TRANSFERT DES PROPRIÉTÉS

1. Suivant les recommandations du Congrès à Bruxelles et à Vienne, et afin d’obtenir une statistique judiciaire quant aux mutations de la propriété foncière, chaque paya devrait avoir un plan topographique de toute sa surface à une échelle suffisante, accompagné d’un tableau indicatif.

2. Durant le progrès du lever du plan topographique national, on devrait le perfectionner presque jusqu’au jour de la publication, et l'administration devrait ordonner la révision périodique du plan et du tableau indicatif, afin qu’ils représentent toujours, au plus près possible, la condition actuelle des propriétés.

3. Ayant en vue l'importance de connaître le îmoyc-n le plus sur. le moins dispendieux, et le plus expéditif d’aliéner la propriété foncière, on devrait faire des efforts pour établir une statistique autant que possible internationale du changement des propriétés dans les différents pays, et des lois qui s’y rapportent; e’est-â dire du nombre des mutations par an ou autre période; des divisions et subdivisions du sol ; des formes diverses d’aliénation ; de ses dé|>enses actuelles et relatives à la valeur capitale de la propriété aliénée ; de l’effet légal sur le titre résultant de l'aliénation ; du nombre et du caractère des intérêts secondaires dépendant du sol; et de l’existence et de la condition des plans topographiques nationaux et des registres des propriétés.

4. Le Congrès diffère l’expression de ces vue» sur la forme et sur l'étendue de l’enregistrement des propriétés foncières jusqu’après la collection de la statistique internationale projiosée dans la troisième résolution.