archéologie au Collège de France, etc.^ une pension de 3,000 fr.;

3* A M"* Andrée-Jeanne-Jenny Lecamare, veuve de H. Abel Kémusat, membre de l'Académie royale des inscriptions et belles-lettres, conservateur-administrateur de la Bibliothèque royale, professeur des langues chinoise, tartare et mandchoue au Collège de France, membre de la commission administrative de rÉcole des chartes, une pension de 3,000 fr.;

4* A M"* Wilhelmine-Cbristiana de Klenecke, veuve de M. de Chezy, membre de l'Académie royale des inscriptions et belles-lettres de l'Institut, professeur de langue et littérature sanscrites au Collège de France, professeur de persan i rÉcole royale et spéciale des langues orientales vivantes, etc., une pension de 3,000 fr.;

5*^ A yL*<^e ..., veuve de M. de Saint-Martin, membre de TAcadémie des inscriptions et belles-lettres de l'Institut, etc., une pension de 3,000 fr.

Art. 2. Ces pensions seront inscrites sur le livre des pensions du trésor public et acquittées à partir du jour de la promulgation de la présente loi.

A mon grand regret, la commission, chargée par la Chambre des députés de l'examen de ce projet de loi, le réduisit aux articles qui concernaient MM. Cuvier et Champollion jeune et leurs veuves, décidant, par une idée mesquine et fausse, à mon avis, que MM. Abel Rémusat, Chézy et Saint-Martin n'étaient pas en possession d'un nom assez populaire pour être l'qbjet d'une récompense nationale. Elle divisa, de plus, le projet en deux lois qui furent adoptées sans discussion piir le^ deux Chambres et promulguées le 24 avril 1833.

" Quunbr* det députés.— Séance du 6 man 1838 —

Dans la discussion du projet de loi sur les crédits supplémentaires pour Texercice 1833^ H. Bayoux attaqua le conseil royal de l'instruction publique et TÉcole normale, pour laquelle un supplément de crédit de 3^000 francs était demandé. Je lui répondis :

M. GmzoT^ ministre dé lUnstructionfn^lique, — Je demande à la Chambre la permission de me renfermer étroitement dans la question particulière dont il s'agit. Je ne défendrai pas le conseil royal comme institution, je n'examinerai pas dans quel esprit il a été formé ni quels reproches lui ont été. adressés : je vais me renfermer dans la question du crédit supplémentaire de 3,000 fr. demandé pour TÉcoie normale.

Je crois que toute dépense qui se fonde sur la demande d'un crédit extraordinaire doit être utile et urgente.

La dépepse se divise en deux parties : une portion^ destinée à augmenter de douze le nombre des élèves de TÉcole

normale^ et une portion destinée à un supplément de traitement pour le conseiller de l'instruction publique chai^gé de la surveillance de TÉcole normale.

Quant à Taugmentation de douze élèves.. .

M. Bavoux.— Je n'ai point d'objection à faire là-dessus.

M» le ministre de l'instruction publique, — Permettez que je donne des explications. Depuis plusieurs années^ on ressent le manque d'un certain nombre de professeurs, particulièrement pour les sciences physiques et mathématiques. Quarante-huit élèves de l'École normale ne fournissaient pas annuellement assez de professeurs pour les besoins de l'instruction publique. De plus, on a reconnu que deux années passées dans l'École normale n'étaient pas sufQsantes pour donner aux élèves le degré d'instruction qui leur est nécessaire. Ainsi, d'une part on a augmenté le nombre des élèves, et de l'autre on a porté à quatre années, au lieu de deux, le temps qu'ils passent dans l'École normale. L'utilité de cette augmentation est fondée sur les besoins de l'instruction publique, besoins que vous pouvez, messieurs, avoir reeonnus dans vos départements.

Mais comme Tannée scolaire commence au i*' novembroi pour ne pas attendre une année, j'ai dû demander un supplément de crédit pour la fin de 1832. Ainsi, d'une part l'utilité de la dépense et de l'autre la nécessité d'un crédit extraordinaire ne peuvent être contestées.

Quant à la deuxième partie de U dépense, à ^allocation d'un supplément de traitement de 3,000 francs pouf le ooo» seiller de l'Université chargé de la surveillance de TÉcoIe normale, je demande à la Chambre la permission de rétablir quelques faits que le préopinant ne me parait pas avoir exactement connus.

En 1814, avant la Restauration^ FÉcole normale qui^ aux termes du décret de 1808, devait avoir 300 élèves, n'en avait que 74. Pour ces 74 élèves, il y avait un conseiller titulaire de l'Université, recevant à ce titre un traiteaient de 10 ou 12,000 francs, je n'en suit pas bien sûr. Mais îndé^

pendamment de cette somme, M. Guéroult touchait 6,000 fr. comme charge de la direction de l'École normale ; il y avait de plus un directeur des études qui recevait 5^000 fr. de traitement; en sorte que la direction de TÉcole normale, à cette époque, coûtait 23,000 francs. £n 1822, au moment où rËcolc normale a été supprimée par le triomphe de l'esprit jésuitique, dont elle était, dans Tiiistruction publique, le plus aclif et le plus efficace adversaire, il y avait un chef particu-* lier de l'École normale, logé dans l'établissement et recevant un traitement de 12,000 francs; il y avait de plus un préfet dos études recevant 3,000 francs ; en sorte que, à cette seconde époque, la direction de l'École normale coûtait io,000 francs. Voici ce qu'elle coûte aujourd'hui. Elle a été réduite à un directeur des études, qui esf l'un des maîtres de conférences, établi dans Tintérieur de TÉcole et vivant en commun avee les autres maîtres; il reçoit un traitement de G,000 francs et un supplément de 3,000 francs, en sorte qu'elle ne coûte plus aujourd'hui que 9,000 francs. Vous voyez que la dépense de la direction de TÉcole normale a toujours été en diminuant.

Les faits ainsi rétablis, je conviens qu'il ne sufUt pas que la dépense ait été en diminuant; il faut encore qu'elle soit nécessaire pour que l'administration de l'École porte les fruits qu'on a droit d'attendre d'elle. ]e demande pardon à la Chambre si je l'arrête quelque temps sur cette question; mais il importe que je mette sous ses yeux quelques considérations.

Deux choses sont essentielles pour la bonne administration de rÉcole, U but qu'elle soit bien dirigée intérieurement, qu'elle ait à sa tête un homme vivant en commun avec les maîtres, animé du même esprit, soumis aux mêmes habitudes. (Test ce qui arrive aujourd'hui : \e directeur des études est l'un desprofessetirs de PÉcole, donnant des leçons comme les autres, et recevant un supplément de traitement pour la direction de l'établissement. Il &ut, en outre, que rÉcole normale ne soit pas isolée de la direction générale

de rinstruction publique; il importe qu'elle soit soumise, non-seuiement à cette surveillance générale, lointaine, exercée par les chefs de Tinstruction publique , mais encore à une surveillance plus active qui empêche que Pesprit de corps ne domine dans l'intérieur de TÉcole ; il faut^ en un mot, que Tesprit qui l'anime, qui la vivifie, soit continuellement en rapport avec les lumières et le mouvement extérieur des idées.

C'est pour résoudre ce double problème que Tadministration actuelle de TÉcole normale est constituée. Il y a un directeur intérieur, qui est l'un des maîtres de conférences, et Tun des conseillers de TUniversité, qui s'est plus spécialement occupé de TÉcole normale, qui a le plus d'habitude commune avec les maîtres et avec les élèves. C'est ce lien qui a été établi par l'intervention de l'un des conseillers de l'Université, intervention fondée sur le décret constitutif de l'École normale, et qui se fait à beaucoup moins de frais qu'elle ne s'est jamais faite à aucune autre époque.

Il est vrai que, pendant un certain temps, de 1830 à 1832, cette surveillance habituelle n'a point existé ; mais l'École normale ne s'est pas bien trouvée de cet état de choses. Je crois qu'elle a besoin d'ètredans un rapport habituel avec l'administration générale-de l'instruction publique.

Je crois avoir démontré que la dépense était non-seulement utile, mais encore urgente, et qu'ainsi la demande du crédit supplémentaire est pleinement justifiée.

Le crédit fut yoté.

J'ai raconté dans mes Mémoires ^ l'incident qu'amena la révocation de H. Dubois, député de la Loire-Inférieure, comme inspecteur général de l'Université, à la suite d'un discours qu'il avait prononcé pour solliciter la révision des pensions accordées du 1^' avril 1814 au 29 juillet 1830, et de l'attitude qu'il avait prise dans le

* Tome III, pages 197-201.

débat qui s^éleva à ce sujet. Dans la séance de la Chambre des députés du 6 mars 4833^ M. Odilon Barrot m'atiiqua à raison de cette mesure qui fut l'objet d'un débat très-animé.

M. GuizoT, ministre de Vinstruction publique. — Il y a ici une question de personnes et une question de principes. J*écarte la question de personnes : je ne suis pas de ceux qui ont besoin d'injurier leurs adversaires, (Mouvement.)

Ce n'est pas à Thonorable préopinant que j'adresse ce reproche; mais j'ai besoin de le dire, messieurs^ je sais estimer, honorer mes adversaires au moment même où je me sépare d'eux le plus hautement. Il n'y a donc rien^ dans ce que j'ai cru devoir faire à l'égard du fonctionnaire de l'Université dont il est question, rien qui lui soit moralement personnel. {Agitation nux extrémités.)

Voix au centre. — Écoutez ! écoutez 1

M, le ministre de l'instruction publique. — H n'y a rien qui^ dans ma pensée^ porte atteinte à l'estime que j'ai toujours eue pour lui^ et que je ressens aujourd'hui aussi bien qu'hier. Ce n'est donc que la question des principes qu'il s'agit d'examiner^ des principes soit dans l'administration de l'instruction publique^ soit dans l'administration de l'État en général.

Quant à l'administration de l'instiiiction publique, je dirai que cette sorte d'inamovibilité qui n'est pas formellement écrite dans les décrets et statuts constitutifs de l'Université, mais qui s'y rencontre implicitement dans plusieurs endroits, ' que cette inamovibilité se rapporte aux fonctions de l'enseignement et non pas aux fonctions administratives. Cette distinction, messieurs, est fondée sur le bon sens et la nature même des choses ; je comprends très-bien qu'on attribue un certain caractère inamovible à l'enseignement, aux engagements contractés dans cette carrière et aux droits qu'ils consacrent ; mais pour l'administration de l'instruction publique, qui est tout à fait distincte de l'enseignement, qui

est matière de responsabilité politique pour le ministre, il est impossible que le caractère de rinamovibilitë y soit attache, et cela est tellement impossible que, dans la pratique, il n*en a jamais été ainsi.

Je n'apporterai pas à cette tribune, messieurs, des eiextipies de professeurs destitués sans jugement, et, s'il y en avait, je serais le premier à les combattre, à les repousser comme indigiies "de celte administration. Mais quant aux fonctions administratives, suit de recteurs, soit de proviseurs, soit d'inspecteurs généraux ou dMnspecteurs d'académie, la pratique, la jurisprudence constante les ont considérées comme amovibles. Je demande à la Chambre la permission de mettre sous ses yeux quelques faits qui ne laisseront aucun doute sur ce {toint.

Voix diverses, — Ce n'est pas i& la question. (InUrrupHon prolongée.)

M. le Président, — Si la discussion dégénère en interruptions, vous aurez une séance comme celle d'hier; vous ne pourrez vous en prendre qu'à vous seuls de la cause du désordre.

M, le ministre de Vinstruction publique — Rassurez-Tous, messiem^s, je ne cherche point à éluder la question politique, j'y reviendrai tout à l'heure; mais j'ai besoin pour moimême, pour ma propre satisfaction, de démontrer à la Chambre que j'ai eu le droit légal de faire ce que j'ai fait... (Nouvelle interruption : Écoutez I écoutez !)

Les fonctionnaires administratifs de l'instruction publique sont les proviseurs de collège, les recteurs, les inspecteurs généraux et les inspecteurs d'académie. Le 23 mai 1831, un recteur a été mis à la retraite contre son gré ; le 23 avril 1832, un inspecteur général a été également mis à la retraite contre son gré; le 29 octobre 1831, un, deux, trois, quatre, cinq inspecteurs d'académie ont été, les uns purement révoqués, les autres mis à la retraite contre leur aveu. Un proviseur du collège de Reims a été révoqué par arrêté du 12 octobre 1830. Ainsi, vous voyez que la jurisprudence presque

CHAMBRE DBS DéPUTÉS.— « MARS 1883. m

constante de rinfllraction publique a été que les fonctionnaires purement administratifs pouTaient être écartés. La responsabilité ministérielle l'exige impérieusement. J'ii donc eu le droit de &ire ce que j'ai fait:

Je Tiens à la seconde question^ dont vous a entretenus llioDoreble préopinant.

Ce n'est plus une question d'Uniyersité^ c'est une question de politique générale^ d'administration générale de i'Ëtat. L'honorable préopinant m'a fait l'honneur de citer quelques phrases^que j'ai écrites il y a déjà longues années. La cause que j'ai défendue alors, je la défends également nqoard'hui. La liberté du vote^ du Tote silencieux... {Vive ûâenuption. Exclamations diverses) la liberté du vote, du voie personnel; soit de l'électeur^ soit du député, je l'aToue eomplétement. Messieurs^ les exemples ne manquent points au dehors ni au dedans de cette Chambre^ pour prouver que le gooremement ne professe pas et ne pratique pas une autre doctiine. Les deux honorables membres sur lesquels a porté la mesure dont on parle ne sont pas les seuls qui aient attaqué les mesures du gouvernement^ qui aient manifesté de l'oppositioD; ils sont cependant les seuls qui aient été frappés.

M. DuBOis-ATHi. — ^Je l'ai été aussi.

M, le minisire de l'instruction publique. — Je parle de ce qui s'est passé hier. Ils sont les seuls qui aient été frappés. Le ninisière est donc très-loin de professer que tous les fonctionntires doirent lui inféoder leur vote:

M. JoLUvsT.— M. Dulong a été destitué, et il n'avait pas parié! (BruUs divers.)

M. k Président. — M. Jollivet, vous n'avez pas le droit d'interrompre.

Jf. le minisfre dé Vinstrwstion publique. — Je répète aux interrupteurs qu'il y a dans cette Chambre plusieurs députés foBctiminaires qui ont non-seulement voté^ mais parlé avec unecntik'e indépendance^ et qui n'ont pas été atteints par une meaure semblable à celle dont il s'agit en ce moment.

Voix à gauche, — C'est un ayertissement.

ly autres voix. -^Ih le Beront bientôt.

M, le miniitre de Vinstruction publique, — 11 n'est donc pas exact de dire que tous les députés fonctionnaires inféodent leurs votes au ministère. Ce qui se passe ici^ et la conduite du ministère lui-même^ prouve évidemment le contraire.

Mais, messieurs, toutes choses dans ce monde sont des questions de plus ou de moins ; toutes choses ont leur limite; et quand l'indépendance^ la liberté du vote va, nonseulement jusqu'à Popposiiion, l'opposition avouée , mais jusqu'à cette opposition qui porte sur le fond des principes, sur le système et la conduite générale du gouvernement, quand cette opposition, radicale quant au fond des choses, devient en même temps violente dans la forme, quand on en arrive à ce point, je dis que le gouvernement se doit à lui-même de ne pas souffrir que sa dignité soit blessée par cette hostilité dans ses propres rangs, par cette opposition radicale, systématique... {Rumeurs aux extrémités) portant sur le fond... (Interruption,)

M. le Président, — ^J'invite la Chambre au silence dans l'intérêt de toutes les opinions.

M, le ministre [de l'instruction publique, — Vous me répondrez, messieurs.

Je dis que lorsque l'opposition arrive à ce point de n'être plus simplement un acte d'indépendance et de liberté^ mais d*être en même temps une déclaration de principes et d'intentions contraires aux principes et aux intentions du gouvernement, contraires à la conduite générale du gouvernement, je dis qu'alors il est impossible qu'un gouvernement qui veut faire les affaires du pays, qui veut les faire selon ses idées et sa conscience, supporte dans son sein une telle dissidence, principe funeste de désordre et de faiblesse^ principe qui détruit la force vitale du gouvernement..., {Assentiment au centre) qui lui ôte la confiance au dehors, qui empêche ses amis de se rallier énergiquement autour de lui, qui dé-

triiit cette unité sans laquelle toute administration est impossible.

Ceci est tout simplement une question de bon sens et de loyauté pour chacun de nous.... {ExclarruUions dubitatives aux extrémités.) Oui^ une question de bon seus et de loyauté^ et j'en parle^ non pas en théorie^ mais par ma propre expé* rience. Puisque Thonorable préopinant a bien voulu rappeler quelques-unes de mes paroles en 1820^ qu'il me soit permis de rappeler aussi que, à cette époque, je m'étais mis fortement en opposition, en opposition déclarée avec le système du gouvernement qui prévalait; et cela, messieurs^ sans y être obligé, car je n'étais membre d'aucune Chambre ; c'était pour la satisfaction personnelle de ma conscience^ c'était l'expression libre et spontanée de mes opinions.

Eh bien I j'ai été écarté du gouvernement à cette époque; j'ai été destitué par le ministère d'alors ; c'était tout simple, je l'ai trouvé tout simple, et je ne m'en suis ni plaint, ni étonné; j'ai trouvé naturel que le gouvernement qui suivait une ligne de conduite mauvaise, selon moi, une ligne de conduite que j'avais hautement proclamée mauvaise, j'ai trouvé naturel, dis-je, que ce gouvernement se séparât d'un fonctionnaire qui l'attaquait, qui faisait nonseulement acte de liberté, mais acte d'hostilité. On ne peut pas être à la fois dans la garnison de la place et dans l'armée des asssiégeants. {Approbation aux sections intérieures,) Il est impossible de jouer à la fois les deux rôles... (Silence: Ecoutez ! )

Je reviendrai tout à l'heure à l'objection relevée par un des honorables interrupteurs. En attendant, je reste dans la question telle que je l'ai posée.

Je dis que c'est une question de bon sens et de loyauté.

Il choque le bon sens, en effet, qu'un gouvernement soit obligé de garder dans son sein des adversaires, des adversaires qui trouvent ses principes généraux mauvais, sa conduite générale mauvaise, qui veulent qu'il agisse d'après d'autres principes, qu'il marche dans une autre di-

180 histotrh: parlementaire de frange.

rection, qu'il tondo vci*s un autre but^ qu'il recherche d'autres alliances; je dis qu'un gouvernement qui se condamnerait à cette condition perdrait ses propres amis et n'acquciTait pas ses adversaires.

Au centre. — Oui, ouil C'est vî*ai! Très-bien!

if. le Ministre de l'instruction publique, — L'un des fao^ norables membres qui m'interrompaient tout à l'heure m'a dit^ m'a crié : « Mais vous proclamée rincompatibilité des fonctions de député avec les emplois publics, d

Messieurs^ ce n'est pas dans notre Chambre que cette question là se décide; c'est au dehors, dans les collèges éIeeto> i*aux; ce sont les électeurs qui en sont juges* (Rumeurs mur extrémités.) Quand les électeurs trouvent que les principes, la direction, la conduite de l'administration leur conviens nent, ils envoient ici des hommes qui sont de cet avis. Que ces hommes deviennent ou ne deviennent pas fonctionnaires, peu importe ) s'ils deviennent fonctionnaires^ c'est que les électeurs ont voulu qu'ils marchassent dans cette diraction, qu'ils suivissent ces principes. Si les électeurs sont d'un autre avis^ ils n'envoient pas à la Chambre des hommes qui soient de l'c^vis de l'administration^ mais des hommes d'un avis contraire^ et l'administration est obligée de changer de principes. 11 n'y a là rien que de très-simple.

11 ne résulte donc^ de ce que j'ai l'honneur de dire à la Chambre^ aucune incompatibilité entre les emplois publics et les fonctions de député ; il en résulte seulement que chacun agit avec conscience , selon son opinion et se place dans la situation qui correspond à son opinion^ au lieu de se placer dans une situation contraire.

Il s'agit donc de savoir si, dans le cas particulier qui notts occupe et a donné lieu à la mesure attaquée^ les faits sont d'accord avec les principes que je viens d'exposer à la Chambre. Or, je ne puis m'empêcber de penser^ et je le répète sans faire aucun tort, dans ma propre pensée^ aux honorables membres qui ont été l'objet de cette mesure^ je ne puis m'empêcher de penser qu'ils ont manifesté hier une opposition,

CHAMBUE DES DÉPUTÊS.-6 MARS 1833. 131

une dissidence de principe, d'intention avec le gouvernement, une dissidence radicale quant au fond, et violente quant à la forme.

Au centre.' — Oui ! oui ! (Bruit aux extrémités,) M, le Ministre de l'instruction publique, — Je dis que la dissidence est radicale quant au fond. Et que voulez -vous de plus radical qu'une dissidence qui porte sur la Charte.... (Exclamaîîons aux exirtmités) sur le sens, sur la valeur de la constitution môme de TËtat?

On vous a dit hier à cette tribune, ce n'est pas Tbono^ nble membre auquel je fais allusion qui Ta dit, mais ce sont les amis avec lesquels il vote, on vous a dit que vous avie; deux Chartes, une Charte aperçue et une Charte înaperçuej UDe Charte réfléchie et une Charte irréfléchie, uoe Charte de 1814 et une Charte de 1830.

Eh bien ! nous, messieurs, nous croyons que nous n avoni qu'une Charte, qui n'a qu'une date, qui a éié également réfléchie dans tous ses articles au moment où elle a été votée. Nous n'adoptons pas cette distinction entre des artidas qui ont passé inaperçus et d'autres articles sur lesquels 9ù a longuement délibéré ; nous disons que tous les articles ds la Charte sont de même date, de môme valeur ^ qu'ils ont la même autorité, et qu'il est contraire à Tessence même de la Constitution de venir faire de telles distinctions.

Quand il y a différence d'opinion, de sentiment sur un point aussi fondamental, je vous le demande, n'est-ce pas I& une dissidence radicale, une de ces dissidences qui permettent de s'estimer toujours, de s'honorer profondément, mais qui ne permettent pas de marcher et d^agir ensemble?

De la Constitution, je passe à ce qui regarde la politique habituelle du gouvernement. Quel est le système de Tadministration actuelle? C'est le système du 13 mars; système, je me fais honneur de le dire, implanté dans celle Chambre par mon honorable et illustre ami, M. Casimir Périer...; [Approbation des centres) système adopté par la Chambre à

cette époque^ et qui, dans ma pensée, a sauvé le pays. (Nouvel assentimerU aux bancs de la majorité,)

Ce système^ ce n'est pas comme vous le disait hier Thonorable orateur qui m'a précédé à cette tribune, ce n'est pas un système de fusion aveugle entre les différents partis; il n'a pas la prétention de réunir toutes les pensées, toutes les intentions. Cela serait fort désirable sans doute ^ mais nous n'aspirons pas à un tel rêve. Ce que nous voulons, c'est la paix entre tous les intérêts paisibles ; c'est la transaction continuelle^ et de tous les moments, entre le présent et le passé ; et quand je dis le passé, je parle de tous les passés de la France, de tous les passés depuis quarante ans; car il y en a eu beaucoup^ messieurs, et de fort différents, et qui tous ont laissé des traces profondes dans notre pays.

Eh bien I notre système de politique, c'est de ne pas aller chaque jour remuer tous ces passés, fouiller partout le sol de la France, exhumer tout ce qu'on peut y trouver de ruines et de cadavres, pour les jeter sans cesse à la tète des générations actuelles. {Sensation.)

Nous ne voulons rien de semblable, messieurs ; nous voulons que tous les passés soient, non pas oubliés, rien ne doit être oublié pour l'instruction des peuples, mais que la politique ne les prenne plus pour règle , qu'elle n'en tienne plus compte dans les lois , qu'elle ne fasse plus de différence entre telle et telle date , qu'elle ne donne pas aux uns des droits qu'elle conteste aux autres , qu'elle ne ménage pas les uns plus que les autres. Nous voulons une politique juste, une politique impartiale, une politique qui sache calmer les haines, étouffer les mauvais souvenirs... (Bravos aux sections intérieures) j qui n'aille pas s'adresser continuellement à des passions que vous ne ranimerez pas puissamment, je vous en préviens, car elles sont, non pas mortes, mais vieillies , à des passions qui ne sont plus en état de s*cmparer de la Frauce, et de la iauccr sur l'Europe comme elles Font fait une fois. Non, les passions révolutionnaires n'ont de puissance aujourd'hui que pour nous troubler, nous agiter, nous

CHA^IBRE DES PÉPUTÉS.-6 MARS 1833. 133

empêcher de faire le bien ; elles ne peuvent plus nous inspirer cet enthousiasme, nous procurer cette gloire qu'elles nous ont donnés une fois. Tous les appels qu'on leur adresse sont impuissants pour leur faire produire des résultats énergiques et grands. Mais ces appels n'en font pas moins beaucoup de mal au pays, en entretenant dans les esprits une irritation^ une méfiance réciproques qui divise les citoyens, empêche le gouvernement de s'afiFermir, et détruit tous les bons effets de cette transaction générale que nous appelons la Charte. Car, ne vous y trompez pas, messieurs, en 1830 comme en i8i<i, à quelque date que yous la preniez, dans quelques articles que vous la considériez, la Charte est une transaction, une grande transaction entre des principes anciens et des principes nouveaux, entre des intérêts anciens et des intérêts nouveaux, entre des faits' anciens et des faits nouveaux. Ce caractère de transaction politique est le caractère dominant de la Charte, et c'est ce qui a fait de la Charte une ancre de salut, une arche de paix.

Les révolutions, messieurs, ne se terminent que par les transactions, par im accommodement général, légitime, entre tous les partis, entre tous les intérêts, entre toutes les idées. Ne croyez pas qu'il soit jamais arrivé à une révolution de se terminer par le triomphe complet, exclusif, d'un parti ou d'un système. Non, il n'y a jamais eu dans le monde de parti, de système qui fût assez raisonnable, assez juste pour que son triomphe complet et exclusif mit la paix dans la société. C'est pour cela qu'il faut une transaction après de longues agitations politiques, après de longues vicissitudes, une transaction qui fasse à tous une part, qui ménage tout le monde, qui prenne ce qu'il y a de juste et de raisonnable dans toutes les idées, dans tous les intérêts.

Voilà le véritable caractère de la Charte, et ce qui a fait sa force; en 18i4 même, elle a été le triomphe du parti national, et, en même temps, elle a été une transaction, une pacification générale.

Eh bien! ce que nous avons voulu depuis 18^0, mes amis

et moi, puisqu'il est permis ici de parler des personnes, ce que nous avons voulu^ c'est que la Charte ne perdit pas ce caractère^ c'est que la Charte de 1830 fut aussi une arche de paix en France, une pacification générale et dcfmitive. Ce que nous avons voulu, c'est que, en assurant, par une grande victoire, Tempire des principes et dçs intérêts nationaux que la Restauration avait si souvent attaquât la Chaîne rendit cependant justice i tout le mondej ménageât tout le monde^ ne semât nulle part le trouble et 1^ mëfiance, et no Ht aucun appel aux passions révolutionnaires, aux passions haineuses. {Mouvpment d'adhésion,)

Voilà quelle a été notre politique, voilà quel a été le système que nous avons défendu^ système qui nous a paru en contradiction évidente avec la mesure proposée hier et soutenue par les honorables membres dont il s'agit.

Je ne veux pas^ messieurs ^ revenir sur la discussion d*hier j je ne veux pas me donner un démenti à moi-même en réchaufiant les passions dans cette assemblée et au dehors, en faisant appel à des souvenirs fâcheux; mais je ne puis m'empôcher de dire que la mesure proposée hier et qui tendait à une révision de toutes les pensions, pour atteindre et frapper certaines personnes qu*il fallait bien aller chercher parmi les autres pour les découvrir^ car elles ne sont pas marquées au front et vous no pouvez {>as les reconnaitre à la simple vue, je ne puis m'empccher de dire que celte mesure devait avoir pour résultat de troubler cette paix publique^ d'inquiéter ces intérêts maintenant à peu près tranquilles... {Légers murmures de doute aux ecplrémités) d'alarmer les existences^ de méconnaître les droits acquis. C'est à cause de cela que nous nous sommes opposés à la mesure; c'est par là qu'elle nous a paru en contradiction directe, en hostilité évidente avec le système général de conduite et de principes que nous avons soutenu et pratiqué depuis la l'évolution de 1830.

Voilà pour le fond.

Quant à la forme, je n'ai rien à en dire^ mais j'en appelle

CHAMDRK DES DÉPUTÉS.— 35 MÂUS 1833. 135

aux souvenirs de la Clmmluo; il nous a paru qu'elle t^tail violente, conirairo à la dignité du gouvernement^ à la dignité du pouvoir qui, en inûnie temps qu'il doit respecter les droits^ la liberté^ le caractère de ses adversaires^ doit ^ussi se respecter et se faire respecter lui-même. (Adhésion des centres.) Messieurs, il n'y a pas de gouvernement sans respect; la force, la force même légale est loin de sullire au maintien de l'ordi^e dans la société : c'est le respect qui est le véritable ciment de la société, la véritable force du pouvoir. Il ne peut s'en passer; et quand on travaille à lui enlever cette force, quand on lui manque à ses propres jeux comme aux yeux du public, il se doit à lui-même de ressentir rolTense et d'en demander raison. (Mouvement très-prononeé d'assentiment,)

Comine marque d'improbatioa pour cette mesure^ M. Odilon Barrot avait proposé^ sur le crédit supplémentaire de 3,()00 francs demandé pour l'École normale, une réduction de 500 francs qui fut rejetée.

— Chambre des dépatét. — Sétnce du â5 mars 1833. ~

M. Bellaigue, député de l'Yonne, ayant demandé quelques explications sur la forme et les éléments du budget du ministère de l'instruction publique, je les

donnai en ces termes :

M. GuizoT, ministre de l'instruction publique. — J'ai lieu de ro'étonner de la première observation qu'a faite l'honorable orateur. Le budget se divise en deux parties : l'une comprend le budget de l'Université, l'autre le budget du ministère de l'instruction publique proprement dit. L'Université, ayant des recettes spéciales, a un budget à part, comme la,

caisse des invalides de la marine^ comme les autres cfablissements spéciaux. Ce budget est resté trop longtemps en dehors du contrôle des Chambres, mais il y est rentré depuis plusieurs années.

L'observation particulière du préopinant sur le traitement du ministre est fondée sur ce fait. L'administration des cultes était auparavant réunie à Tinslruction publique; la moitié du traitement du ministre était supportée par rUni- ▼ersité, et l'autre par l'administration des cultes ; mais Tadministration des cultes ayant été distraite de ce dépai-tement, te budget de l'Université a été appelé à supporter le traitement en entier. 11 n'y a eu que mutation, il n'y*a pas dépense de plus pour TÉtat.

Je ne dis pas que la division du budget de l'instruction publique en deux parties ne soit pas dans le cas d*être changée; mais vous sentez que ce changement tient nécessairement à l'organisation générale de l'administration de Tiostruction publique, qui doit être faite aussitôt que cela se pourra. J'ai déjà eu l'honneur d'annoncer que le gouvernement s'occupe de cet objet; il sera présente sans aucun doute une loi sur l'administration de l'instruction publique; mais elle n^est pas aussi urgente que la loi sur l'instruction primaire que nous avons présentée, ni que celle sur l'instruction secondaire que nous vous présenterons. J'ai été au plus pressé. Je suis loin de dire que ce mode d'administration ne soit pas susceptible de réforme; mais ce qui importe le plus dans l'intérêt public, c'est que les écoles soient nombreuses et bonnes, et que tous les besoins de l'enseignement soient satisfaits. C'est lorsque les réformes vraiment pressantes pour le public seront faites qu'une loi générale sur l'administration de l'instruction publique viendra consommer l'œuvre.

I^ Chambre n'ignore pas que, toutes les fois qu'on a commencé par vouloir organiser l'administration, les établissements ont perdu beaucoup de temps. 11 vaut mieux d'abord assiu*er les services publics; on pourra ensuite songer à une

nouvelle organisation de {administration centrale. Le gou- Temement n'a nullement Tintention d'éluder aucune des promesses de la Charte ; il entend les accomplir toutes pleinement, mais en suivant l'ordre dans lequel elles doivent être accomplies pour répondre aux besoins de la société.

Quant au fait particulier de l'administration centrale^ je ferai remarquer à l'honorable préopinant que lorsqu'on a traniféré une partie des bureaux du ministère des travaux publics au ministère de l'instruction publique, il en est résulté une augmentation de dépenses pour le chauffage des employés^ qui ont été placés dans un nouveau local. J'ignore s'il y a eu, au ministère des travaux publics^ une diminution sur la dépense du chauffage; ce qu'il y a de certain, c'est que les nouveaux employés qui ont été reportés à mon ministère doivent être chauffés et éclairés.

Dans la même séance^ à l'occasion de la discussion du budget du ministère de l'instruction publique, M. Jouffroy^ député du Doubs, revint sur l'incident de la réTOcation de M. Dubois, comme inspecteur général de l'instruction publique, et souleva la question des droits des membres de rUniversité. Je lui répondis:

M. GuizoT, ministre de finstruction publiqîie, — Quand cette question s'est élevée pour la première fois, quand j'ai été appelé à la traiter, j'ai le premier reconnu que les membres du corps enseignant avaient des droits, des droits que nul ne pouvait violer, et qui trouvaient^ dans le régime de ITniversité, leurs garanties. Pas plus aujourd'hui que l'autre jour, je ne conteste ces droits. Quand un membre de l'Université croit son droit méconnu ou violé, il y a pour lui des moyens légaux pour le réclamer. Tout droit d'un membre du corps enseignant trouve, dans ce corps même, des juges qui prononcent selon certaines formes et dans certaines limi-

138 UliJTOlUE PARLEMENTAIUE DE FRANCE.

tes. Il ne me viendrait pas en pensée^ je ne dis pas d'empêcher, mais de trouver mauvais qu'un membre du corps enseignant, qui croit son droit mt^connu, réclame ses garanties, les réclame dans les formes et par les moyens légaux. C'est le cas particulier dans lequel nous sommes aujourd'hui.

La question universitaire n'arrive donc pas naturellement devant la Chambre. Elle trouve ailleui*s, dans le coi*ps enseignant lui -môme, dans le conseil présidé par le grand maître, ses juges légaux. C'est là qu'elle doit être portée, et l'Iîonorable membre peut Ty porter.

Ce n'est donc pas sur la question universitaire que je retiendrai un moment l'attention de la Chambre, car, encore une fois, ce n est pas ici qu'elle peut être vidée. Mais indépendamment de la question universitaire, il y a ici une question politique que je ne veux pas réveiller de manière à soulever une nouvelle irritation dans cette Chambre, mais dont il m'est impossible de ne pas dire quelques mots.

La distinction dont j'ai entretenu la Chambre entre les membres administratifs et les membres enseignants, je ne l'ai pas inventée; elle est écrite dans les décrets constitutifs de l'Université elle-même. Je n'examine pas quelles sont, aux termes de ces décrets, les conséquences qu'elle peut avoir ; mais, quant à la distinction même, elle est écrite dans les décrets de l'Université.

Je lis dans l'article 29 du décret du 19 mars 180R, qui est constitutif :

a Les fonctionnaires de l'Université prendront rang entre eux dans Tordre suivant, sur deux colonnes, l'une indiquant le rang de l'administration, Pautre celui de l'enseignement. Administration : grand-maître, chancelier, conseillers à vie, conseillei^s ordinaires, ete. Enseignement : les professeurs des facultés, les professeurs des lycées, les agrégés, les régents de collège, les maîtres d'étude, etc. »

11 y a plusieurs autres articles des décrets constitutifs dans lesquels je retrouverais la même distinction.

Quant à ses conséquences, lorsqu'il s'agit d'un acte pure-

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. --25 MARS 1833. m

ment universitaire, fait par un membre de l'Université dans ses fonctions d'instruction publique^ que ce membre appartienne soit à radminiatration, soit à l'enseignement^ les formes suivant lesquelles il peut être suspendu, révoque, rayé, sont déterminées par les décrets de TUniversité.

Hais il s'agit ici de tout autra chose. Il n'est pas question d'actes universitaires, d'actes faits dans l'instruction publique, mais d'actes d'une toute autre nature. Lorsqu'un membre de rUniversité commet un délit quelconque, un délit prévu au code pénal, il n'est pas justiciable du tonseil de rUniversité ; il est, comme tous les autres citoyens, soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires. La juridiction universitaire s'applique à tous les membres de l'Université, mais seulement pour les actes universitaires.

La question est donc de savoir si les membres de l'Uni- Tersité, dans leurs actes étrangers à Tinstruction publique, dans leurs actes politiques, par exemple, sont soustraits aux conséquences de la responsabilité du ministre, par leur qualité de membres du corps enseignant ; (M. Odilon Barrât : je demande la parole.)... c'est-à-dire, si les membres de TUniversité, et particulièrement ceux qui administrent l'instruction publique, qui sont les- yeux, les bras, les mains, les agents du ministre de l'instruction publique, sont complètement indépendants de lui, et soumis seulement à la juridiction du conseil de l'Université en toutes choses, dans leurs actes politiques comme dans leurs actes universitaires,

M. DuBOU DB Nantes. — Je dem(^nde la parole.

jtf. h Ministre. — Voilà la véritable question. Il s'agit de savoir si le privilège universitaire couvre les actes politiques aussi bien que les actes universitaires; si le ministre ne peut agir qu'avec le concours et sous Tapprobation du conseil pour la direction générale et politique, comme pour les actes universitaires.

Je prie la Chambre de remarquer qu'on a cité un grand nombre de précédents; précédents qui s'appliquent pêle-mêle, il est vraiy à des administrateurs et à des professeurs de l'U-

niversité^ révocations, destitutions, suspensions^ dont beaucoup ont été fondées, non pas sur des motifs universitaires, non pas sur des délits universitaires^ mais sur des motifs politiques^ sur des délits politiques. {Murmures,) Je voulais dire sur des actes politiques. C'est par mégarde que j'ai dit le mot délits, je retire cette expression. (MouoemerU.) Est-ce qu'il n'est jamais arrivé à aucun de vous^ messieurs^ de laisser échapper un mot qui ne rendit pas bien sa pensée? (Marques d'assentiment mêlées de quelques murmures.) Ceux à qui cela n'est jamais arrivé ont seuls le droit de se plaindre. Quant à moi, cela m'est arrivé quelquefois. Dernièrement, par exemple^ je me suis servi du mot vote silencieux, qui ne répondait en aucune façon à ma pensée. (Hilarité aux extrémités.) Je ne crains pas de le dire, messieurs, l'ensemble de mes opinions et ma vie tout entière prouvent que ces root^ ne répondaient pas à ma pensée. Ils me sont échappés comme un autre mot aurait pu échapper à chacun de vous. Je les retire aujourd'hui comme je viens de retirer Je mot délit, qui ne rend point mon idée.

Je dis donc qu'il est arrivé très-fréquemment, beaucoup trop fréquemment dans l'Université, que les considérations, les motifs politiques, ont déterminé des destitutions, des révocations, des suspensions qui n'étaient nullement prévues par le code universitaire, qui ne rentraient pas dans la juridiction universitaire. C'est qu'en effet il y a là une force des choses à laquelle il est impossible d'échapper. Il est impossible que vous condamniez des ministres responsables, des ministres qui répondent de tous leurs agents^ à subir des agents sur lesquels ils n'auraient pas ime action indépendante. J'entends par agents les hommes par lesquels les ministres agissent, donnent leurs instructions, transmettent et font exécuter leurs ordres. Je comprends parfaitement comment, lorsqu'il s'agit d'actes purement universitaires, on a pu constituer, dans le sein même de l'Université, une juridiction qui connût de ces actes, et du concours de laquelle le grandmaître de l'Université ne pût se passer. Le grand-maitre

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— 25 MARS 1833. Ul

de l'Université^ comme grand-^maitre, n'est pas responsable ; il est seulement chargé de la bonne administration de l'Université. Mais le ministre de l'instruction publique, appelé devant les Chambres à répondre de la direction politique de l'instruction publique^ est nécessairement responsable de ses agents. Or, il n'y a aucune responsabilité possible si le ministre n'a pas le pouvoir de les changer.

Aussi, qu'a fait le préopinant? II a écarté la responsabilité du ministre; il vous a dit : a Vous n'avez pas besoin de la responsabilité ministérielle, vous avez ici d'autres garanties. Que voulez-vous? Que les affaires soient bien faites; eh bien! vous avez dans les institutions universitaires, dans la juridiction du conseil, dans les formes légales, des garanties suffisantes. »

Le préopinant a donc positivement écarté la responsabilité ministérielle, tant il a senti qu'avec les conditions qu'on voulait y attacher, elle n'existerait plus.

Messieurs^ il n'est au pouvoir de personne de déclarer qu un ministre qui est appelé tous les jours à justifier, nonseulement sa conduite personnelle, mais celle de tous ses agents, à venir répondre devant les Chambres, devant la France, de la direction générale et politique de l'insiruction publique, del'influence qu'elle exerce sur les générations futures, de déclarer, dis-je, que ce ministre peut être af!i*anchi, dégagé de la responsabilité inhérente à ses fondions , à sa situation.

Si on imposait au garde des sceaux de ne pouvoir révoquer un procureur général ou un substitut. . . . [Intertttptior^ aux ex* irémiiés.) ...permettez-moi, messieurs, de développer ma pensée, vous répondrez ; s'il en était ainsi, dis-je, le garde des sceaux ne pourrait pas répondre de l'administration de la justice, il faut qu'il soit libre dans ses rapports avec les agents directs par lesquels il agit, il exécute ses ordres. Le garde des sceaux a, il est vrai, auprès de lui, les juges qui sont complètement indépendants; mais les juges n'ont rien à démêler avec le garde des sceaux, ils prononcent sur des

intJrâts privés ; les administrateurs, au contraire^ cVst-àdire les parquets, sont à la disposition du ministre parce qu'il ré|>ond de leurs actes.

Je reviens aux prëcddents universitaires, et là distinctioii e^t si réelle que je la retrouve dans un grand nombre de caà. Il est arrivé, par exemple, qu'un homme était à la fois recteur, c'est-à;dire administrateur de l'instruction publique dans une certaine circonscription territoriale, et en même temps professeur au sein d'une faculté de droit dans la ville dans laquelle il résidait. Pendant qu'il exei^it les fonctions de recteur, il n'exerçait pas celles de professeur. L'administra^ tîon supérieure a trouvé qu'il était un mauvais rectetir, qtî'il agissait dans un sens politique tout autre que lô sien^ qu'elle n'était pas du tout avec lui en harmonie politique. Elle Ta écarté de ses fonctions de recteur, et l'a renvoyé à celles de professeur. Gomme professeur, il ne pouvait être atteint que par la juridiction universitaire et dans des formes déterminées; mais comme recteur, il s'est trouvé plâcë sous l'empire de l'administration supérieure, sous la loi de la responsabilité de cette administration. L'exemple que Je cite s'est renouvelé dans un grand nombre de Cas. En voici un autre. Comme doyen, un professeur administre; il est dans la faculté le représentant du ministre, c'est par lui que les ordres du ministre s'accomplissent. Kh bien ! comme doyen, il est révocable. Les révocations de ce genre sont nombreuses. L'homme révoqué reprend alors ses fonctions de professeur. (Bruits divers aux extrémités.)

Je prie donc la Chambre de remarquer cette différence fondamentale que, lorsqu'il s'agit d'actes universitaireâ, faits dans l'ejtereice des fonctions universitaires, quelles que soient les fonctions, je comprends qu'ils puissent appaHenir à la juridiction universitaire, que toutes les formes, toutes les règles doivent être observées, que l'autorité du ministre ne s'applique pas à ces cas, indépendamment des formes universitaires. Mais lorsqu'il s'agit de politique et nullement d'actes universitaires , lorsqu'un homme parait avec le carac^

tère de représentant de l'auloritë supérieure, cotnroc agent général, comme agent politique^ alors la question change^ la responsabilité supérieure reprend tous ses droits. Il n'y a aucun moyen d'échapper à celte conséquence.

Pour les actes universitaires^ messieurs, on peut se renfermer dans les décrets de TUniversité, décrets qui n'ont pas prévu la responsabilité politique, le gouvernement repi-ésentalif, la discussion quotidienne , qui ne se sont inquiétés que de la constitution intérieure de FUnivcrsité même. Mais, quand utie fois l'Université s'est trouvée en présence d'institutions libres, d*unc discussion quotidienne, sous l'autorité d'un ministre responsable^ il a bien fallu que de nouveaux 'principes pénétrassent dans l'institution, que certains membres de l'Université passassent dans une situation diSërente de celle oii ils étaient auparavant.

C'est là, je ne veux pas dire le cas unique^ mais une des causes qui ont amené ces nombreuses révocations, ces nombreuses destitutions, ces nombreuses suspensions dont on vous a entretenus. 11 y en a beaucoup qui ont été des abus^ des actes répréhensibles; mais il y en a beaucoup aussi qui étaient inévitables, qui étaient commandées par la force des choses, par l'empire de la situation politique et de la responsabilité politique du ministre placé à la tête de l'Université.

Et remarquez, je vous prie, que c'est précisément dans les moments oii la politicjue a joué un grand rôle et exercé un grand empire, dans les moments de changement de gou- Yernement que la plupart de ces actes ont eu lieu.. Je le répète, je suis fort loin de les défendre tous ; il y en a eu de mauvais^ de déraisonnables, déterminés par les passions du moment ; mais il y en a eu de raisonnables , de légitimes, fondés sur la nécessité, sur ce que l'administration générale de l'instruction publique aurait été impossible sans ce pouvoir, sur ce que Tadminislrateur supérieur^ commandé par la nature des choses, était obligé de faire entrer l'Université dans le domaine de la responsabilité politique. C'est là toute la question. La responsabilité politique du

ministre peut se trouver compromise par la conduite de ses agents. Il est donc impossible qu'il n'ait pas les moyens de mettre sa responsabilité à couvert. Et quand le Roi m'a fait l'honneur de me confier le département de Tinstruction publique, si j'avais pensé que les recteurs^ que les administrateurs, mes propres agents, mes agents directs et nécessaires, n'étaient pas sous mon autorité, qu'ils ne pouvaient être atteints que par une juridiction indépendante, que je pou« vais, en un mot, être représenté sur tous les points de la France, par des hommes sur lesquels je n'aurais pas d'actioo propre et libre, j'en appelle à tous les hommes de sens, aurais -je pu, aurais-je dû. accepter le pouvoir et lai responsabilité politique à de telles conditions?

Je le répète : pour tout ce qui concerne les actes universitaires, les décrets de l'Université sont applicables; les garanties universitaires sont entières. Bien loin de les nier, je suis le premier à dire que toutes les fois qu'un membre de l'Université croit son droit violé, il est de son devoir d'user des moyens légaux pour revendiquer son droit. Mais quand il ne s'agit en aucune manière d'actes universitaires, quand il s'agit d'actes politiques, la responsabilité du ministre demeure entière : il n'y a de bonne administration possible qu'à cette condition.

— Chambre dei députéi. ^ Séance du 18 aTiil 1893. —

Dans la discussion du budget des receltes pour l'exercice 1833, la taxe spéciale connue sous le nom de rilributian universitaire fut attaquée par plusieurs orateurs. Je l'expliquai et je la défendis, en attendant une réforme attentivement mûrie et discutée , à cet égard.

M. GuizoT, ministre de V instruction publique, — Quand, dans une précédente séance, l'honorabie préopinant qualifia la rétribution universitaired'cxaction, de rétribution illégale, inconstitutionnelle, je m*éleYai contre ces expressions. Je me crois obligé de m'élever encore aujourd'hui contre ces mêmes expressions. Quand un impôt a été voté par les Chambres, sanctionné par le roi, il ne peut être inconstitutionnel. Ce qae garantit la constitution, c'est le vote de l'impôt dans les

formes législatives. Tout impôt Toté selon ces formes est légal et constitutionnel.

C'est le cas pour toutes les rétributions uniyersitaires: elles ont été Yotées librement tous les ans par les Chambres; elles ne peuvent être taxées d'inconstitutionnelles.

Quand on vote un impôt, on établit le droit de le perce* Toir;'iI doit être perçu selon la loi qui l'établit et les règlements dont il est Tobjet. Il est impossible que la rétribution universitaire ne soit pas perçue sur tous ceux qui y sont soumis par les lois et règlements. C'est ce que l'administration a fait : elle n'a pas dépassé les limites; elle a perçu et perçoit les rétributions universitaires avec plus de tolérance^ plus de douceur^ plus de paternité que Ton n'en met en percevant les autres impôts au profit de l'État. Je puis en donner la' preuve à la Chambre par des faits. En i832, It rétribution universitaire a été payée dans 314 collèges communaux, par 26,4i4 élèves : 3,608 élèves ont été dispensés. C'est plus que le dixième pour lequel M. de Tracy demande Texception. (Interruption à gauche,)

Ce sont des faits que je soumets à la Chambre. En 1831, la rétribution a été payée par 23,000 élèves : f ,798 ont été dispensés. Les exemptions sont nombreuses ; elles sont accordées soit à des communes pauvres, soit à des familles pauvres. Je i^ i*épète, la perception de l'impôt est faite avec une douceur, une tolérance q^ii ne pourraient, pas avoir li^u si elle se faisait par les formes générales appliquées aux autres impôts.

Je ne prétends pas qu'il n'y ait des modifications à apporter dans le régime financier de l'Université. Je suis convaincu qu'il peut et doit subir d'importantes modifications. Mais ces modifications ne peuvent être faites incidemment à propos d'un article du budget. Elles doivent entrer dans un système général de réforme de l'administration de l'instruction publique.

Je dirai, comme observation générale, que les changements à apporter dans l'instruction publique doivent porter

d'abord sur l'enseignement. Les réformes dans l'enseignement importent plus que les reformes dans ^administration ; et l'on ne peut réformer utilement l'administration de l'instruction publique que lorsque l'enseignement sera arrivé à l'état dans lequel il doit être. Yoilà pourquoi j'aurai l'honneur de présenter à la Ctianibre une loi pour la réforme de Yen* saignement avant celle qui doit réformer Tadministration.

J'ajouterai que |a Chambre a voté toutes les dépenses de rUniversité en même temps que les dépenses générales de r£tat; quand elle a ajourné le vote de ses recettes qui élaient comprises dans son budget particulier, elle n'a pas entendu la priver d'une partie de ses ressources. Les recettes ^équilibrent avec les dépenses ; vous avez vot^ les dépenses; si vous supprimez une partie des recettes, il faudra y suppléer par une autre allocation. Je ne crois pas que la Chambre soit disposée à agir'ainsi.

Je persiste dans la demande du gouvernement.

— Chambre dei dépatés. ^ 3éaoee du }6 avril 1838. *

Je complétai, en réponse à M. Chasles, député 4'Eure« et-Loir, mes explications sur la rétribution unÎTersi- (aire et la nature spéciale du budget de rinstruction publique.

M* GiHZot, ministre de Vinetruction publique, — Les recettes de l'Université sont présentées au budget tout aussi bien que ses dépenses ; elles sont examinées et discutées chaque année ptr la Chambre comme les dépenses. On n'est pas fondé à dire que ce sont des recettes inconnues^ et dont l'Université ne rend pas de comptes.

Quanta la somme des recettes restantes sur chaque exercice, dont on vous a parlé, elle sert à acquitter les dépenses du commencement de l'année. Elle est indispensable. Il y a

eu^ en effet, pendant quelques années, un excédant de i*ecettcs9 lequel a été employé à améliorer rinstructîon publique de diverses manières : ainsi, Pannée dernière, il a été consacré soit à des constructions nouvelles à l'École de médecine, soit en achat de rentes.

Les recettes de ITniversité ne se font pas dans le commencement de Tannée; les rétributions ne se payent que par trimestre, et, pendant trois mois, il n'y a pas de rentrées: les examens non plus ne se font pas au commencement de l'année. 11 faut que l'excédant des recettes de l'année antérieure serve à acquitter les dépenses des premiers mois de l'année.

J'ajouterai qu'il n^est pas exact que les collèges royaux soient payés par l'État; ils sont payés en grande partie par le produit des droits universitaires. L*État ne fournit pour ces collèges que 920,000 fr., si je ne m% trompe. Et il ne faut pas croire que cette subvention paye, à beaucoup près, la totalité des dépenses de ces collèges; le revenu de ces collèges, provenant de leurs recettes, paye la plus grande partie de leurs dépenses. Quant aux collèges communaux, il ne faut pas dire que la rétribution universitaire qu'ils payent est une charge imposée aux villes; ce n'est pas la commune qui a institué le collège qui paye , ce sont les familles des enfants.

Je ne discute pas en ce moment le mérite intrinsèque de la rétribution universitaire; mais elle a été établie comme prix de la surveillance exercée par TÉtat sur l'ensemble de l'instruction publique. Sj l'Université en est privée, il faut qu'on lui fournisse des fonds d'une autre manière. Je n'examine pas, je le répète, le mérite intrinsèque de cette rétribution, mais je dis qu'elle a pour but de payer l'administration de l'instruction publique.

— Cbiunbre des dépuiés.— Séance du 13 mai 1833.—

Dans la discussion du projet de loi sur les attributions municipales^ la fondation et même l'entretien des bourses dans les divei^ établissements communaux d'instruction publique furent mises en question. Je les défendis en proToquant à ce sujet des explications précises.

M. CuizoT^ ministre de Vinslruction publique. — Au sujet de ce paragraphe^ j'ai une explicatiqn à demander à la commission.

Jecompi-ends très-bien que le vote, soit de boui'ses, soit de secours pour les collèges^ est facultatif pour les conseils municipaux. Je comprends également que ce vote là n'est pis une fondation à perpétuité, et qu'il est possible que,àune/ certaine époque, les conseils municipaux cessent de voter les secours qu'ils avaient accordés aux collèges et les bourses qu'ils avaient fondées. Mais il m'est impiossiblç d'admettre

que ces secourS; que ces bourses soient purement annuels. Quand une fois des bourses ont été votées par les conseils municipaux et que des boursiers ont été nommés à raisca de ces votes, la bourse est acquise au boursier jusqu'à ce que son éducation soit finie dans le collège communal. La bourse n*est donc pas purement annuelle, et le conseil municipal ne peut pas, quand il a fondé une bourse et qu'un boursier a été nommé, l'année d'après révoquer sa bourse et renvoyer le boursier du collège.

Je dirai la môme chose pour les secours votés en faveur des collèges.

Voici ce qui arrive fréquemment.

Un conseil municipal demande que son collège soit étendu, qu'il reçoive le titre de collège royàl^ qu'il soit érigé en collée de plein exercice, et qu'on y envoie des professeurs d'un ordre supérieur. Il m'ariive sans cesse de répondre au conseil municipal qui forme cette demande : et Je ne puis y consentir que si vous prenez l'engagement de soutenir votre collège pendant trois, quatre, cinq ans ; je ne pourrais pas, pour une année seulement, vous envoyer des professeurs d'un ordre supérieur, et contracter, pour le compte de l'administra* tion générale, les charges qui sont exigées par de tels établissements. »

Ainsi, tout récemment, le conseil municipal de la ville d'Àuch a contracté un engagement pareil : il a voté des fonds pour son collège et il les a votés pour cinq ans ; à cette condition, Tadministration supérieure, de son côté, a contracté certaines obligations envers la ville d'Auch et son collège.

La commission entend-elle que ces délibérations obligent réellement les villes, comme cela doit être, non pas pour un an, mais pour trois, pour quatre, pour cinq ans, suivant la durée donnée aux obligations, quand on les a contractées? S'il n'en était pas ainsi, si le vote, soit de bourses, soit de secours alloués aux collèges par les villes, était [purement

annuel et pouvait être révoqué tous les ans, quelle qu'eût été retendue du vote primitif du conseil municipal, l'adminisiration supérieure se trouverait dans Timpossibilité de remplir, de son côté, les engagements qu'elle aurait contractés envers les communes.

M. Demarçat. — Ce que vient de dire M. le ministre de Finstruction publique a une apparence de vérité^ de justice, d'utilité; peut-être même, si je ne me trompe^ cette apparence est-elle une réalité. 11 &ut bien qu^il y ait quelque chose comme cela, puisque M. le ministre l'a énoncé; {On sowiU)

Mais ce que vient de dire M. le ministre est fondé sur des principes contraires à ce qu^on a considéré comme boD^ comme utile dans cette Chambre, à des principes que TOUS avez même consacrés naguère par vos résolutions. On a dit, sans rencontrer de contradiction : Le pays doit à tous les citoyens l'éducation primaire, l'éducation nécessaire à tous les hommes. Mais en même temps l'on 'a dit : On ne doit rien au delà; il serait contraire à Tintérét public, et peut-être même à l'intérêt des individus, de leur donner une instruction supérieure qui serait très-souvent disproportionnée avec l'état, la profession et surtout la fortune des parents.

Je sais bien qu'on a dit : Mais s'il se trouvait des sujets extraordinaires^ doués de facultés très-remarquables, pourquoi voudrait-on s'interdire la faculté de leur accorder des secours extraordinaires?

Messieurs, les sujets eiti'aordinaires ne doivent pas être l'objet de mesures ordinaires ; quand il s'en présentera, c'est par des mesures extraordinaires qu'il faudra venir à leur secours.

Ainsi donc, si ce principe est vrai qu'il faut donner à tous les citoyens l'instruction primaire, c'est dans les écoles primaires qu'ils la recevront; si, au contraire, il parait inutile et peut-être même nuisible do donner gratis une instruction plus élevée, il n'y a pas de bourses à créer.

Pivnei bien garde, messieurs ! vous faites tous les jours de nouvelles lois. Si l'opinion publique, l'opiaion des personnes éclairées et instruites s'est prononcée contre cette tendance à créer des bourses pour donner à des jeunes gens une instruction au-dessus de l'état qu'ils doivent occuper dans la société^ je dis que vous auriez tort de prendre des mesures semblables à celles qu'on parait proposer.

Eh bien! ce qu*a dit M. le ministre tend directement à ce but : il veut qu'on fonde des bourses, ou du moins il a dit : Si vous fondez des bourses, il ne faut pas en mettre l'existence, le payement en question tous les ans; il faut qu'elles soient votées pour plusieurs années.

Messieurs, c'est précisément dans cette énonciation-là qu'existe le mal. D'abord, il ne faut pas de bourses^ et, en second lieu, si l'on en fonde, il peut encore être fort utile de mettre en question tous les ans si on les continuera, et d'examiner s'il n'y a pas eu abus dans la résolution primitive, et si les sujets qui en ont été dotés méritent la continuation de ces bourses.

Par ces différents motifs, je m'oppose aux conclusions de M. le ministre de l'instruction publique.

M, le ministre de Cinstruction publique. -~ L'honorable préopinant vient de traiter une question que je n'airais en aucune façon soulevée. Je n'ai pas dit qu'il fût bon de fonder des bourses; je n'ai pas fait la moindre allusion à cette question. Mais le fait que des bourses sont fondées ou pour* ront l'être est incontestable. Eh bien ! la^seule question que j'aie élevée est celle-ci : Quand une fois un conseil municipal a voté des boui*ses, et que des boursiers ont été nommés à raison de ce vote et de cette fondation, le boursier a-t-il un droit acquis à cette bourse jusqu'à la fin de son instruction, et cette bourse est-elle une espèce de dette que la commune a contractée envers lui?

Sans doute, la commune est parfaitement ma! tresse de ne pas voter de bourses, quand une fois la bourse est vacante par la fin de l'instruction du boursier. Je ne conteste rien à

CHAMBRE DKS DÉPUTÉS.— 13 MâI 1833. 153

ce sujet; je dis seulement que^ lorsque des bourses ont été votées et que des boursiers ont été nommés, il y a là une espèce de droit acquis, et qu'il est impossible de remettre annuellement en question Téducation qu'on a Commencé à donner à des enfants en vertu d'un vote communal.

C'est uniquement sur ce point que j'ai appelé l'attention de la Chambre. Je ne préjuge rien, ni sur la question de la convenance du vote primitif des bourses, ni sur la question de la convenance de leur renouvellement.

Ce que je dis des bourses s'applique également aux secours votés pour les collèges.

Le général Dcmarçay ayant élevé la question de savoir quelles études devaient faire le fond de l'éducation des boursiers, je répondis :

M. GuizoT, ministre de V instruction publique. — La Chambre me permettra de ne pas entrer dans la question que vient d'élever l'honorable préopinant ^ la question de savoir quel est le système meilleur d'instruction publique, et si c'est l'ctudc des sciences mathématiques ou l'étude des langues anciennes qui doit faire le fond de l'éducation. Je ferai seulement remarquer que, lorsqu'on parle de bourses, il n'est pas exact de dire qu'il s'agit uniquement d'études classiques. 11 y a, dans les villes, un grand nombre d'établissements qui n'ont pas les études classiques pour objet : je puis citer, par exemple, les écoles d'aits et métiers de Châ- Ions et d'Angers.

11 ne s'agit pas ici de consacrer un principe nouveau à introduire danar notre législation, mais bien de régler un fait qui existe de tout temps, qui se retrouve dans ime multitude d'établissements, et qu'il est impossible de passer sous silence dans la loi. 11 est de fait qu'un grand nombre de bourses existent; elles sont anciennes; il faut que la loi statue à leur égard.

J'avoue que je ne comprends guère cette précaution impérativC; absolue, qui, dans une loi destinée, comme on le dit tous les jours, à fonder les libertés communales^ interdirait aux conseils municipaux le droit de créer des bourses. Quand ou parle des franchises, des libertés communales, il faut avoir un |)cu plus de confiance dans le bon sens et dans les lumières des conseils municipaux. Si les bourses sont un abus, ils n'en voteront pas -, s'ils ne les i*egardcnt pas comme un abus, ils en voteront.

LU

» Chambre des députés. —Séance du 90 mai 1833. —

EiiexécutioQ du traité conclu, le 7 mai 1832, entre la France, l'Angleterre et la Russie pour assurer la foodatioa du royaume de Grèce, le gouvernement proposa, le U janyier 4833, un projet de loi pour être autorisé à garantir, aux termes de ce traité, l'emprunt de 60 millions de francs contracté par le gouvernement grec, et auquel l'Angleterre et la Russie avaient déjà donné leur garantie. Ce projet de loi fut l'objet d'une longue discussion à laquelle je pris part en réponse à M. Mauguiû.

M. GuizoT, ministre de V instruction puô/tgue.— L'honorable orateur qui descend de la tribune a commencé par dire <{u'il ne pouvait séparer la question de la Grèce de l'état général de l'Orient ; et, en effet, c'est sur l'état général de l'Orient qu'il a particulièrement appelé votre attention. Il y

156 HISTOIRE PAHLEMëNTâIRB D£ FRANCE.

a du vrai dans cette observation. Cependant la Chambre comprendra qu'il m'est impossible d'entrer, sur l'Orient, dans toutes les considérations auxquelles l'honorable prëopinanl s'est livré; je me bornerai à faire remarquer à la Chambre deux faits à ce sujet : le premier, c'est qu'au moment où les affaires d'Orient ont éclaté, quoique la France n'y fût pas seule intéressée^ quoique rÀutriche et l'Angleterre, par exemple, le fussent comme nous^ la France seule s'est trouvée en mesure d'agir diplomatiquement, comme on pouvait agir alors. Je crois évident pour tout le monde que, dans la question qui s'est posée à cette époque entre l'Orient et l'Occident de l'Europe, entre la Russie et l'Europe occidentale, c'est la France qui s'est trouvée à la tête de la cause occidentale ; c*est la France, je le répète, qui s'est trouvée seule en mesure d'agir. (Oui/ oui!) 11 est vrai que son ambassadeur n'était pas encore arrivé à Constantinople; mais nous y avions un chargé d'affaires qui s'est conduit, dans cette grave circonstance, avec beaucoup de prévoyance, de fermeté et d'habileté. La France, je le répète, ne s'est manquée ni à elle-même ni à la cause générale de FEurope occidentale; et quoiqu'elle ne fût pas seule intéressée, elle a pris presque seule la direction des événements.

A la suite de cette première action purement diplomatique qui, quoi qu'on en dise, est fort loin d'avoir été sans effet, la France a joint le commencement d'une autre action : des vaisseaux sont partis; ils se sont rendus en Orient; et quoique les sentiments de la France soient toujours pleinement paciGques en Orient comme en Occident, sa di[d(»matie est aujourd'hui appuyée dans les mers d'Orient par une flotte capable de la faire respecter partout. {Sensation,) 11 n'est donc]pus exact de dire que la France n'ait pas pris ses mesures, et qu'elle n'ait pas pressenti, dans les affaires de l'Orient, tout ce qui pourrait en sortir.

La Chambre me permettra de ne pas en dire davantage* Ces affaires sont aujourd'hui engagées, elles s'avancent vers leur solution ; la France n'y a point quitté la position qui lui

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— ?0 MAI ia33. 157

convenait; elle ne s'est point portée^ quoi qu'en ait dit Phonorable préopinant, le défenseur du sultan contre le pacha «rÉgypte; la France a gardé le caractère de puissance médiatrice, consultant avant tout Tintérét français, en Orient comme ailleurs, le ménageant partout où il existe « et travaillant à faire prévaloir cet intérêt par le maintien de l'ordre européen et de la paix générale. {Marques (Vadhésion.)

Après ces courtes paroles sur Fétat général des affaires en Orient et la situation que la France y occupe, je prie la Chambre de permettre que je me renferme exclusivement dans la question grecque et dans l'affaire de l'emprunt.

Et d'abord, je remercierai les deux honorables préopinants, MM. Mauguin et Bignon, d'avoir rendu à cette question sa grandeur. Il y à là sans doute une question financière, mais la question politique domine, et la question financière n*est que subsidiaire. La révolution de Juillet, messieurs, ne nous a pas grandis, à nos propres yeux et aux yeux de l'Europe, pour que nous méconnaissions la grandeur des situations et des questions ; elle ne nous a pas élevés et ennoblis pour que nous traitions les affaires générales de notre pays et de l'Europe par des considérations purement économiques et domestiques, pour ainsi dire. Il faut aborder ces affaires dans toute leur étendue; il faut les voir à leur hauteur, et ne s'en dissimuler ni la gravité, ni la difficulté ; c'est le devoir des peuples libres.

Que vous ont demandé les deux honorables préopinants? Ils ne vous ont pas caché qu'ils vous demandaieni d'abandonner la politique qui a été suivie par la France à l'égard des affaires d'Orient, et particulièrement des affaires grecques, depuis iS^I . Ils ont formellement rappelé l'un et l'autre l'opposition qu'ils ont formée, dès 4828, à cette politique; ils vous ont répété qu'à cette époque ils s'étaient opposés à l'occupation de la Morée; l'honorable M. Bignon n'a nullement démenti le discours qu'il prononça alors, et dans lequel il établit que la France n'avait rien à faire, ne devait rien faire à l'égard des affaires d'Orient; qu'elle devait prendre une po-

silion purement expectante, et attendre le moment oii elle aurait intérêt d'agir.

Il s'agit donc bien positivement^ vous le voyez, d'abandonner la politique suivie de 1821 à 1830. Mais, messieurs, cette politique, ce n'est pas le gouvernement d'alors qui Ta adoptée le premier; elle a été adoptée par le pays, par le sentiment français -, elle a été conseillée, dictée par l'état général des esprits en France ; c'est le pays qui, le premier, a demandé qu'on soutint la Grèce, qu'on la soutint avec de l'argent, par la diplomatie, avec des hommes, qu'on Taidât d'une part à s'affranchir des Turcs, de l'autre à se constituer en État durable et indépendant. De 1831 à 1826, qu'a fait le gouvernement? Il faut lui rendre justice : il a laissé le pays libre d'agir, non-seulement de manifester ses sentiments, mais de faire lui-même pour la cause grecque tous les efforts auxquels il était porté; le pouvoir n'est pas intervenu. De 1826 à 1827, l'intervention du gouvernement a commencé, intervention d'abord purement diplo* matique; le pouvoir a conclu le traité du 7 juillet 4837; il s'est engagé, de concert avec l'Angleterre et la Russie, dans les affaires de la Grèce. De 1828 à 1829, il a fait un pas de plus; son intervention, de diplomatique est devenue militaire; il a gagné la bataille de Navarrin,il a occupé la Morée; de 1829 à 1830, il a été encore plus loin ; il s'est appliqué à déterminer la délimitation de la Grèce, à régler son existence matérielle ; ensuite il s'est appliqué à régler son existence politique, à lui donner un souverain ; entin, il a posé la question qui vous agite* aujourd'hui : il a promis un emprunt pour assurer l'établissement du gouvernement nouveau.

Voilà en peu de mots, si je ne me trompe, la politique suivie par la France de 1821 à 1830, politique suivie au nom du pays, politique dans laquelle le gouvernement a été approuvé, applaudi toutes les fois qu'il a fait un pas de plus; politique qu'on vous demande d'abandonner aujourd'hui.

L'abandonner 1 et pourquoi, je vous le demande? Qu'y

avait-il dans cette politique de contraire & Tintérât générai de la civilisation^ de rhumanité? Qu'y avait-il de contraire à l'intérêt national^ & Tintérêt français t Je n'hésite pas à Taffirmer : c'était une politique à la fois morale et française^ utile à la cause générale de la civilisation et à la caisse par-ticulière de l'influence^ de la puissance de notre pays.

II ne faut pas, messieurs, passes-moi cette expression, il ne faut pas faire fi de cette intervention morale que la France a souvent exercée en faveur de la cause générale de la civilisation, de l'humanité, de Taffranchissement des peuples.

Je sais que c'est une situation difficile, hasardeuse, dans, laquelle on peut commettre beaucoup de fautes, qui peut entraîner un gouvernement fort loin ; il ne faut pas renoncer cependant à la puissance qu'on peut très-légitimement en tirer. La France Ta quelquefois éprouvé dans son histoire. Le gouvernement français a protégé l'émancipation de I4 Suisse contre l'Autriche, de la Hollande contre l'Espagne, des Etats-Unis contre l'Angleterre, de la GrècQ couvre la Turquie. Et cette politiquegénérale, constamment favorable à la cause de la civilisation et du progrès, a été pour beaucoup dans les destinées de nojre pays et dans l'empire qu'il n'a cessé d'exercer en Europe et au delà de l'Europe. Gardons-nous d^y renoncer. {Mouvement d'adhésion.)

Mais indépendamment de cette cause générale de la civilisation et du progrès des peuples, à laquelle évidemment la politique qu'on vous conseille d'abandonner en Orient était favorable, est-il vrai qu'elle ne fût pas française, qu'elle ne fût pas conforme à l'intérêt natiopal ?

N'en croyez rien, Messieurs. Je ne rentrerai pas dans les considérations générales que plusieurs de mes honorables amis ont mises sous les yeux de la Chambre; je lui rappellerai seulement un grand fait; c'est que depuis vingt ans, l'Autriche, la Russie et l'Angleterre ont acquis dans la Méditerranée une grande extension de puissance et d'influence. L'Autriche qui, il y a vingt ans, était à peine un état maritime commercial et n'avait qu'un petit nombre de bâti-

ments, couvre aujourd'hui la Méditerranée de ses vaisseaux et s'est emparée d'une bonne partie du commerce d'Orient. L'Angleterre possède Malte et les îles Ioniennes. La Russie s'est évidemment agrandie et fortifiée en Orient. La France seule n'avait pas fait de semblables progrès. Eh bien ! du moment où il s'est présenté pour elle une occasion de s établir, de s'agrandir à son tour dans la Méditerranée, d'y accroître son influence, sa puissance, le gouvernement français a bien fait de la saisir, il faut convenir que l'instinct national a merveilleusement servi en cela l'intérêt de notre patrie. C'est cet instinct qui a indiqué à la France qu'il fallait se rapprocher du pacha d'Egypte. C'est cet instinct qui nous a fait mettre la main dans les affaires de la Grèce^ qui nous a fait sentir que rien d'important ne devait se passer là sans que la France n*y jouât son rôle et ne grandit, comme les autres puissances.

Il n'est donc pas vrai que, dans l'intérêt français aussi bien que dans l'intérêt général, la politique qu'on vous conseille d'abandonner n'ait pas été bonne; elle a au contraire été naturelle, elle a été conseillée par le sentiment, par le juste instinct du pays; elle a été celle quMl convient de suivre, et la France, quoi qu'on en dise, en a déjà recueilli quelques fruits. (Sensation,)

Qu'est-il survenu, je vous le demande, depuis la révolution de 1830, qui doive faire abandonner cette politique! Au dedans, au dehors, qu'y a-t-il de changé dans notre situation qui doive nous détourner de la route dans laquelle nous avons marché jusqu^à présent?

Tout au contraire, au dedans et au dehors, tout, à mon avis, nous conseille de continuer et nous promet, si nous persévérons, que Thunianité en général, comme la France, s'en trouvera bien. Le gouvernement de Juillet, messieurs, a un immense avantage; c'est qu'il peut servir sans hésitation, sans embarras, cette cause générale de la civilisation, du progrès des peuples, qui, je le répète, est pour nous une giande source d'influence et de force. La Restauration,

CHAMBUK DKS DÉPUTÉS.^90 MAI 1833. 181

qu'il ne faut fias calomnier, la Restauration^ plusieurs foisy a lente de servir cette cause; mais elle y sentait un danger pour elle; le mouvement de progrès, l'activité des esprits l'inquiétait pour elle-même^ en sorte qu*elle était timide et embarrassée quand elle se trouvait engagée dans une bonne entreprise de ce genre. Le gouvernement actuel n'a rien à craindre de semblable -, le progrès de la civilisation^ le bienêtre des {)euples, les bonnes institutions, les vraies lumières, tout cela lui est favorable et le sert ; il est le patron naturel, en Europe, de toutes les bonnes causes, de la cause de l'ordre quand c'est Tordre qui est menacé , de la cause des institutions libres» quand ce sont elles qui sont en péril. H n'y a, je le répète, dans la situation de notre gouvernement, tel que 1830 nous Ta donné, aucune cause d'embarras ou de faiblesse; au contraire, il y a force naturelle au proOt de toutes les bonnes causes, et bien loin de reculer dans la voie où la Restauration s'est engagée à Tégard de la Grèce, il se doit à lui-même, à son origine, à sa nature, de s'y en* gager plus avant. (Très-bienl très-bien!)

Une autre considération me frappe, et je demande à la Chambre la permission de la lui soumettre. La Cbambre mi, et je pourrais me dispenser de le dire, que je ne suis point favorable à ce qu'on appelle la propagande {Léger mouvement)) que je n'ai aucun goiît pour l'insurrection, pour les mouvements révolutionnaires. Je crois qu'il est nonseolement de l'intérêt, mais du devoir dô notre gouverne* ment de les combattre, de les réprimer partout où il le peut par son influence. Mais, messieurs, lorsque indépendamment de toute propagande, de toute menée révolutionnaire, de tout mauvais esprit antisocial, parait quelque part un gouvernement nouveau, capable de devenir régulier, durable, qui s'y montre disposé, qui ne demande qu'à entrer dans la confédération générale et régulière de la société européenne, je dis qu'il est dans la situation de notre gouvernement de Juillet de l'uder, de le seconder. C'est là la politi* que qui nous convient; c'est là la politique vraiment libérale

T. Il U

du gouvernement de 1830 ; qu'il se montre ami de toutes les tentatives faites pour l'amélioration de l'état des peuples et des gouvernements; qu'il soit favorable aux gouvernements d*origine légitime et raisonnable, bien que récente. I! oe s'agit pas de leur imposer nos idées et nos institutions; il ne s'agit pas de les jeter dans le moule du gouvernement représentatif tel que nous l'avons pour nous-mêmes ; il s'agit seulement de les aider à se développer, à s'allermir. Ces gouvernements de la Grèce, de l'Egypte, par cela seul qu'ils sont nouveaux, sont obligés de recourir aux mêmes idées, aux mêmes moyens de civilisation et de pn^grès que nous; ils sont nos alliés naturels, et nous sommes leurs patrons naturels : nous leur devons appui, protection; et c'est par là que notre politique extérieure, sans porter* le trouble en Europe, en défendant, au contraire, l'ordre partout où il serait compromis, se montrera vraiment libérale et distincte de la politique absolutiste et stationnaire qui ne peut jamais être la nêtre. [Vive sensation,)

Il n'y a donc, messieiuv, dans ce qui s'est passé en France depuis 4830, rien qui doive nous faire dévier de la ligne dans laquelle nous avons marché par rapport à la Grèce.

Si je regarde au dehoi*s, je n'y trouve également que des motife de confirmation.

Je demanderai à la Chambre la permission de lui exprimer mon étonnement, tout mon étonnement, sur ce que j'entends dire. Les Russes se sont avancés sur le Bosphore; leur influence s'est accrue en Orient; quelque chose de menaçant se déclare contre l'empire ottoman, et on vient nous dire que c'est là une raison pour ne pas nous mêler des affisiires d'Orientî On vient nous dire que c'est là une raison de renoncer aux moyens d'influence que nous avons pu employer jusqu'à ce jour!

Je vous avoue, messieurs^ qu'il m'est absolument impossible de comprendre une telle politique. Ce qui se passe en Orient, cet ébranlement de l'empire ottoman, ces progrès des Russes^ ce sont là, au contraire, à mes yeux, des raisons

CHAMBRE DES nÉPUTÉS. — 20 MAI 1Ô33. 163

décisives pour persdvérer^ pour avancer dans la politique qui! nous avons suivie depuis 482i ; politique ddter« minée par le désir de contrebalancer toute influence trop prépondërahte^ d'être présents au moins sur les lieux où elle s'exercerait, pour lui susciter, je ne dirai pas des ennemis (un tel langage ne saurait convenir à des États qui vivent en paix), mais pour contenir ces tentatives d'agrandissement contre lesquelles nous sommes en droit de nous défendre. Pensez-y bien, messieurs, ce qui se passé en Orient oon- Grme la politique que nous avons suivie, et c'est un ihotif de plus pour y persévérer.

Notre alliance avec VAngleterre^ depuis 1830, en est aussi un autre. Pourquoi? parce que c'est une nouvelle chance de SQccès. Je sais très-bien qu'à Londres et à Paris il est des esprits qui voudraient jeter entre les deux peuples des germes de défiance et d'hostilité. Je sais qu'en Angleterre certaines personnes voudraient inquiéter le pays sur le séjour de la France à Alger, sur son influence en Egypte ; que d^un autre côté, on voudrait nous faire peur des desseins de l'Angleterre dans la Méditerranée. Messieurs, ne nous laissons pas entrai* ner par ces mesquins sentiments, par ces considérations secondaires. Notre alliance avec l'Angleterre est aujourd'hui un fait important dans notre situation . Cette alliance est heureuse, fiivorable au progrès, au bon ordre, à la prospérité des deux pays. Elle est pour nous, dans l'Orient en particulier, un^ nouvelle chance de succès. La coopération de TAngleterre à notre prudente politique nous est assurée. Nous ne sonunes donc pas dans cette position isolée dont on voudrait nous effrayer. Aujourd'hui plus que jamais il nous est nécessaire de nous mêler des affaires d'Orient; aujourd'hui plus que jamais il nous est possible de nous en mêler avec des chances de succès.

J'ai donc beau faire,, soit que je regarde au dedans, soit que je regarde au dehors, à notre état intérieur ou à nos relations avec les puissances étrangères, je ne trouve que des motifs pour persévérer dans la politique que nous avons

suivie de 1821 à 4830; politique lK)nne en elle-même, morale et utile à Thumanitë ; politique nationale^ éminenmrpnt utile aux intérêts de la France.

Que TOUS propose-t-on à la place? On vous propose ce qu'on vous proposait en 4828, de vous retirer du théâtre des événements, de laisser faire les autres, de les laisser s'emparer de tous les moyens naturels d'influence, de toutes les positions : on vous propose de regarder et d'attendre ; on TOUS dit qu'il viendra peut-être un moment où vous prendres tous yos avantages.

Messieurs, si nous pensions comme les honorables membres qui, aujourd'hui comme en 4828, donnent ce conseil à la France, je le comprendrais. Ce conseil suppose que nous regardons l'empire ottoman comme sur le point de périr, et ses voisins comme tout près de partager ses dépouilles. Telle n'est pas notre opinion. Nous ne croyons pas que l'empire ottoman, quelque ébranlé qu'il soit, soit sur le point d'être partagé. Nous pensons qu'aujourd'hui comme jadis il est d'une bonne politique pour la France de le soutenir, de Taîder à durer aussi longtemps qu'il se pourra, et, en travaillant à atteindre ce but, d'étendre ses moyens d'influence en Orient sur tous les points où elle pourra agir, afin de n'être pas prise au dépourvu le jour où éclateraient les symptômes de décadence qui se sont manifestés.

C'est l'intérêt bien entendu de la France de maintenir l'empire ottoman comme une barrière contre tout agrandissement, aussi longtemps que nous le pourix)ns, e{ de préparer en même temps les États indépendants, collatéraux, qui pourront se lier à nous, et soutenir notre influence au jour de l'explosion.

Bien loin donc qu'il y ait, dans cet état nouveau des affaires d'Orient, rien, absolument rien qui doive nous détourner de la politique suivie depuis 4821, je pense, au contraire, que tout nous y confirme. Rappelez-vous, messieurs, dans quelle situation nous nous trouvions en 1828, lorsque l'occupation de la Morée fut décidée, et lorsque le gouvernement

Tint demandor aux Chambres un emprunt de A millions de rentes. Trouvez-vous que la situation soit différente aujourd'hui? On nous parle de la marche des Russes sur Constantinople comme si c'était un fait nouveau, inouï. Mais en 18^ et 1829, les Russes marchaient sur Constantinople; ils passaient le Ralkan ; ils entraient à Andrinople. C'était là une situation analogue à celle oti l'on se trouve aujourd'hui; l'empire ottoman était même plus directement menace; et vous abandonneriez aujourd'hui la politique que vous avez suivie alors^ que vous avez suivie avec honneur et succès!

Je ne m'étonne pas que les honorables membres qui l'ont combattue alors la combattent aujourd'hui; mais je n'hésite pas à le dire^ la France entière comme son gouvernement la trouva bonne en 1828; ce fut en pleine connaissance de causc^ après l'avoir soigneusement discutée^ que la France et son gouvernement s'y engagèrent. Si je remettais sous les yeux de la Chambre quelques-uns des discours prononcés à cette époque par le rapporteur de la commission , le général Sébastiani^ par l'honorable M. Laffitte^ par plusieurs autres membres de la Chambre, on y verrait qu'ils comprirent tous que, dans l'état où se trouvait l'Orient, dans le mouvement des Russes sur Constantinople, il était utile, nécessaire pour la France d'intervenir plus activement, plus directement que jamais dans les affaires de l'Orient, que l'occupation de la Morée a été déterminée surtout par cette considération, par l'intérêt français et non pas seulement par l'intérêt grec, quoi qu'on en dise.

En 4828^ je le répète, messieurs, la situation était la même qu'aujourd'hui, plus grave même peut-être en apparence; vous avez sagement adopté alors la politique qu'on vous conseille d'abandonner; cette politique a porté ses fruits^ elle a arrêté les Russes à Andrinople^ elle a ajourné la lutte définitive entre la Russie et l'empire ottoman. Elle a relevé en Orient le nom français.

Adoptez donc aujourd'hui la même (lolitique^ la seule

16a HISTOIRK PAKLEMENTÂIRE DE FRANCE.

bonne^ la seule raisonDable^ et elle portera les mêmes fruits: elle maintiendra la paix de l'Europe en accroissant rinfluence de notre pays.

Permettez-moi d'ajouter un seul mot. Sans doute, messieurs, je crois que notre intérêt, Tintërêt national, Tinlërêt français doit passer avant tout ; mais il est impossible d'oublier tout ce que nous avons pensé, tout ce que nous avons dit, tout ce que nous avons fait en faveur des Grecs ; il esi impossible de croire que cette cause pour laquelle des Fmnçais, des membres de cette Chambre ont quitté leurs parents, leurs enfants, pour laquelle nous avons permis que nos femmes et nos filles allassent quêter de maison en maison, il est impossible, dis- je, que cette cause nous devienne tout à coup indifférente, et qu'au moment où nous nous occupons d'une question qui s'y rattache si puissamment, nous ne persévérions pas dans ce que nous avons fait.

La question de l'emprunt, messieurs, est d'une immense importance pour la Grèce. Consultez tous les hommes qui connaissent ce pays ; ils vous diront que ce dont le gouvernement nouveau a essentiellement besoin, c'est de l'argent et du crédit qu'il ne peut pas trouver dans son propre pays. Il a besoin de Pappui avoué, officiel des gouvernements européens, et surtout d'un appui désintéressé comme le nôtre* Le lui refuserez-vous?

Messieurs, il ne faut pas croire que, pour un grand peuple à qui de grandes destinées sont réservées, tout se résolve en résultats du moment, et que les bénéfices matériels, immédiats, soient les seuls qu'on doive rechercher. Non, il y a des avantages lointains que Ton acquiert par une politique sageetcon- ^ stante, deç avantages qui se font attendre, mais qui n'en sont pas moins certains. En fait de politique extérieure comme de politique intérieure, pour l'influence au dehors comme pour la liberté au dedans, il faut savoir attendre, il faut savoir compter sur les démarches qu'on a faites. À ce prix seulement, vous établirez en Europe votre gouvernement nouveau. La persévérance et l'esprit de suite sout le uerf de la politi*

que extérieure^ aussi bien que de la politique intérieure ; et si on TOUS voyait^ messieurs^ abandonner aujourd'hui (permettez-moi de le dire) légèrement^ capricieusement^ une politique constamment suivie de 1821 à 1830, suivie selon le Yœu du pays qui applaudissait au gouvernement toutes les fois qu'il s'y engageait, vous affaibliriez votre gouvernement, votre pays, votre crédit, vôtre considération, tout ce qui fait la force et la dignité des nations. (Une sensation prolongée succède à ce discours,)