II. État de propriété

Biens-fonds ap|»artcuant :

aux membres de la Maison régnante. — s. à l'État. — *■ à l'Église, aux écoles ou à des fondations pieuses. — m aux seigneuries des États provinciaux. — u. aux communes urbaines. — i* aux communes rurales. — w. à d'autres majorations politiques (provinciales do districts, communautés). — h. à des personnes juridiques (sociétés anonymes, asMiciations, mines etc.). — à des particuliers: n* dans la banlieue de la commune urbaine; — i». de la commune rurale; — *7. dans une propriété formant la commune elle même. — i». Somme (voir II*' Section, chapitre IV.).