TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE

'*' Il y a en France un tribunal de simple police par canton; toutefois, dans un certain nombre de villes divisées en plusieurs cantons, il ny a quun tribunal de police, où les juges de paix des divers cantons siègent à tour de rôle.

La connaissance des contraventions de police, ou infractions à la loi du premier degrë (art. i du Code pénal), est attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans Tétendue duquel elles ont été commises (art. i38 du Code dmstruction criminelle, modifié par la loi du ay janvier i8y3).

Les fonctions du ministère public, pour les Faits de police, sont remplies par le commissaire du lieu où siège le tribunal. — S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu oix siège le tribunal, le procureur général près la cour d*appel nomme celui ou ceux d'entre eux qui doivent faire le service. — En cas d'empêchement du commissaire de police du chef-lieu, ou s'il n'en existe point, les fonctions du ministère public sont remplies soit par un commissaire résidant ailleurs qu'au cheflieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit parle maire ou l'adjoint du chef-lieu, soit par un des maires ou adjoints d'une autre commune du canton, lequel est désigné à cet effet par le procureur général pour une année entière, et est, en cas d'empêchement, remplacé par le maire, par l'adjoint ou par un conseiller municipal du chef-lieu de canton (art. ilxlx du Code d'instruction criminelle. — Loi du 27 janvier iSyS).

Les contraventions de simple police peuvent donner lieu soit à une amende de un à quinze francs, soit à un emprisonnement de un à cinq jours (art. iSy du Code d'instruction criminelle).

Les jugements rendus en matière de simple police ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel que lorsqu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent In somme de cinq francs, outre les dépens (art. 17Q du Code d'instruction criminelle).

(Tableau XLV.)